Vignoble – Aide à la restructuration

3 novembre 2009

A priori jusqu’en 2012-2013, Bruxelles accorde un coup de pouce significatif à la restructuration du vignoble européen. Le bassin viticole des Charentes a choisi de privilégier l’aide à la plantation. L’aide couvre environ la moitié des frais, en contrepartie d’actions d’amélioration accessibles à tous, Mais, pour en profiter, faut-il encore tenir les échéances.

On peut presque parler d’un effet d’aubaine. L’aide de 8 500 € l’ha (1), à priori envisagée jusqu’en 20012-2013, est aussi inattendue que bienvenue. C’est bien la première fois que les viticulteurs reçoivent un coup de pouce significatif pour renouveler leur vignoble, sans véritables contraintes à la clé. Les critères d’éligibilité pour percevoir l’aide sont à la portée de tous : soit modifier la densité de sa vigne après arrachage d’au moins 10 % par rapport à la densité initiale ; soit modifier l’écartement entre rangs d’au moins 0,25 mètre, en sachant que les deux conditions ne s’additionnent pas forcément. Nous sommes ici dans le « et/ou ». Une autre situation ouvre droit à l’aide, dans un cadre plus restrictif : l’utilisation de droits externes à l’exploitation pour la production de Vins de pays charentais (par exemple dans une EPI, étude prévisionnelle d’installation). Mais les producteurs de Vins de pays charentais qui ne bénéficieraient pas de droits externes – les plus nombreux – peuvent très bien s’inscrire dans le cadre général de l’amélioration de la gestion du vignoble. Dans le contexte charentais, l’aide à la plantation tombe à pic. Le vignoble, vieillissant, a un urgent besoin d’être renouvelé et l’embellie du Cognac conférait jusqu’à maintenant quelques moyens pour le faire. Par ailleurs, le nouveau cahier des charges a introduit une densité de plantation minimale de 2 200 pieds/ha. Certes, les ressortissants ont au plus tard jusqu’à la récolte 2040 pour s’y plier. Mais l’arrachage et la replantation à 2 200 pieds représentent une excellente occasion de répondre à l’exigence de modification de densité d’au moins 10 %.

demande préalable à l’arrachage

Profiter de l’opportunité financière des 8 500 €/ha suppose quand même de ne pas « zapper » quelques étapes obligées. La principale, la plus nouvelle et sans doute la moins « naturelle », tient à la Demande préalable à l’arrachage. Il s’agit d’une nouvelle déclaration, spécifique à la demande d’aide à la restructuration. Car l’aide à la restructuration est associée à la constatation d’un changement et couvre également la perte de récolte. Pour vérifier tous ces points et notamment la perte de récolte, il faut bien procéder à l’état des lieux initial, avant arrachage. Ce sont les contrôleurs FranceAgriMer qui s’en chargeront, après en avoir été officiellement saisis par la Demande préalable à l’arrachage. Cette demande doit parvenir à la Délégation régionale FranceAgriMer avant la date butoir du 31 décembre de la campagne en cours, c’est-à-dire, pour 2009-2010, avant le 31 décembre 2009. Mais, dans les faits, la période recommandée pour déposer sa demande se situe plutôt aux alentours d’octobre-novembre. « Si un viticulteur nous dépose sa demande en décembre et veut arracher dans les quinze jours qui suivent, ça ne marchera pas ! Car nous n’aurons pas le temps matériel pour venir mesurer sur le terrain la surface réellement mise à l’arrachage » signale Claudine Bureau, de la délégation Aquitaine.

Une fois saisis de l’intention d’arracher, les contrôleurs se déplacent sur les parcelles de vigne encore en place, pour effectuer le mesurage systématique par GPS.

Par sa demande préalable à l’arrachage, le viticulteur prend date. Ensuite, il procédera à la plantation à la période de son choix. Evidemment, il vaudrait mieux que ce soit avant 2012-213 s’il veut avoir des chances de profiter de l’aide.

