Syndicats, antennes de Chambres… Les dossiers sont disponibles dans les endroits habituels. Ils peuvent aussi être obtenus en s’adressant à la délégation régionale FranceAgriMer* ou à la DRAAF*, les deux organismes qui interviennent dans l’instruction des dossiers. On les trouve également en ligne, par exemple sur le site du SGV Cognac. Une fois le dossier rempli, un exemplaire original devra être envoyé à la DRAAF, un autre à FranceAgriMer, sans que le demandeur oublie d’en conserver un exemplaire pour lui. Pourquoi, aujourd’hui, la DRAAF intervient-elle directement dans le jeu des subventions viticoles ? C’est la résultante de la réforme de l’Administration territoriale qui répond à l’acronyme d’RGPP (Révision générale des politiques publiques). Au nom de cette RGPP, les DRAAF deviennent en région, les supérieures hiérarchiques des délégations régionales de FranceAgriMer (ex Viniflhor). A terme d’ailleurs, les agents de ces délégations se fonderont dans les services des DRAAF. Dans l’actuelle phase transitoire, les deux entités travaillent en binôme en se partageant les missions.
projet stratégique de l’entreprise
Le dossier de demande d’aide présente quelques caractéristiques un peu inédites. Aux classiques parties « connaissance du demandeur » et « détail des investissements », s’adjoint un chapitre plus ouvert sur le « descriptif du projet stratégique de l’entreprise », à restituer « dans la stratégie d’ensemble de la filière ». Souvent, pour remplir cette partie argumentaire, les opérateurs ressentent le besoin de s’appuyer sur un conseil, syndicat, cabinet comptable, chambre… Des conseils qui parfois s’interrogent : « On cerne mal l’impact que peut revêtir cet argumentaire. » Enfin, parmi les pièces à joindre à la demande, existe tout un volet d’annexes financières, comptes de résultats passés et prévisionnels, haut de bilan, comptes de bilan et de résultat… Aujourd’hui les organismes instructeurs réclament la certification de ces annexes financières par un centre comptable. « A l’expérience, nous nous sommes aperçus que les demandeurs avaient du mal à fournir les bons renseignements, alors que ces informations constituent la base d’une analyse correcte. » Hormis les pages traitant du demandeur et de son projet stratégique, les engagements du demandeur et les copies de pièces, tout le reste du dossier – tableau des dépenses prévisionnelles, annexes financières – a vocation à transiter par internet sous fichier Excel (sous format informatique). C’est d’autant plus possible qu’est prévue dorénavant l’intervention systématique des cabinets comptables. Questionné sur sa tarification, un centre comptable livrait la réponse suivante : « Souvent nos clients souscrivent un abonnement conseil. Sur un dossier simple, portant sur une somme inférieure à 50 000 €, nous pratiquons la gratuité. Pour un dossier plus compliqué, dépassant les 50 000 €, nos tarifs sont de l’ordre de 400 €. »
un dossier allégé
D’un point de vue chronologique, comment va se dérouler une demande d’aide aux investissements ? Dans un premier temps, le porteur de projet (éventuellement épaulé par le conseil de son choix) va remplir au moins les dix premières pages du dossier (avant les tableaux d’analyse financière). Ce dossier allégé comportera le dossier proprement dit plus le descriptif du projet (annexe 1) ainsi que le détail des investissements (annexes 2 et 3). Les annexes 5 et 6 relatives à l’analyse financière pourront être fournies plus tard. Cette première mouture va permettre à l’organisme instructeur (DRAAF, FranceAgriMer) de connaître l’assiette de la demande et de lancer la procédure. Figurent obligatoirement au dossier la liste des investissements et les devis correspondants. Attention, très important ! Les devis ne doivent, sous aucun prétexte, être signés. « La signature d’un devis signifierait un dépôt de commande et donc un début de réalisation. Il invaliderait la demande » indique un agent de France
AgriMer qui insiste sur un autre point technique. « Les porteurs de projet doivent nous joindre un K. bis original datant de moins de trois mois à la date de la demande d’aide. » En possession des premiers éléments du dossier, la DRAAF délivre alors un accusé de réception. Pour le porteur de projet, cet A.R signe le top départ qui lui donne le droit de démarrer les travaux. Mais il ne préjuge en rien de l’attribution de l’aide.
Dans un second temps s’ouvre la phase d’instruction. Après avoir reçu les pièces complémentaires, l’organisme instructeur détermine l’assiette éligible, au vue des devis.
Reste la phase décisionnelle. Le dossier est d’abord soumis à une commission régionale composée de la DRAAF, de FranceAgriMer, du Conseil régional, voire de co-financeurs comme les Conseil généraux. Cette commission statue sur l’éligibilité du dossier puis le fait remonter à la commission nationale située à Montreuil, au siège de FranceAgriMer. Présidée par le directeur de FAM, la commission nationale se compose des représentants de l’ARF (Association des régions de France). C’est la commission nationale qui, in fine, accepte ou n’accepte pas le dossier. Elle arbitre sur les points litigieux et ses avis, au fil du temps, servent à établir la jurisprudence de la mesure. A ce jour, l’examen des dossiers connaît un certain délai d’attente, de par l’effet d’embouteillage des premiers mois (90 % des dossiers furent déposés en même temps). Cet encombrement devrait se résorber dans les mois qui viennent.
Après décision de la commission nationale, le demandeur reçoit un courrier de notification de l’aide. A partir de cette date, il a deux ans pour réaliser les travaux, durée prorogeable d’un an sur demande justifiée. Le montant de l’aide (ou le solde en cas d’avance) est versé après réalisations des travaux. Avant paiement, tous les dossiers sont contrôlés sur place par un agent de FranceAgriMer.
Sur la région délimitée Cognac, aujourd’hui, une centaine de dossiers de demande d’aide aux investissements sont en cours d’instruction.
* Délégation FranceAgriMer : Cité Mondiale – 6, parvis des Chartrons – 33075 Bordeaux. DRAAF (direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) : 20, rue de la Providence – BP 537 – 86020 Poitiers.
