28 févr. 2022
L’anticipation de la réforme par une analyse à l’échelle de l’exploitation : un enjeu pour le maintien des aides aux agriculteurs
Avec pour objectif d’assurer la sécurité alimentaire sur le territoire de l’Union européenne, d’améliorer le revenu des agriculteurs, d’accompagner la modernisation de l’agriculture et de permettre le bon fonctionnement du marché commun, la Politique agricole commune (PAC) évolue à intervalles réguliers pour répondre aux priorités fixées à l’échelle de l’Union européenne, tendant à la stabilisation des revenus agricoles, à la garantie d’un approvisionnement alimentaire des Européens raisonnable en termes de prix et à l’accompagnement des transitions écologiques des secteurs agricole et forestier. C’est sur la base de cette évolution européenne, validée par la Commission, le Parlement et le Conseil en juin dernier et publiée en décembre 2021, que la France a rendu sa copie au travers de son Plan stratégique national (PSN) communiqué à la Commission européenne le 22 décembre 2021. Son adoption formelle, attendue pour l’été 2022, permettra une mise en œuvre de la PAC sur l’Hexagone au 1er janvier 2023. Point sur l’évolution du dispositif et ses répercussions sur les exploitations.
Les BCAE intégrées dans le cadre de la PAC 2023 : de 7 à 9 mesures
• BCAE 1 : maintien du ratio prairies permanentes/SAU.
• BCAE 2 : protection des zones humides et tourbières.
• BCAE 3 : interdiction de brûler les chaumes.
• BCAE 4 : bandes tampons le long des cours d’eau.
• BCAE 5 : gestion du labour réduisant les risques de dégradation des sols (pentes).
• BCAE 6 : interdiction de sols nus durant les périodes sensibles (hiver).
• BCAE 7 : rotation des cultures.
• BCAE 8 : taux minimum de surfaces ou éléments non productifs*.
• BCAE 9 : non-labour et conversion des prairies sensibles dans les zones Natura 2000.
(*) Interdiction de couper les arbres et haies pendant la nidification, maintien des particularités topographiques.
Introduction de la notion d’agriculteur actif
C’est dans le cadre de la réflexion sur le PSN que l’Etat et les régions de France se sont accordés, en novembre dernier, sur la définition de la notion d’agriculteur actif. Cette notion nouvelle, introduite pour la PAC 2023, sera un prérequis nécessaire pour pouvoir bénéficier des aides européennes.
Seront considérés comme des agriculteurs actifs à compter du 1er janvier 2023 (deux conditions cumulatives) : les agriculteurs n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite et adhérant à une assurance contre les accidents du travail (assurance obligatoire Atexa proposée par la MSA).
Pour le cas des structures sociétaires, il faudra qu’au moins un des associés respecte les critères sus-évoqués pour pouvoir bénéficier des aides de la PAC.
Mise en place d’une super conditionnalité
Conditionnée jusqu’à aujourd’hui au respect d’un certain nombre de mesures d’ordre réglementaire (directive nitrates, conservation des oiseaux sauvages et de leur habitat…) et de bonnes pratiques (BCAE), la conditionnalité évolue (voir schéma p. 14-15) vers l’intégration de nouvelles BCAE directement extraites du paiement vert qui disparaît dans le nouveau cadre réglementaire.
Ce premier changement des règles de conditionnalité implique le respect de critères plus nombreux, tendant toujours à favoriser la transition environnementale de l’agriculture, mais désormais sans valorisation financière (y compris pour les mesures anciennement intégrées dans le paiement vert).
Un volet social fait en parallèle son apparition au sein de la conditionnalité, tendant à s’assurer du bon respect sur l’exploitation des mesures de prévention, de santé et de sécurité des travailleurs, mais aussi de l’ensemble des règles régissant les relations de travail.
Réunion d’information « Cercles Infos CerFrance pac 2023 », à Châteaubernard, le 2 février 2022.
Un tryptique de CEC au cœur de l’hiver
Les 9, 11 et 14 février dernier, les représentants du BNIC ont effectué une remise officielle de la Certification environnementale Cognac et HVE à une nouvelle promotion.
Avec 258 exploitations labellisées, ce sont 16 % de la surface de l’appellation AOC Cognac de plain-pied dans les certifications environnementales soutenues par l’interprofession.
Actuellement, le BNIC annonce près de 3 000 viticulteurs engagés dans une démarche de viticulture durable. Tous ne le sont toutefois pas à la même hauteur.
La filière cognaçaise a réaffirmé son objectif d’atteindre 100 % de ses exploitations certifiées sur le plan environnemental d’ici à 2028.
Florian Toumit
Source : communiqué de presse du BNIC du 9 février 2022, « Environnement : la filière cognac réaffirme sa démarche de progression continue avec une nouvelle promotion d’exploitations certifiées ».
