L’affaire déboule sur le devant de la scène le 26 décembre 2008, juste après Noël. Les viticulteurs qui ont pratiqué la reconversion sur une partie de leur vignoble entre 1998 et 2000 se voient réclamer le remboursement d’une somme de 1 500 € de l’ha plus les intérêts de retard sur dix ans. De quoi s’agit-il ? De l’aide nationale qu’avait versée à l’époque l’Etat français en complément de la prime communautaire à la reconversion. Mais Bruxelles considère ce versement comme irrégulier. D’où la condamnation à reverser les sommes indûment perçues. Alors que la reconversion bat déjà de l’aile en Charentes, le procédé s’apparente presque à une double peine. Un comité de défense se constitue. Le 16 janvier 2009, il tient une seule et unique réunion publique à Merpins mais quelle séance ! Sont présents les quelque 631 viticulteurs concernés. Philippe Guélin, le président de l’Association de restructuration, distille le message de la solidarité : « Restons unis ! » Et la communauté viticole de tourner ses regards vers l’Etat français. Son appel du pied ne sera pas resté vain. Début octobre 2010, les DDT (Directions des territoires ex DDAF) de Charente et de Charente-Maritime, sous l’autorité des préfets, ont annoncé la mise en place d’un dispositif permettant de régler le contentieux.
des aides « minimis »
L’économie générale de la mesure est la suivante : à la demande de Bruxelles, FranceAgriMer va bien procéder au recouvrement des aides illégales mais, de façon simultanée, les viticulteurs concernés vont pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement, pour un montant équivalent. Concrètement, il n’y aura pas de chèque à verser. Cette procédure, notifiée dans la plus grande transparence aux instances européennes et dûment validée par elles, repose sur la mobilisation d’aides à la trésorerie, dans le cadre du règlement européen dit de « minimis ». Ces aides « minimis », d’un maniement plus souple que les aides conventionnelles, peuvent être qualifiées « d’aides de poche européennes ». Elles servent souvent à débloquer une situation d’urgence. Mais, pour en bénéficier, faut-il encore les solliciter. C’est tout l’objet du courrier envoyé par les DDT à la mi-octobre.
Si ce n’est déjà fait, on ne peut qu’encourager les viticulteurs à remplir au plus vite le formulaire de demande d’aide et le retourner à leurs DDT respective. Ce n’est qu’à cette condition qu’ils pourront être financièrement accompagnés. Les aides minimis existent sous deux formes. A destination des entreprises agricoles, elles sont plafonnées à 7 500 €. A destination des entreprises autres, leur plafond s’élève à 200 000 €. Sur les 627 dossiers* – quelques viticulteurs ont payé – l’immense majorité se situe en dessous des 7 500 € (montant moyen de 5 500 €). Ces entreprises s’inscrivent donc sans difficultés dans le minimis agricole. Pour elles, il suffit d’envoyer le formulaire, sans autre forme de procès. Pour les 35 dossiers dépassant le seuil des 7 500 €, c’est un peu plus compliqué. Mais non sans solution. Dans la mesure où le Cognac est considéré comme un produit industriel par l’UE, on peut imaginer que les exploitations puissent émarger au minimis entreprise. Par contre, elles devront fournir un certain nombre d’attestations et notamment prouver que le Cognac représente chez elles plus de 50 % du chiffre d’affaires. Il est recommandé à ces entreprises de se rapprocher des DDT.
Fin octobre-début novembre, les 621 viticulteurs concernés par les aides à la reconversion des campagnes 1998 à 2000 devraient recevoir un avis de recouvrement de la part de FranceAgriMer. Mais comme, auparavant, ils auront fait la demande d’aide de trésorerie, ils pourront lire, sur le même courrier, dix lignes plus bas, qu’ils ne doivent plus rien. Une heureuse issue qui, rappelons-le, ne concernera que ceux qui ont sollicité les aides à la trésorerie.
* 296 dossiers en Charente, 323 en Charente-Maritime, 2 en Dordogne. Le montant total des aides illégales à recouvrer s’élève à 1,974 millions d’e, dans une fourchette de 800 e à 15 000 e (moyenne de 5 500 e).
