Transmission agricole : à Pau, un colloque pour remettre le fonds agricole et le bail cessible au cœur du débat

par l’AFDR Sud-Ouest et la Chaire Elika Lurra. Intitulée « Transmission agricole : à la recherche du bail cessible et du fonds agricole », cette rencontre réunira juristes, notaires, universitaires, représentants du monde agricole, experts-comptables, acteurs du foncier et professionnels du financement autour de deux outils créés il y a vingt ans mais qui restent encore relativement peu utilisés dans les stratégies de reprise et de cession des exploitations.

Le sujet intervient dans un contexte où le renouvellement des générations agricoles, la hausse de la valeur de certains actifs, le poids du foncier et la progression des installations hors cadre familial rendent la transmission des exploitations toujours plus complexe. L’enjeu ne consiste plus seulement à transmettre des terres ou du matériel, mais à parvenir à transférer une unité économique cohérente, comprenant des actifs, des droits, des contrats et une activité susceptible de poursuivre son développement après le départ du cédant. C’est précisément dans cet objectif que le fonds agricole et le bail cessible hors cadre familial avaient été introduits par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. 

Deux outils imaginés pour faciliter la transmission des exploitations

Inspiré dans son principe du fonds de commerce, le fonds agricole permet à l’exploitant de regrouper juridiquement plusieurs éléments constituant la valeur économique de son activité. Le Code rural prévoit qu’il peut notamment comprendre le cheptel, les stocks ainsi que, lorsqu’ils sont cessibles, les contrats et droits incorporels servant à l’exploitation, auxquels peuvent s’ajouter le nom d’exploitation, l’enseigne, la clientèle ou certains droits de propriété industrielle. Sa création est volontaire et doit être déclarée auprès de la chambre d’agriculture compétente. Il peut également faire l’objet d’un nantissement, ce qui permet de l’utiliser comme garantie dans certaines opérations de financement. 

Le bail cessible hors cadre familial répond à une autre difficulté classique de la transmission : celle des terres exploitées en fermage. Alors que le statut traditionnel du fermage encadre fortement la possibilité de céder un bail, ce dispositif permet, sous certaines conditions, de transmettre le bail à un repreneur extérieur à la famille. Sa durée minimale est de dix-huit ans et le contrat doit expressément prévoir sa cessibilité. Lorsqu’un preneur souhaite céder son bail, il doit en informer le propriétaire, qui peut s’y opposer devant le tribunal paritaire des baux ruraux s’il dispose d’un motif légitime. 

Sur le papier, les deux instruments répondent donc à une logique commune : faciliter la transmission de l’exploitation comme une entreprise agricole à part entière, plutôt que comme une simple juxtaposition de parcelles, de bâtiments, de matériel et de droits personnels. Dans la pratique, leur diffusion est pourtant restée limitée. Un rapport d’évaluation consacré à ces dispositifs avait déjà souligné que les difficultés de transmission ne relevaient pas uniquement du droit, mais aussi des choix du cédant, du coût de reprise, de la structure du foncier et de la capacité du repreneur à financer l’ensemble de l’exploitation. 

Pourquoi fonctionnent-ils davantage dans certaines régions ?

C’est précisément ce décalage entre la théorie et la pratique que le colloque de Pau cherchera à analyser. Une première partie reviendra sur les vingt années d’existence de ces deux outils et sur leur utilisation effective. L’avocat Vincent Bue interviendra notamment comme grand témoin pour expliquer « pourquoi et comment ces outils fonctionnent dans le Nord », avant une première table ronde consacrée aux raisons de leur faible développement dans le Sud-Ouest. 

Cette séquence réunira notamment Mirentxu Hirigaray, conseillère transmission à la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, Eric Penacq, directeur départemental de la SAFER 64, et le sociologue Dominique Lataste. L’objectif sera d’identifier les freins concrets qui peuvent limiter le recours au fonds agricole ou au bail cessible : habitudes contractuelles, rapport au foncier, relations entre propriétaires et fermiers, coût du dispositif, connaissance des outils par les exploitants ou encore adaptation aux réalités économiques des exploitations du Sud-Ouest.

Une deuxième table ronde s’intéressera ensuite aux apports concrets de ces dispositifs dans une opération de transmission, avec des regards issus du notariat, de l’expertise comptable, du financement bancaire, du monde politique et de l’exploitation agricole. Parmi les intervenants annoncés figurent notamment Anne-Christine Santaille, notaire, Patrice Laborde, expert-comptable chez Exco FSO, Gabrielle Fave-Deleuil pour le Crédit Agricole, le viticulteur Nicolas Tison et Eric Sargiacomo, député européen et conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine. 

Un sujet directement lié au renouvellement des générations

La question dépasse largement le seul champ juridique. À mesure que de nombreux exploitants approchent de l’âge de la retraite et que les transmissions hors cadre familial deviennent plus fréquentes, la capacité à maintenir l’exploitation comme une entité économique viable devient un enjeu majeur. Dans certaines situations, la dispersion du foncier, la multiplicité des baux ou l’impossibilité de transférer certains contrats peuvent compliquer la reprise et favoriser, à terme, l’agrandissement d’exploitations voisines plutôt qu’une installation nouvelle.

Le fonds agricole et le bail cessible ont justement été conçus pour apporter davantage de continuité à cette transmission. Ils peuvent aussi présenter un intérêt patrimonial et fiscal dans certaines situations. Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible peuvent notamment bénéficier, sous conditions, de régimes favorables en matière de droits de mutation à titre gratuit. Leur utilisation demande toutefois une analyse au cas par cas, notamment en raison des conditions de durée, de conservation des biens et de la structure juridique de l’exploitation. 

Vingt ans après leur création, le colloque organisé à Pau entend donc moins présenter ces outils comme une solution universelle que comprendre dans quelles situations ils peuvent réellement contribuer à anticiper, structurer et sécuriser la transmission d’une exploitation agricole. La diversité des intervenants annoncés traduit cette volonté d’aborder la question sous plusieurs angles, du droit rural au financement, en passant par le foncier, la fiscalité et l’expérience des agriculteurs eux-mêmes.

En pratique

Le colloque « Transmission agricole : à la recherche du bail cessible et du fonds agricole » se tiendra jeudi 24 septembre 2026 à partir de 13h30, à l’amphithéâtre de la Présidence de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, avenue de l’Université à Pau. L’événement est organisé par l’AFDR Sud-Ouest et la Chaire Elika Lurra. Il est ouvert à la formation continue. La participation est gratuite pour les membres de l’AFDR, les étudiants et les universitaires, et fixée à 90 euros pour les professionnels. Les inscriptions sont accessibles auprès de l’AFDR Sud-Ouest.