Transferts d’autorisations de plantation : Le droit de véto de l’administration

15 mai 2017

Une simple petite phrase dans l’arrêté sur la gestion du potentiel de production viticole 2017 signe de facto la fin des transferts illicites. Dorénavant, les transferts sont soumis à l’appréciation de l’administration « afin d’écarter tout risque de contournement du régime d’autorisations de replantation ». Un retour à la lettre et l’esprit du Règlement européen encadrant les surfaces. Et une satisfaction non dissimulée dans les rangs viticoles, à Cognac comme dans les autres vignobles de France.

Article 2 alinéa IV de l’arrêté du 27 février 2017 * – « Des contrôles préalables à l’octroi de l’autorisation de replantation peuvent être réalisés par les services instructeurs afin d’écarter tout risque de contournement du régime d’autorisations de replantation et de garantir l’application correcte des règles le régissant…Ces engagements sont valables jusqu’à la fin du régime d’autorisations de plantation. » Cet articulé ne dit presque rien et en même temps, il dit tout. Il rappelle que la gestion du potentiel de production viticole tel que prévu par le dispositif européen de 2013 répond à des règles et que ces règles, il convient de les respecter. Quelles sont-elles ? D’une part, que les plantations s’effectuent dans un cadre maîtrisé (le 1 % national, les contingents de bassins), y compris pour les vins sans indication d’origine, lorsque ceux-ci font l’objet d’un contingentement ; d’autre part, que les autorisations sont réputées incessibles. Fort de ces principes, il donne tout pouvoir à l’administration pour exercer un droit de contrôle et interdire les transferts jugés illicites. « C’est ce que nous demandions depuis l’été dernier » applaudit la profession viticole et tout particulièrement celle de Cognac, visiblement soulagée. « C’est terminé, fini, on en parle plus !» s’exclamait il y a peu Christophe Véral, chef de la famille viticole au BNIC.

 

Un climat bien différent de celui qui a cours début février. La tension est alors à son comble. Le 14 février, une conférence de presse est organisée à  Paris, entre l’UGVC, le Syndicat des vignerons de Cognac et les représentants de tous les vignobles d’appellation de l’hexagone, réunis ce  jour-là à la CNAOC. De manière solidaire, il s’agit de dire « stop à la dérégulation », pour reprendre le slogan de l’UGVC. Car aujourd’hui Cognac se retrouve dans l’œil du cyclone. Mais demain, qui sera le prochain sur la liste ? Bernard Farges, le président de la CNAOC, ne se nourrit pas d’illusion – « Des contournements pourront être mis en oeuvre dans d’autres  régions, avec d’autres origines. Ils aboutiront aux mêmes plaies béantes. Simplement, aujourd’hui, l’urgence absolue se situe à Cognac où 30 viticulteurs opportunistes sont en train de déréguler la région. Si rien n’est fait, les viticulteurs qui n’ont pas pris ces positions auront très vite tords. » Même tonalité de Stéphane Roy, président du syndicat viticole. « Par rapport à nos 75 000 ha, on pourrait penser que 300 ha de transferts représentent un pas de côté marginal mais ça ne l’est pas. Alors que nous nous efforçons de piloter la région au mieux, c’est un précédent qui fiche tout en l’air ». Il demande au ministère de l’agriculture « de prendre ses responsabilités afin que la situation ne dégénère pas, ni au plan économique ni au plan humain. » Christophe Forget, président de la Fédération des interprofessions du bassin Charentes-Cognac évoque un climat « d’une grande gravité ».

