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Un Patrimoine Plus Facile à Transmettre

13 mars 2009

Suite à l’ambitieuse réforme de l’impôt sur le revenu votée fin 2005, applicable cette année, un deuxième train de mesures fiscales se profile à l’horizon (projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat). L’entreprise et la famille en ressortent nettement privilégiées.

Aujourd’hui, la part des successions exonérée de droits s’élève à 73 % (144 000 successions imposables en 2005 sur 570 000 décès). L’idée est d’atteindre le taux de 95 %. Des moyens importants sont mobilisés. Ainsi est-il prévu d’exonérer totalement la part du conjoint survivant (soumis, actuellement, à un abattement de 76 000 €). De même, pour chaque enfant, l’abattement sera porté à 150 000 € (50 000 € actuellement). Par contre, disparaît l’abattement global de 50 000 € sur l’actif net successoral, un moindre mal.

Le régime fiscal des donations, qui était calqué sur celui des successions en ligne directe, sera désormais légèrement différent : si chaque enfant pourra recevoir de chaque parent 150 000 € libres de droits tous les six ans, les conjoints continueront à ne bénéficier « que » de l’abattement antérieur de 76 000 €. Les donations entre conjoints sont toutefois très rares.

Inchangé depuis plus de deux cents ans (Code Napoléon de 1804), le droit des successions et des libéralités a reçu un sérieux coup de jeune avec la loi du 23 juin 2006 (publiée au Journal officiel du 24 juin 2006). Cette loi, unanimement saluée, modernise le droit en prenant en compte les situations nouvelles des familles ainsi que l’allongement de la durée de vie. Familles recomposées (ouverture de la donation-partage aux enfants issus d’autres lits), couples pacsés (attribution du logement au partenaire), couples sans enfant (suppression de la réserve d’ascendant), meilleure prise en charge des handicaps au sein de la famille par des pactes successoraux… La batterie de mesures est longue. Parmi ces nouveautés, une mesure s’avère particulièrement intéressante. Elle a pour nom « la donation-partage transgénérationnelle ». Jusqu’à maintenant, les grands-parents ne pouvaient pas faire de donation-partage à leurs petits-enfants. Ils étaient d’abord obligés de faire une donation-partage au profit de leurs enfants qui, eux-mêmes, pouvaient accomplir la même démarche pour leurs propres enfants. Désormais, le saut de génération est permis. Il est possible de consentir une donation-partage au profit de descendants de générations différentes en y associant enfants et petits-enfants (art. 1075-1 du Code civil).

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