Transferts d’autorisations de plantation : La profession bien décidée à ne pas se laisser faire

25 février 2017

Des actions « Vautours » des Jeunes Agriculteurs à la mobilisation des syndicats viticoles  (UGVC, CNAOC) en passant par le soutien ferme des maisons de négoce, la viticulture charentaise n’a pas l’intention de se laisser faire. Branle-bas de combat face aux transferts.

Ces dernières semaines, les déplacements à Paris, à Bruxelles se sont multipliés. A chaque fois, le même objectif : essayer de convaincre les bonnes personnes, au ministère de l’agriculture, à la Commission de Bruxelles, au Parlement européen…Cet intense travail de lobbying effectué par les professionnels – Jean-Bernard de Larquier, Christophe Forget, Patrice Pinet…- et les différents services se justifie d’une seule phrase, « la maison brûle ». Ne parle-t-on de 300 ha concernés par ces transferts douteux et encore ne serait-ce que la partie émergée de l’iceberg, celle dont on a connaissance, de source sûre. Mais déjà ces 300 ha dépassent le contingent de plantations nouvelles de 250 ha attribué à la région de Cognac en 2016. Les « vautours », comme les désignent les JA 16 et 17 ne répondent pas à un profil type. Leurs rangs, peu fournis heureusement (24 à 25 personnes connues), vont de la petite exploitation qui veut s’agrandir à la superstructure qui entend grossir encore et toujours en passant par toutesles graduations. Le cas le plus marquant demeure quand même celui d’une structure qui totalise, à elle seule, 60 ha de transferts. Pour les autres, les volumes, bien qu’inférieurs, peuvent porter sur 10 / 12 ha.

 

Des scènes choquantes

 

Dans le vignoble du Muscadet, la presse locale (L’hebdo de Sèvre et Maine) s’est fait l’écho, en fin d’année, de scènes choquantes : en pleine période de trêve de Noël, des ceps arrachés, brûlés à l’aide de pneus et d’huile de vidange (voir photo). « Ces parcelles appartiennent à des Charentais  même s’ il est difficile de connaître leurs identités car, le plus souvent, ils passent par des cabinets de courtage.» témoignent les gens du cru. Ces coups tordus s’observent aussi dans le vignoble des Pyrénées-Orientales.

Comment en est-on arrivé là ? La formule consacrée est celle du « trou dans la raquette ». L’expression fait allusion à la faille réglementaire que des opportunistes, avec plus ou moins de cynisme, ont eu tôt fait de repérer et d’utiliser à leur profit exclusif. Explication d’Alexandre Imbert, directeur de l’UGVC – « Après le changement de régime des droits de plantation, la transcription du droit communautaire en droit français s’est faite à marche forcée. A l’époque, personne n’a rien vu venir, ni en région, ni à Paris. On peut parler d’un loupée. »

Le problème des transferts d’autorisation de plantation est en fait la résultante de la conjontion de deux réglementations. Première réglementation, celle concernant les VSIG, autrement dit les vins sans indication d’origine. Contrairement aux IG (vins à indication d’origine), les replantations de VSIG ne peuvent pas être limitées par le critère de restriction à la plantation (replantation avec des autorisations provenant exclusivement de la même aire géographique). La seconde réglementation a trait à la définition communautaire de l’exploitation viticole. En même temps que changeait la réglementation des plantations, le verrou des 70 kms, limites administratives de l’exploitation viticole, a sauté. D’un coup, pour l’acquisition de transferts, la zone de chalandise s’est élargie aux frontières de l’hexagone.

 

Plusieurs pistes

 

Reste maintenant à tenter de juguler cette brèche juridique. Alxeandre Imbert, le directeur de l’UGVC, cite au moins trois pistes, une piste communautaire et deux pistes nationales voire une supplémentaire.

La piste communautaire est liée au statut du vin. L’idée qui tient la corde aujourd’hui est de réintroduire dans la législation européenne le statut de vin apte à produire une eau-de-vie sous signe de qualité (Cognac, Armagnac…). Ce faisant, ce vin apte sortirait de la catégorie stricto sensu des VSIG et pourrait ainsi bénéficier de la protection accordée aux vins à indication géographique. Mais pour cela, faut-il encore trouver un « véhicule législatif », c’est-à-dire  une occasion de se glisser dans un texte en cours de remaniement. Cet « omnibus réglementaire» existe : c’est la révision,  en 2017, des règles financières communautaires de l’OCM 2013. Cependant, le créneau est étroit. « Il s’agit plus d’une « meurtrière » que d’une vraie fenêtre de tir » reconnaît Alexandre Imbert.  Pourtant, si la modification ne passe pas en 2017, les délais deviendront très vite intenables. Car, la réforme de la PAC – prochaine « fenêtre de tir » législative – initialement prévue en 2020, a finalement été reculée à 2022/2023. D’ici là, lephénomène des transferts aurait le temps de faire beaucoup de mal.

 

Réintroduction de règles plus restrictives

 

Les pistes nationales s’appuient notamment sur le principe de subsidiarité, qui reconnaît à l’état membre une compétence réglementaire lorsqu’il n’y a pas un « intérêt  supérieur » à ce que le droit communautaire s’applique. Ce principe de subsidiarité a été plusieurs fois reconnu par les Traités européens, Maastricht en 1992, Lisbonne en 2007. Ainsi la définition administrative de l’exploitation viticole relève-t-elle de la subsidiarité. Rien n’empêche l’État français de réintroduire la règle des 70 kms ou toute autre limite, comme celles de l’aire géographique du bassin viticole par exemple. Pour ça, il lui suffirait juste d’introduire une modification dans le Code rural.

L’autre piste nationale consisterait, tout simplement, à modifier la circulaire relative aux autorisations de transferts. Permis dans certains cas – succession etc…- les transferts entre bassins viticoles pourraient être interdits, tout simplement. « Une circulaire se modifie en trois semaines »  soulignent (soupirent) les juristes. Alors qu’attend-on ?

 

Action contentieuse

 

Au-delà de ces trois alternatives, un scénario supplémentaire est à l’étude, celui de l’action contentieuse. Ensemble et à frais partagé, l’UGVC et la CNAOC ont consulté un cabinet parisien d’avocats spécialisés pour étudier l’opportunité d’une telle démarche. Si Eric Tesson, juriste de la CNAOC, ne souhaite pas s’étendre sur l’argumentaire, il souligne juste qu’il avait émis cette thèse juridique l’an dernier, lors du Congrès de la CNAOC à Cognac. Le cabinet d’avocat la validera-t-il ou non ? Réponse attendue très prochainement.

Cette implication de la CNAOC aux côtés des Charentes signifie que le problème, aujourd’hui plus ou moins circonscrit à Cognac, pourrait faire tache d’huile dans d’autres régions. « Quelque part, précise le juriste de la CNAOC, cette dérive des transferts est la négation du dispositif de régulation mis en place en 2013. Et plus nous nous rapprocherons de 2030 (1), plus le phénomène risque de prendre de l’ampleur. Comme la CNAOC s’est engagée il y a 15 / 20 ans sur les beaux fictifs, elle s’engage aujourd’hui sur les transferts. »

 

 

(1) L’OCM de 2013 a programmé à 2030 la fin du régime d’encadrement des plantations. 

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