Consultée sur la démarche d’obtention des droits de plantation VSIG 2015 pilotée par la filière Vin de base mousseux, l’UGVC a donné son accord « sous conditions ». Un engagement, un volume, un prix, une durée… tels sont quelques-uns des éléments du « contrat type » de Droit privé qui va lier obligatoirement viticulteur et opérateur du négoce. Le président de l’UGVC, Stéphane Roy, explique la position du syndicat Cognac.
En quoi la demande formulée par les Vins de base mousseux concerne-t-elle le Syndicat des producteurs de Cognac ?
Je dirais qu’elle nous concerne à plus d’un titre. D’abord parce que l’UGVC est membre du CIMVC. Dès sa création, en 2006, cette interprofession, de fait sinon de droit, s’est constituée à parité entre deux collèges : le collège des négociants élaborateurs de vins de base mousseux et « autres débouchés » et le collège viticole composé à 50/50 du Syndicat des vins de pays charentais et de l’UGVC (le SGV à l’époque). Les statuts n’ont pas varié depuis. Ensuite parce que la majeure partie de la demande de la filière Vins de base mousseux porte sur des cépages Vins blancs Cognac (300 ha sur 400). Notre système est ainsi fait qu’aujourd’hui vins Cognac et vins « autres » partagent le même cadre réglementaire, celui des VSIG (Vins sans indication géographique), sans qu’un cloisonnement puisse être établi entre eux. Il est clair qu’au départ, l’UGVC a été
moyennement enthousiaste de la demande formulée par la filière vins de base mousseux. D’autant que les conclusions du Business plan Cognac venaient de nous conduire à ne pas solliciter de droits supplémentaires. Après concertation au sein de notre conseil d’administration, nous avons toutefois considéré que le rôle du syndicat n’était pas de s’opposer à une telle démarche. Le conseil d’administration a donc donné son accord mais sous condition.
Laquelle ?
Que la demande soit bien cadrée. Pas question en effet de retrouver des droits VSIG au Cognac dans trois ans. C’est ainsi que l’idée d’un contrat est apparue, un « contrat type » de Droit privé, liant un viticulteur à un négociant.
Qu’est-ce qu’un contrat type ?
C’est un contrat dont les clauses ont été négociées collectivement mais qui comporte des « blancs » – volume, prix… – à remplir par les cocontractants eux-mêmes. Une fois signé du vendeur et de l’acheteur, le contrat est valide. Le contrat type a été élaboré à plusieurs mains : par les opérateurs de la filière Vins de base, représentés par le président du CIMVC, Xavier Latreuille ; par l’UGVC ; et par Sophie Quillet, directrice du pôle vin de France-
AgriMer Poitiers, accompagnée de Philippe de Guénin, ancien DRAAF Poitou-Charentes.
Ainsi, pour solliciter des droits VSIG, un contrat est nécessaire.
C’est le principe de base. Pour éviter les vignes éponges et autres dérives, il faut que le viticulteur s’engage et s’engage sur des éléments forts. Ainsi, le contrat porte-t-il sur un volume provenant de parcelles bien identifiées. Et si le viticulteur n’arrive pas à produire ce volume, il devra déclasser une parcelle Cognac, sauf cas de force majeure bien sûr, dûment prouvée. Ces dispositions, simples, nous ont semblé suffisamment contraignantes et efficaces pour inciter le viticulteur à vraiment adhé-rer au marché Vins de base. Ce n’est qu’à cette condition qu’une filière peut se cons-
truire, s’installer dans le temps, sans venir perturber les autres débouchés. A l’UGVC, nous ne voulions surtout pas que les viticulteurs ne demandant pas de droits VSIG se retrouvent pénalisés. Tout le monde doit être traité de façon équitable.
Le contrat type comporte-t-il un volume minimum à livrer, du type 200 hl vol./ha pour les Ugni blancs par exemple ?
Non, les co-contractants conservent leur liberté de mouvement. Après, c’est une discussion qui doit s’instaurer entre le négociant et le viticulteur. Si un viticulteur fait une proposition de rendement et que le négociant n’est pas d’accord, ce dernier peut toujours refuser ou, par exemple, proposer un changement de cépage. Pour éviter tout débordement, il a également été prévu qu’un comité restreint du CIMVC, composé de viticulteurs et de négociants, supervise les contrats avant leur application. Pour nous, il s’agit-là d’un point important. C’est un gage de sérieux, une façon, pour la fi-lière Vins de base mousseux, de manifester son sens des responsabilités. Par ailleurs, tous les ans, un contrôle sur les titres de mouvement s’exercera pour vérifier que les volumes ont bien été honorés.
Y aura-t-il des sanctions et, si oui, lesquelles ?
