Vitiplantation – Plantations nouvelles : L’instauration d’une surface plancher, pour tous

14 avril 2017

Un plafonnement des demandes individuelles et une modération du critère de priorité accordée aux « nouveaux planteurs »…C’est le sens des décisions prises par le Conseil spécialisé « vins » de FranceAgriMer du 15 février 2017, applicable pour les contingents de plantation 2017.

Les règles d’attribution des plantations 2016 – an I du nouveau régime des plantations – s’étaient soldées par une série d’insatisfactions, de dérives et de contournements : prime à ceux qui demandaient le plus (sous le principe de la proratisation des demandes), privilège accordé aux « nouveaux entrants » *, parfois pas si nouveaux que ça..Bref, il y avait de la frustration dans l’air, du dépit dans les tuyaux. Sous la houlette de Jérôme Despey, président de FranceAgriMer, le « Parlement de la viticulture » a souhaité rectifier le tir. De nombreuses régions, dont le bassin Charentes-Cognac, réclamaient la suppression du critère de priorité « nouvel entrant » ou « nouveau planteur » selon la terminologie en cours cette année. Ce n’est pas le cas mais les effets du critère de priorité sont fortement atténués par l’instauration d’une surface plancher.

 

Comment ça marche ? D’abord, le principe de surface plancher ne concerne que les régions sous contingents de plantation. Normal car, pour les autres, impossible de calculer un seuil.  Mais la grande majorité des bassins viticoles, dont celui de Charentes-Cognac, se retrouve sous limitation régionale de plantations. Il faut ensuite que la somme des demandes éligibles dépasse le contingent attribuable (800 ha pour la région délimitée). Si tel est le cas, on divise alors cette surface (les 800 ha) par le nombre de demandeurs éligibles (sans distinction entre nouveaux planteurs et autres). Va en ressortir une surface plancher, qui sera potentiellement attribuable à tout le monde (sauf cas de demande inférieure à ce seuil plancher CQFD). Une fois servi ce premier tour et s’il y a « du reste », un deuxième tour s’enclenchera alors. Et, cette fois, s’appliquera le critère de priorité « nouveaux planteurs ». Dans l’hypothèse où il aurait encore « du reste » – probabilité quasi nulle, surtout en Charentes – la répartition se ferait alors au prorata des demandes.

Pour bénéficier du critère « nouveaux planteurs », trois conditions doivent être réunies : être âgé de moins de 41 ans en 2017, être chef d’exploitation et n’avoir jamais planté depuis son installation.

 

Les règles applicables cette année pourront varier en 2018 puisque le dispositif est annuel.

Important  !  Sur Vitiplantation, le site de télé service de FranceAgriMer, la procédure de demande est ouverte jusqu’au 17 mai. Par rapport à ce qui avait été prévu initialement, la date de clôture a été repoussée de 15 jours.

 

* En 2016, sur le bassin Charentes Cognac, sur les 250 ha de plantations nouvelles attribuées, n’ont été servis que les dossiers « nouveaux entrants ». Le 28 mars dernier, à la réunion de l’UGVC, il a été indiqué qu’un dossier nouvel entrant avait décroché à lui seul 34 ha, sur l’enveloppe de 250 ha.

 

 

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