1) La définition du metteur en marché.
2) L’habilitation du metteur en marché. La demande d’agrément d’un vin en Vin de pays Vignobles de France est déposée par un metteur en marché (producteur ou entrepositaire agréé) qui doit être habilité auprès de Viniflhor. ce dossier de demande d’habilitation doit fournir les éléments sur :
– le profit technique du ou des vins de pays que l’entreprise se propose de préparer et commercialiser, selon les objectifs commerciaux qui lui sont propres ;
– le plan marketing et commercial ;
– les contrats de partenariat avec la production ;
– les procédures et documents mis en place par le demandeur garantissant le respect des règles d’autocontrôle.
3) Le dossier d’agrément d’un lot de vin. Il mentionne les 4 éléments suivants : la composition et l’origine du lot présenté-un bulletin d’analyse établi par un laboratoire du choix du demandeur comprenant au minimum les critères analytiques en mise à la consommation (TAT, AT, AV, SO2 total) – un certificat de dégustation par au moins 2 personnes attestant du respect des critères techniques et organoleptiques du cahier des charges – 3 échantillons à disposition de Viniflhor.
4) L’organisation des contrôles. Une commission nationale de professionnels est chargée de veiller au respect de l’image des Vins de pays Vignobles de France et de leur notoriété. Les contrôles sont effectués par Vinifhor sur les vins proposés, agréés ou refusés, et peuvent aussi concerner des échantillons sur les Vins de pays Vignobles de France sur les lieux de vente ou de consommation. Si les contrôles font apparaître le non-respect de critères pouvant remettre en cause l’agrément, des sanctions seront prononcées par Viniflhor pouvant aller jusqu’au retrait de l’habilitation.
5) La redevance. La redevance par hl ou fraction d’hl concernant la demande d’agrément est versée à Viniflhor.
Rappel – A noter que l’agrément initial en Vin de pays Vignobles de France ne peut se faire qu’en vin de cépage. Par contre, par la suite, rien n’oblige le metteur en marché à faire référence au cépage sur l’étiquette.
