Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

6 décembre 2021

Une nouvelle structure de l’assurance récolte

Le nouveau système aura l’objectif d’une répartition claire et partagée du risque entre tous les acteurs (agriculteurs, assureurs et État), il permettra aux agriculteurs impactés d’identifier plus clairement les démarches nécessaires et d’anticiper l’indemnisation qu’ils pourront percevoir. Il sera également plus simple et plus rapide puisqu’un interlocuteur unique sera défini pour permettre de centraliser les démarches et d’accélérer leur traitement.

Aléa courant – pris en charge par l’agriculteur
L’agriculteur supporte seul le coût de la perte. Il est accompagnépar d’autres dispositifs (par ex. France Relance) pour investirdans du matériel de protection.

Aléa significatif – pris en charge par l’assurance subventionnée
Seul l’agriculteur assuré pourra bénéficier d’une indemnisationproportionnelle à ses pertes en se tournant vers son assureur.L’assurance n’est pas obligatoire.

Aléa exceptionnel – pris en charge par l’État
Assuré ou non, tout agriculteur pourra se tourner vers un interlocuteurunique pour obtenir une indemnisation de ses pertes.

Le projet de loi prévoit la création d’un régime universel d’indemnisation, avec une future méthode de calcul des pertes harmonisée.

DEMAIN, EN CAS D’UN ALÉA CLIMATIQUE EXCEPTIONNEL
Assuré ou non, l’agriculture pourra me tourner vers un interlocuteur unique qui indemnisera mes pertes, si elles dépassent le seuil minimum fixé, grâce à un fonds commun abondé par la solidarité nationale (financement de l’État).
Assuré, cette indemnisation viendra en complément de l’indemnisation versée par mon assureur.
Non-assuré, l’agriculture ne peut toucher plus de 50 % de ce que touche l’assuré.
L’État continuera de subventionner le recours à l’assurance multirisques.

FRANCHISES ET SEUILS D’INDEMNISATION PAR FILIÈRE
Un régime universel d’indemnisation n’est pas synonyme d’un régime indifférent aux spécificités de chaque filière. En effet, ce régime doit s’adapter à chaque type de production (arboriculture, viticulture, grande culture…) en fonction des caractéristiques qui leur sont propres.
En ce sens, les modalités de mise en oeuvre – et en particulier les franchises et seuils d’indemnisation par filière – ne peuvent être définies dans un cadre législatif ; elles seront donc apportées ultérieurement par voie réglementaire en 2022. Ce temps supplémentaire doit permettre de mener un travail d’objectivation chiffré approfondi en lien avec les filières et les assureurs.

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