Que se passerait-il si le viticulteur « loupait » l’étape de la demande préalable à l’arrachage ? Tout bonnement, il passerait à côté de l’aide. Certains opérateurs parlent d’une minoration. Il n’en est rien. C’est de perte sèche dont il s’agit. Les dossiers de demande préalable à l’arrachage sont disponibles un peu partout : permanences FAM, antennes des Chambres, Syndicats…

Quant aux dossiers de demande d’aide à la restructuration proprement dit, ils ne sont pas arrivés. Ils sont attendus autour d’avril-mai prochain pour un envoi à FAM avant le 31 juillet de la campagne en cours. Les demandes sont toujours affectées à une campagne donnée.

La surface minimale pour bénéficier de l’aide à la restructuration porte sur 20 ares. En 2008-2009, les 15 premiers ha étaient primés à 100 % (- 10 % au-delà). On peut imaginer qu’il en soit de même en 2009-2010.

Dorénavant, tous les viticulteurs qui reçoivent une aide sont soumis à déclaration PAC : à partir du 15 mai 2010 pour les aides accordées en 2009 (voir encadré page 22 sur les primo-accédants à la PAC). Le bénéficiaire devra respecter la conditionnalité des aides pendant les trois années suivantes, au risque de sanctions.

Après plantation, les parcelles aidées subissent un contrôle systématique par les agents FranceAgriMer. Ils vérifient les bulletins de transport des plants, procèdent à la reconnaissance visuelle des cépages, s’assurent de la pureté variétale et également du taux de reprise. Nouveauté par rapport à la dernière campagne : le taux de reprise exigé passe de 80 à 90 %. En cas de reprise inférieure à 90 %, le refus d’aide concernerait la totalité de la surface de la parcelle concernée. Mais de l’avis même des techniciens, il s’agit presque d’un cas d’école pour les viticulteurs qui travaillent bien.

plantations anticipées : euro-compatibles

Le régime des plantations anticipées est totalement « euro-compatible » avec l’aide à la restructuration. A noter que dans le cas d’une plantation anticipée, la demande préalable à l’arrachage n’est pas à faire. Cette étape n’a pas lieu d’être, dans la mesure où l’une des justifications majeures du contrôle avant arrachage concerne l’appréciation de la perte de récolte. Or comme l’indemnité pour perte de récolte n’existe pas dans le cadre des plantations anticipés… Toutefois, en cas de plantations anticipées, les agents de FAM se réservent le droit d’aller vérifier sur le terrain avant arrachage l’écartement entre rangs, si ce type d’information ne figurait pas au dossier. Par contre, ils ne pratiqueront pas de mesurage de la parcelle.

Pour rester sur le thème des plantations anticipées, rappelons que les dossiers de demande de plantation anticipées sont à déposer au plus tard le 30 juin de la campagne en cours. Ensuite, le viticulteur dispose de trois campagnes pour procéder à l’arrachage. Quant à la demande d’aide à la restructuration proprement dite, elle est à remplir l’année effective de la plantation (exemple : un viticulteur dépose un dossier de plantation anticipée en 2009-2010 mais ne procède à la mise en terre des plants qu’en 2010-2011. Son dossier de demande d’aide à la restructuration sera à envoyer avant le 31 juillet 2011). Comme déjà dit, le régime des plantations anticipées exclut du bénéfice de l’indemnité pour perte de récolte, de 1 500 € l’ha. En contrepartie, le viticulteur profite pendant trois campagnes au plus des récoltes sur les parcelles appelées à être arachées. En 2008-2009, 722 dossiers de restructuration ont été déposés dans la région délimitée, portant sur 340 ha plantés en Charente et 416 ha plantés en Charente-Maritime. Les trois quarts des dossiers d’aide à la restructuration concernaient les plantations anticipées.

(1) L’aide de 8 500 € l’ha est majorée d’une indemnité pour perte de récolte de 1 500 € l’ha si l’arrachage des parcelles a été réalisé (ou se réalisera) après le 01-08-2008. Natuellement, cette indemnité pour perte de récolte ne joue pas en cas de plantation anticipée.

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