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La mise en conformité des matériels mobiles d’ici la fin 2002

27 décembre 2008

Les matériels mobiles utilisés sur les exploitations agricoles, les tracteurs, les vendangeuses, les moissonneuses-batteuses, les pulvérisateurs, les rogneuses…. devront être mis en conformité d’ici la fin décembre 2002. L’obligation est d’appliquer à ces matériels les prescriptions techniques du Code du travail et des prescriptions spécifiques particulières définies par le décret de loi du 2 décembre 1988. L’esprit de la loi est de donner une priorité à la sécurité des personnes en s’appuyant sur une démarche de normalisation.

Dates d’application et échéances machines mobiles agricoles et forestières

Toutes les exploitations et les entreprises où les équipements sont utilisés par des personnes (même de façon temporaire en CUMA ou dans le cadre de stage de formation) autres que le chef d’exploitation sont concernées par cette démarche de mise en conformité. Néanmoins, une fraction importante du parc de matériels existant est déjà conforme à ces nouvelles exigences.
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En effet, toutes les machines mobiles achetées après le 1er avril 1988 est conforme au Code du travail et cette conformité s’affiche au travers d’un sticker et d’une plaque de « conformité CE » (présente seulement sur les matériels achetés après le 1er janvier 1995). D’une manière générale, tout le matériel acheté neuf à partir du mois d’avril 1988 est à priori conforme dans la mesure où les éléments de conformité ont été maintenus et entretenus.

Les tracteurs bénéficient d’une réglementation à part, puisqu’ils sont homologués depuis 1982 et réputés conformes depuis cette date. Par ailleurs, toutes transactions de matériels d’occasion entre professionnels ou entre agriculteurs sont tenues de respecter cette démarche de conformité depuis 1995, sauf dans le cas d’une vente pour récupérer des pièces. En ce qui concerne les tracteurs neufs à partir de 1982 et les machines à vendanger à partir de 1988, l’acquisition de matériel depuis cette époque ne dispense pas pour autant des contrôles.

Si un agriculteur achète un matériel non conforme, il dispose d’un an, soit pour demander la réalisation des aménagements pour le rendre conforme, soit pour demander une indemnisation. Dans des exploitations qui possèdent un parc de matériels mobiles important et par exemple plusieurs tracteurs dont un ou deux modèles assez anciens, l’analyses des risques inhérents à chaque matériel peut aussi déboucher sur un raisonnement des conditions d’utilisation.

Les services de la MSA se tiennent à la disposition des agriculteurs et des viticulteurs pour les aider à mettre en place cette démarche de mise en conformité. Un livre et un guide pratique sont disponibles gratuitement sur simple demande auprès des organismes cités précédemment. Nous allons publier à partir de ce numéro une série de fiches techniques de mise en conformité sur les principaux matériels comme celle qui est présentée sur les tracteurs.

Fiche n° 1 : LE TRACTEUR

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