Poursuite de la convergence des aides pour les DPB nouveaux
C’est dans le but de réduire le caractère discriminatoire des aides fondées sur l’historique de l’exploitation que le principe de la convergence des aides a été adopté dans la PAC dès 2003.
Déclinée au sein de chaque Etat membre, cette dynamique, toujours en cours, va s’accélérer dans le nouveau cadre en vigueur au 1er janvier 2023, afin d’harmoniser le revenu versé à l’agriculteur et tendre vers davantage d’équité.
Avec la fin du paiement vert, c’est uniquement sur les DPBn que cette convergence va se matérialiser, avec une valorisation à la hausse ou à la baisse, en fonction de la situation de l’exploitation, soit :
• Pour les DPBn inférieurs à la moyenne nationale (128 €/ha), une réévaluation à la hausse permettant d’atteindre 85 % de cette moyenne à horizon 2026.
• Pour les DPBn supérieurs à la moyenne nationale, une diminution plafonnée à 30 % de la valeur de base et dans le cadre d’un plafond fixé à 1 350 € en 2023 et 1 000 € en 2026 (ces derniers devant encore être confirmés dans le cadre définitif attendu pour cet été).
Fin du paiement vert et mise en place d’éco-régimes
Transférés au sein de la « super conditionnalité », les critères jusque-là nécessaires pour bénéficier des aides relatives au paiement vert deviennent des exigences de base, n’ouvrant dès lors plus droit au déblocage d’une aide.
C’est alors au travers d’un nouveau mécanisme : les éco-régimes, comptant trois itinéraires possibles, que les ambitions environnementales renforcées de la PAC 2023 se manifestent (voir schéma).
Pratiques agricoles, certifications ou infrastructures agro-écologiques (IAE) constitueront désormais les trois voies permettant à l’agriculteur de bénéficier d’une aide évaluée à 60 €/ha pour le niveau 1 et 82 €/ha pour le niveau 2 (voir schéma).
Avec une obligation pour les cultures permanentes d’une couverture annuelle de l’inter-rang fixée au minimum à 75 % (niveau 1) et à 95 % (niveau 2), la voie des pratiques agricoles s’avérera difficilement envisageable pour les viticulteurs charentais, nécessitant de se rabattre sur un autre itinéraire (voir schéma). Dans ce contexte, la voie certifications, acquise d’office pour les certifiés HVE 3 – au niveau 2 et avec une aide fixée à date à 82 €/ha – pourrait constituer un levier de développement de la HVE et de la CEC sur le territoire. Avec une nouvelle promotion certifiée en février, l’augmentation du nombre d’exploitations labellisées se poursuit, soit 258 structures certifiées pour 16 % des surfaces de l’appellation Cognac (avec pour objectif d’atteindre 50 % des surfaces certifiées en 2025 et 100 % des exploitations d’ici à 2028).
S’agissant de l’éligibilité à ces aides, il n’est pas précisé à date si la certification doit être acquise ou amorcée. De même, aucune distinction entre les voies retenues pour la certification HVE (A ou B, voir encadré) n’est prévue à date, laissant l’agriculteur opérer ce choix, dans l’attente d’une refonte de ce label au niveau national, attendue pour 2023 et qui pourrait mettre un terme à la voie économique.
Plus que jamais, l’anticipation et le déploiement d’une réflexion, à l’échelle de l’exploitation, doivent être de mise pour étudier ce nouveau cadre et les itinéraires les plus intéressants pour les agriculteurs. C’est d’ailleurs pleinement conscientes de cet enjeu que les structures locales, notamment les chambres d’agriculture et le CerFrance, s’organisent dès aujourd’hui pour alerter, informer et former les opérateurs de la filière, dans la perspective d’un cadre consolidé attendu pour juillet 2022.
Nina Couturier
HVE voie A (approche thématique) ou B (approche globale), quelles différences ?
Option A : une approche thématique
L’option A consiste à respecter 4 indicateurs au sein de 4 thématiques :
• Biodiversité.
• Stratégie phytosanitaire.
• Gestion de la fertilisation.
• Gestion de l’irrigation.
Chaque indicateur est composé d’un ensemble d’items correspondant eux-mêmes à une échelle de notation. La somme des notes des différents items donne une note globale pour la thématique concernée qui sera validée avec l’atteinte d’un minimum de 10 points. Pour être certifiée de niveau 3, l’exploitation doit avoir ses quatre thématiques validées.
Option B : une approche globale
L’option B nécessite le respect de 2 indicateurs :
• Pourcentage de la SAU en infrastructures agro-écologiques supérieur ou égal à 10 % ou pourcentage de la SAU en prairies permanentes de plus de cinq ans supérieur ou égal à 50 %.
• Poids des intrants dans le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 30 %.
L’exploitant devra respecter l’ensemble des critères relatifs à l’option choisie pendant les trois années de validité de sa certification. A date et sous réserve du maintien de la voie B dans le nouveau cadre à venir, il ne pourra changer d’option qu’à l’occasion du renouvellement de sa certification.
Source : ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
