🪓 Guide Décisionnel — Aides à l’Arrachage des Vignes 2026

✅ SIRET et CVI valides — nécessaires pour toute demande.

✅ Entreprise en activité (non en difficulté ni en procédure collective).

✅ Déclaration de récolte non nulle sur au moins une des campagnes : 2023/2024, 2024/2025 ou 2025/2026.

❌ Entreprise en difficulté → exclusion automatique.

💡 Conseil : vérifiez vos informations dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) avant toute démarche.

✅ Vignes enregistrées au CVI et en production.

✅ Cépages aptes à la production de Cognac (sinon, uniquement FranceAgriMer).

➕ Vignes plantées avant le 1er août 2015 (hors Chardonnay) éligibles aux arrachages partiels.

⚠️ Vignes plantées après 2015 → uniquement arrachage total confirmé.

✅ Les deux aides sont cumulables mais les deux procédures doivent être menées séparément.

1. Créer un compte sur le portail FranceAgriMer.
2. Demander l’inscription à l’e‑service Vitirestructuration.
3. Activer le compte (mail + courrier avec numéro Téléusager).
4. Accéder à la Plateforme PAD et déposer la déclaration avant le 6 mars 2026 – 23h59.
5. Vérifier que le statut est bien « déposé » (et non « sauvegardé »).
6. Conserver l’accusé de dépôt.

⚠️ Si le dossier n’est pas validé dans les temps, il ne sera pas pris en compte.

1. Se connecter à pro.cognac.fr.
2. Remplir le formulaire « AMI arrachage définitif » :
   • E-mail, raison sociale, SIRET, code BNIC (5 chiffres), téléphone, type d’arrachage, surface (ha).
3. Cliquer sur “Envoyer”.
4. Un accusé de réception (72 h max) sera envoyé par mail (ne vaut pas éligibilité).
5. Attendre la notification d’éligibilité avant tout arrachage.

❌ Les arrachages réalisés avant cette notification ne seront pas indemnisés.

• Entreprise en difficulté ou en procédure collective.
• Numéro SIRET ou CVI non valide.
• Pas de déclaration de récolte valide sur les trois dernières campagnes.
• Arrachage avant notification d’éligibilité.
• Dépôt hors délai (après 6 mars 2026 – 23h59).
• Vignes illégales, friches, ou non enregistrées au CVI.

📧 FranceAgriMer : vitiarrachage@franceagrimer.fr
☎️ 01 73 30 25 00 (Lun–Ven 09:00–18:00, Sam 7 fév 09:00–18:00)
🌐 Portail : https://portailweb.franceagrimer.fr

📧 BNIC : Assistance via l’espace professionnel pro.cognac.fr
Saisir la requête “AMI arrachage définitif” dans le module « Assistance ».

·        Arrachage interdit avant notification d’éligibilité.

·        Conservez tous vos documents et courriels relatifs à vos démarches.