 

Le ministère sollicité

 

Au sortir de la conférence de presse, le Ministère est sollicité pour organiser une réunion de travail « à haut niveau ». Ce qu’il accepte. Dans la foulée, le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, indique qu’il recevra les représentants de Cognac le vendredi 24 février. A 14 h30 ce jour-là, une délégation charentaise se présente dans les salons de la rue de Varenne. Elle se compose de membres de l’UGVC , du BNIC, du SMC (Syndicat des maisons de commerce) : Christophe Véral, Eric Bilhouët, Nicolas Baudry, Patrice Pinet, Catherine Le Page, Alexandre Imbert. La députée Marie-Lyne Reynaud ainsi que des attachés parlementaires se joignent à la délégation, de même que Eric Tesson, juriste de la CNAOC. Le président du BNIC, Jean-Bernard de Larquier n’a pas fait le déplacement, retenu par une réunion en région. Même chose pour Catherine Quéré, présidente du groupe d’études vin à l’Assemblée nationale. Hervé Durand, directeur adjoint de la DGPE, accompagne le ministre qui, sur l’heure d’entretien accordée, consacrera 35 mn aux professionnels. Les charentais repartent avec des assurances…qui se traduiront dans les faits avec l’arrêté du 28 février.

 

Pouvoir de contrôle

 

A proprement parler, le texte n’interdit pas les transferts d’autorisation de replantation mais, comme déjà dit, il donne à l’administration – plus précisément aux « organismes instructeurs » – tout pouvoir pour vérifier que ces transferts ne s’exercent pas dans un objectif de contournement. Pour étayer leur appréciation, les services disposent d’un « faisceau d’indices ». Ainsi, pour refuser la délivrance d’une autorisation de replantation, peuvent-ils s’appuyer sur les éléments suivants : le fait que l’opération se déroule entre deux bassins, la durée écoulée entre l’achat de la parcelle et l’arrachage, le prix d’achat par rapport au prix moyen de marché, l’existence ou non de plusieurs déclarations de récolte, la distance entre la parcelle et le siège d’exploitation « et tout autre élément concourant à démontrer l’absence d’exploitation effective exigée par le droit européen ». Par organismes instructeurs, il faut entendre au premier chef FranceAgriMer qui délivre les autorisations de replantation mais aussi les services de l’Agriculture, des Douanes, de l’INAO. « Ces dispositions risquent assez vite de geler l’enthousiasme des contrevenants » note Eric Tesson, de la CNAOC tandis que Jean-Bernard de Larquier parle « d’une belle victoire syndicale, obtenue avec l’appui des autres régions viticoles et des J.A ».

 

Rétroactivité

 

Une question brûle les lèvres de beaucoup, celle de la rétroactivité, c’est-à-dire la possibilité de remettre en cause les « ha mal acquis ». Possible, pas possible, souhaitable, pas souhaitable ? « C’est à l’étude » confirme la profession. « On ne s’engagera pas sans assurance » précise-t-on même si certains juristes pensent que rien ne s’y opposerait juridiquement. « Les deux principes de contingentement et d’incessibilité existent depuis 2013. »  Parallèlement, le ministère a assuré la région de Cognac de son soutien pour obtenir le statut de vin destiné à produire une eau-de-vie à indication géographique. Cela permettrait, entre autres, de pouvoir mettre en place des restrictions à la replantation, comme dans les vignobles d’appellation. « C’est fondamental » confirme le directeur de l’UGVC, Alexandre Imbert. Pour autant, cette évolution règlera-t-elle définitivement tous les problèmes ? A entendre les juristes, clairement non. « Le système européen de régulation ne court que jusqu’en 2030. Et après ? On peut très bien imaginer que des VSIG reviennent  vers les vins à indication géographique ». D’où la réflexion suivante – « Il est urgent que la Commission européenne commence à travailler sur l’après 2030. Cette question est capitale pour nos régions. Elle va venir à la discussion dans les quatre/ cinq prochaines années.»

 

* https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/AGRT1703506A/jo/texte

 

 

 

        Jean-Loup Mercier : Un homme…qui était en colère

 

Avant d’apprendre la bonne nouvelle – la possibilité donnée à l’administration de bloquer les transferts contournant la règlementation – Jean-Loup Mercier était un homme en colère. Aujourd’hui, le viticulteur de Bréville est en passe d’être rassuré. Mais, ne serait-ce qu’à titre rétrospectif, les motifs de sa colère méritent d’être entendus. Pour que jamais plus pareille mésaventure ne se reproduise.

