PAC après 2027 : mobilisation pour les droits des salariés agricoles

La CFDT Agri-Agro et ses partenaires syndicaux européens appellent au maintien du dispositif qui lie les aides de la Politique agricole commune au respect de certaines obligations en matière de travail et de sécurité. Selon les organisations syndicales, les discussions sur la PAC après 2027 menacent cette mesure, généralisée en 2025. Un rassemblement est prévu le 3 novembre à Bruxelles.

Le débat sur la prochaine Politique agricole commune ne porte pas seulement sur son budget. Il concerne aussi les obligations attachées au versement des aides. La CFDT Agri-Agro annonce sa participation au rassemblement organisé par l’EFFAT, la fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme, le mardi 3 novembre 2026, de 14 h à 16 h, place Jean Rey à Bruxelles.

Les organisations mobilisées souhaitent défendre la conditionnalité sociale dans la PAC après 2027. Selon elles, certains États membres et certaines forces politiques cherchent à affaiblir, voire à supprimer ce mécanisme. Le communiqué ne précise pas les dispositions en discussion qui conduiraient à ce recul : il s’agit, à ce stade, d’une alerte syndicale sur les négociations, et non de l’annonce d’une suppression actée.

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Introduite par la réforme de la PAC de 2021, la conditionnalité sociale prévoit des sanctions sur certaines aides agricoles en cas de manquement aux obligations couvertes par le dispositif. Celles-ci concernent notamment les conditions d’emploi ainsi que la santé et la sécurité au travail.

L’objectif est double : protéger les salariés agricoles et éviter que les employeurs respectant leurs obligations soient désavantagés face à ceux qui s’en affranchissent. Le mécanisme ne remplace pas le droit du travail ni les contrôles existants. Il ajoute une conséquence sur les aides de la PAC aux manquements constatés.

Sa mise en œuvre n’a été généralisée à l’ensemble des États membres qu’en 2025. Les syndicats demandent donc son maintien alors que son application reste récente.

Pour justifier cette mobilisation, les organisateurs mettent en avant les risques professionnels et la précarité d’une partie de la main-d’œuvre agricole européenne.

Selon les chiffres qu’ils citent, le secteur enregistrerait chaque année environ 500 accidents mortels et 150 000 accidents non mortels. Le travail non déclaré ou sous-déclaré concernerait environ 32 % de l’emploi agricole dans l’Union européenne, contre près de 5 % pour l’ensemble de l’économie. Le communiqué ne précise toutefois ni les années de référence ni les sources statistiques de ces estimations.

Les organisations syndicales alertent également sur les situations rencontrées par certains travailleurs mobiles, migrants et saisonniers : salaires non versés, discriminations, logements précaires, couverture sociale insuffisante et, dans les cas les plus graves, exploitation.

Elles pointent les pratiques abusives de certains intermédiaires de recrutement et l’insuffisance des contrôles. La crainte de représailles ou d’une expulsion peut aussi, selon elles, dissuader des travailleurs migrants de signaler les abus.

Dans les vignobles, le recours aux saisonniers et aux prestataires de main-d’œuvre rend ces questions concrètes, notamment pendant les vendanges. Conditions d’embauche, rémunération, sécurité et, lorsque l’employeur le fournit, hébergement relèvent d’obligations à respecter indépendamment de la perception d’aides européennes.

La conditionnalité sociale ajoute un enjeu pour les exploitations bénéficiaires des aides concernées. Elle ne signifie pas pour autant que toutes les aides viticoles sont soumises au même régime : son application dépend du périmètre des paiements et des obligations couverts.

Au-delà de la protection des salariés, les syndicats défendent donc une règle de concurrence entre exploitations : le non-respect du droit du travail ne doit pas constituer un avantage économique soutenu par des fonds publics.

« L’argent public ne devrait jamais servir à subventionner la violation des droits des travailleurs », déclare Enrico Somaglia, secrétaire général de l’EFFAT, dans le communiqué. « La conditionnalité sociale est un principe d’équité : elle protège à la fois les travailleurs agricoles et les employeurs responsables. »

Le rassemblement du 3 novembre doit porter cette position auprès des décideurs européens. Un espace presse est annoncé sur place, avec la possibilité d’interroger des responsables syndicaux et des travailleurs agricoles. Les précisions concernant les intervenants doivent être communiquées à l’approche de l’événement.

Informations pratiques : mardi 3 novembre 2026, de 14 h à 16 h, place Jean Rey, Bruxelles.