26 oct. 2026
Dispense en Charente, délais aménagés en Charente-Maritime et justificatifs à préparer pour la PAC 2027
Les réponses à la sécheresse diffèrent entre les deux Charentes. L’arrêté charentais du 15 octobre 2026 dispense d’implanter les couverts d’interculture pour la campagne 2026-2027. En Charente-Maritime, l’information mise à jour le 1er octobre fait état d’un report des semis et d’une réduction de la durée de maintien, sans confirmer l’obtention d’une dispense totale. À ces mesures s’ajoute une possibilité de reconnaissance de la force majeure pour les cultures d’hiver détruites après leur implantation. Le point commun est climatique ; les obligations et les démarches restent distinctes.
En Charente, une dispense d’implantation pour 2026-2027
Cinq mois de déficit pluviométrique, de mai à septembre, des températures élevées et une sécheresse des sols qualifiée de « sans précédent depuis le début des mesures » : l’arrêté charentais expose les raisons d’aller au-delà d’un aménagement du calendrier. À la date de sa signature, les prévisions n’annoncent pas d’épisodes pluvieux significatifs dans les jours suivants. Maintenir une date limite d’implantation ne garantit pas, selon le texte, que les couverts puissent se développer correctement.
L’arrêté signé le 15 octobre 2026 dispense donc les exploitants d’implanter un couvert végétal en interculture courte et longue, pour la campagne culturale 2026-2027. Toutes les parcelles situées en zone vulnérable du département sont concernées, y compris celles des zones d’action renforcée. Le périmètre est identifié par la carte annexée à l’arrêté et par le visualiseur régional des zones vulnérables.
Aucune déclaration préalable n’est nécessaire auprès des services de l’État. Le nouvel arrêté abroge celui du 15 septembre 2026, mais maintient les autres dispositions des programmes d’actions national et régional nitrates. Cette dérogation exceptionnelle ne crée aucun droit pour les campagnes suivantes.
En Charente-Maritime, deux mois de maintien
Le dispositif décrit en Charente-Maritime repose sur l’arrêté préfectoral n° 26EB537 du 11 septembre 2026. Selon l’information mise à jour le 1er octobre, la date limite d’implantation est repoussée au 20 octobre 2026 dans l’ensemble des communes situées en zone vulnérable, zones d’action renforcée comprises.
La durée minimale de maintien est ramenée à deux mois, contre deux mois et demi dans le cas général et trois mois en ZAR. Les dates avant lesquelles les couverts ne peuvent pas être détruits restent toutefois inchangées : 15 novembre, ou 15 octobre pour les sols contenant plus de 25 % d’argile. L’assouplissement de la durée ne supprime donc pas ces bornes calendaires.
La chambre d’agriculture a demandé une dispense totale d’implantation pour l’automne-hiver 2026, au regard des conditions météorologiques et du contexte économique de l’année. Cette démarche reste présentée comme en cours de négociation dans l’information du 1er octobre. Aucun document fourni ne permet d’en établir l’issue après cette date. La dispense obtenue en Charente ne peut donc pas être présentée comme acquise dans les deux départements.
PAC 2027 : la culture de remplacement à déclarer
Une information distincte, mise à jour le 14 octobre 2026, concerne les cultures d’hiver implantées fin août ou début septembre, notamment le colza, puis détruites par la sécheresse ou les ravageurs associés. Les exploitants concernés pourront demander la reconnaissance de la force majeure lors de leur déclaration PAC 2027.
En cas de remplacement, c’est la nouvelle culture qui devra être déclarée, et non celle qui a été détruite. Ce changement peut conduire au non-respect de certaines exigences, comme le nombre de points pour l’éco-régime ou le critère de diversification de la BCAE 7. La demande de force majeure pourra porter sur les parcelles concernées ; son acceptation n’est pas présentée comme automatique.
L’extrait ne précise pas le périmètre géographique de cette procédure PAC. Il ne permet donc pas de la qualifier de disposition propre aux deux Charentes, ni de la confondre avec les arrêtés départementaux sur les couverts.
La démarche à engager sans attendre concerne les preuves : des photos géolocalisées montrant la destruction du colza doivent permettre de justifier la nécessité d’implanter une autre culture. Elles seront transmises lors de la déclaration PAC 2027, avec les factures de semences ou d’autres justificatifs. L’échéance de dépôt est à venir ; le constat des dégâts, lui, doit être documenté dès maintenant.