 

« Il m’arrive parfois de me demander ce qui a pu faire que l’on ne s’aperçoive pas de cette « coquille ». Je n’en veux à personne mais enfin ! Bon, aujourd’hui, il a prescription. La profession, avec l’appui des autres régions viticoles, des élus, de l’administration, des gens de bonne volonté, a fait ce qu’il fallait. Elle a réussi à éteindre l’incendie. Tant mieux. Car sinon, où en serions-nous maintenant ? Nous étions embarquées dans une situation complètement folle, totalement grotesque. Je ne sais pas si l’on se rend compte de la chance inouïe qui est la nôtre ? Cognac, aujourd’hui, est l’une des rares régions viticoles françaises à connaître un tel niveau de ventes, assurant une prospérité à la viticulture et nous allions tout foutre en l’air, bêtement ! Au nom de quoi ? De quelques irresponsables pratiquant la politique de la terre brûlée. « Après moi, le déluge ». Des gens dangereux, y compris pour eux-mêmes. Le résultat n’aurait pas tardé : problème de volumes, problème de prix. Car qui peut croire  sérieusement que la croissance du Cognac soit sans fin ? Il faut avoir la mémoire courte et ne pas se souvenir des crises qui jalonnèrent la vie du Cognac. Nos besoins, aujourd’hui, sont de l’ordre de 620 000 hl AP et nous en produisons 750 000. D’accord, nous avons un Business Plan et c’est une bonne chose d’accompagner la progression du négoce mais tout ceci doit être maîtrisé, régulé. Un simple petit coup de froid sur les ventes aux Etats-Unis et que se passerait-il ? Des choses très intéressantes ont été mises en place : le Business plan justement mais aussi la régulation du potentiel de production viticole, la réserve climatique…Personnellement, je ne suis pas contre le dispositif d’autorisation de plantations. Je trouve le système dynamique, intelligent, laissant la possibilité aux régions de se développer avec une certaine autonomie.  A la condition près d’être encadré, ce qui est normalement le cas. Et des gens allaient faire sauter ce cordon sanitaire au nom d’intérêts particuliers – « Nous sommes des entrepreneurs, nous avons besoin de ces ha pour vivre, j’ai envie de m’agrandir… » lisait-on dans les journaux. Certes, il n’y a pas de honte à exercer son esprit d’entreprise mais avec cran, audace et pas sur le dos de la collectivité. Qu’est-ce que ce truc qui consistait  à acheter une autorisation de replantation 1 500 euros l’ha alors que l’on peut gagner honnêtement sa vie en acquérant un ha de vigne 50 000 euros. Quelle image allions nous donner du Cognac ? Une image dégradée, celle d’une région opportuniste prête à écumer tous les droits de replantation détenus par des gens aux abois, partout en France. C’était aussi le coup d’arrêt des investissements, par manque de visibilité, alors que l’on sait que ces investissements font vivre tout un réseau de proximité, machinisme agricole, artisans, commerçants… Heureusement que nous sommes arrivés à un heureux dénouement car je crois bien que certains viticulteurs auraient perdu patience. Le message que je voulais faire passer en m’exprimant, c’était de dire aux personnes qui nous représentent, « servez-vous de nous, appuyez-vous sur nous.» Finalement, la colère des viticulteurs a été entendue, avant que cela n’aille trop loin. Ce que je souhaite aujourd’hui  c’est qu’un texte définitif mette un terme à ces abus. J’espère aussi que ceux qui ont abusé du système n’auront pas droit aux 800 ha débloqués prochainement. Par ailleurs, je forme le vœu que les surfaces plantées par les vautours puissent être sorties du Cognac et, si ça n’est pas le cas, que les maisons de négoce respectent leurs engagements de ne pas acheter la marchandise issue de ces surfaces.

 


Autorisations de plantation nouvelle : Modification des dates

 Initialement prévue entre le 1er mars et le 2 mai 2017, la période d’ouverture des demandes d’autorisations de plantations nouvelles sur Vitiplantation est reportée au 15 mars, repoussant de ce fait la date de clôture au 17 mai 2017. Décision en a été prise par le dernier Conseil spécialisé Vins et eaux-de-vie de FranceAgriMer

 

 

 

 

 

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