9 avr. 2026
Inondations : le Sénat adopte à l'unanimité une proposition de loi pour une gouvernance renforcée et solidaire de la GEMAPI
Le Sénat a adopté à l'unanimité mardi 9 avril 2026 la proposition de loi transpartisane n°299 "portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi)", une compétence transférée aux intercommunalités en 2018.
Porté par les sénateurs Jean-Yves Roux (RDSE ; Alpes‑de‑Haute‑Provence), Rémy Pointereau (LR ; Cher) et Hervé Gillé (Socialiste ; Gironde), ce texte répond aux dysfonctionnements identifiés depuis cinq ans : inégalités territoriales, difficultés financières et manque de solidarité entre bassins versants.
Un dispositif fondé sur la solidarité entre territoires
Inspiré du rapport sénatorial "Pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires" (2025) et d’une étude d’Ernst & Young, le projet introduit une gestion solidaire à l’échelle des bassins versants, pilotée par les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) : ceux-ci pourront notamment élaborer des plans d’action pluriannuels d’intérêt commun (PAPIC), permettant de lever des contributions fiscales à l'échelle du bassin pour mieux redistribuer les ressources entre collectivités.
Le texte proroge également jusqu’en 2035 la contribution du fonds Barnier, qui permet la prise en charge par l'Etat à hauteur de 80 % pour le financement de la mise en conformité des digues domaniales ; un enjeu crucial alors que le coût estimé des inondations atteindrait 14 milliards d’euros d’ici 2035.
Des critiques sur le désengagement de l’État
Lors de l’examen du texte au Sénat, neuf associations d’élus* ont alerté sur le désengagement croissant de l’État dans la gestion des inondations. Dans une contribution commune, elles ont formulé leurs revendications prioritaires : le maintien de l’implication de l’État ; la réévaluation équitable des coûts réels liés au transfert des digues domaniales ; le refus d’élargir la compétence GEMAPI au financement du recul du trait de côte ; une gouvernance ancrée dans les territoires, partenariale et adaptée aux spécificités locales, plutôt qu’imposée de manière uniforme ; des financements revus et augmentés, actuellement insuffisants et inadaptés aux besoins des collectivités.
Lors des débats, la sénatrice Nathalie Delattre (RDSE ; Gironde) a ainsi rappelé que « les collectivités les plus exposées sont souvent les moins dotées financièrement », et souligné l’insuffisance des dispositifs existants, comme le fonds Barnier, « difficilement mobilisable et sous-doté », ou la Dotation de Solidarité Écologique et Climatique (DSEC), qui crée des inégalités entre collectivités.
Prochaine étape : l’Assemblée nationale
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril, et devra désormais être examiné par la Commission des finances, puis débattu en séance publique, avant d'être définitivement adopté.
*L'Association des maires de France (AMF) ; l'Association nationale des élus des littoraux (ANEL) ; l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ; l'Association France Digues (Association nationale des gestionnaires d'ouvrages de protection contre les
inondations) ; le Centre européen de prévention des inondations (CEPRI) ; Intercommunalités de France ; La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ; France Eau Publique ; France Urbaine.
