Une question centrale au centre du dossier : le défraiement peut-il fonder une créance, dans quelles conditions et surtout avec quelles preuves ?
Placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Mâcon le 25 septembre 2026, Foulon Sopagly laisse les viticulteurs et les opérateurs en attente de paiement face à une première question : les défraiements promis pour leurs livraisons d’excédents destinés au jus de raisin peuvent-ils être reconnus comme des créances ? Et comment établir l’engagement de paiement lorsque le dossier repose sur un simple bon de livraison ? Sollicitée par Le Paysan Vigneron sur le régime juridique de...
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