Précisées au contrat, elles sont de deux ordres : sanctions financières comme pour n’importe quel contrat et sanctions admi-nistratives. Car, avec le nouveau système des autorisations de plantation applicable à partir de 2016, le comportement antérieur du demandeur conditionnera l’obtention de nouvelles plantations et ce jusqu’en 2030 et sur tous les segments de vins. En d’autres termes, il faudra montrer « patte blanche », y compris sur 2015.
Un prix et une durée sont-ils prévus au contrat type ?
Un prix sera porté au contrat, avec une clause d’évolution en fonction des cours du marché. Quant à la durée du contrat*, elle porte au minimum sur 5 ans à compter de la 3e feuille, ce qui fait 8 ans. Mais les co-contractants peuvent convenir d’un engagement contractuel plus long (10 ans, 15 ans…).
Que vous inspire cette durée de huit ans ?
Disons qu’elle nous laisse un peu de temps pour réfléchir au statut du vignoble. La région délimitée Cognac partage avec l’Armagnac la caractéristique d’être un vignoble VSIG alors que son produit phare, le Cognac, est une AOP. La région vient d’engager une profonde réflexion sur le sujet. Convient-il de rester en l’état, de modifier le statut du vignoble, le statut du vin ? Un « groupe projet » est sur les rails au BNIC et l’UGVC entend bien être un contributeur dynamique sur le sujet. Car les viticulteurs sont les premiers concernés.
Cette réflexion aboutira quand ?
Il faut d’abord que nous nous mettions d’accord entre nous au sein de l’interprofession. Ensuite viendra la phase technique de faisabilité avant d’aborder la dernière étape, celle de la mise en œuvre. Cela ne se fera pas en un ou deux ans. Aujourd’hui, aucune porte n’est fermée. L’idée n’est surtout pas d’y aller « tête baissée » car, à coup sûr, il s’agira d’une des décisions les plus impactantes pour notre région.
* La durée minimale de 5 ans fait référence à l’aspect contractuel. Mais, du point de vue de la réglementation vitivinicole, le demandeur s’engage à commercialiser en Vin sans IG la production issue des parcelles plantées pendant au moins 15 ans (2030).
Actualité syndicale
Alexandre Imbert, le directeur du syndicat, a communiqué sur quelques initiatives du syndicat, déjà en route ou à venir.
Le recrutement d’une nouvelle juriste – Lubomira Chinkov a rejoint l’UGVC le lundi 13 avril. Cette jeune femme, dont les parents, d’origine bulgare, vivent dans la région de Grenoble, a fait ses études à Aix-en-Provence. Son master 2 en droit viti-vinicole et produits de qualité la conduisait tout naturellement à rechercher un emploi dans la filière viticole. « Responsable juridique dans un syndicat, c’est un poste dont je rêvais » avoue très spontanément Lubomira. Au sein du pôle juridique, elle va superviser la petite équipe composée de Marine Durand et Cecilia Crescence qui, au quotidien, apportent leur soutien aux adhé-rents (remplissage des dossiers…).
Information et accompagnement – A l’orée des prochaines semaines, un véritable challenge attend les régions viticoles, sans exception : faire que l’ensemble de leurs ressortissants accèdent aux bonnes informations afin de ne pas « louper la marche » des autorisations de plantation 2016. « L’idée, note Alexandre Imbert, le directeur de l’UGVC, c’est de pouvoir saisir les opportunités mais aussi et surtout de conserver son potentiel de production dans le nouveau régime. » En jeu, l’inscription de tous les viticulteurs sur le site de télé procédure de FranceAgriMer/INAO avant la fin d’automne 2015 (mise à jour du CVI…). Le site n’est pas encore ouvert. Il devrait l’être courant mai. Dans la région Cognac, les parties prenantes (BNIC, UGVC, Syndicat du Pineau, Syndicat des Vins de pays) ont décidé de jouer collectif. Un groupe de travail a été créé, afin de rédiger et diffuser des fiches techniques. Des réunions communes sont aussi programmées. L’UGVC s’apprête à proposer à ses adhérents un accompagnement individuel. Côté Administration, le site du ministère de l’Agriculture (rubrique « mes démarches ») sera l’une des portes d’entrée de l’information, avec une FAQ (Foire aux questions) dédiée au nouveau système. Mise en ligne attendue courant mai. Des fiches techniques émaneront aussi du pool FAM/INAO/ministère de l’Agriculture, dans un timing à peu près similaire.
« Mise au courant » – A l’Espace 3000 à Cognac, le 10 mars dernier, la réunion annuelle d’information de l’UGVC a rassemblé environ 650 personnes. L’invitée de marque, Anne Haller, directrice déléguée des filières vins et cidres à France-
AgriMer, s’est livrée à une radioscopie vive et pertinente du nouveau régime, en apportant le maximum de précisions même si, début mars, des zones d’ombre demeuraient encore.
