Depuis la campagne 2012/2013, les formalités de sortie de la réserve climatique n’ont pas bougé. Elles reposent toujours sur le respect de deux dates limites, le 15 décembre et le 30 avril.
Les conditions à remplir
La sortie de réserve climatique est possible en cas de déficit de rendement. Pour savoir s’il y a ou non déficit, il convient d’additionner tous les volumes de Vin Blanc Cognac récoltés sur l’exploitation (y compris les vins « autres débouchés ») et de diviser ces volumes par les surfaces correspondantes (le BNIC se charge du calcul). Si le résultat s’avère inférieur au rendement annuel Cognac de 110, 20 hl vol/ha à 10 % vol (11,02 hl AP/ha), il y a bien déficit de rendement Cognac. La cause du déficit importe peu.
Remarque : le calcul s’effectue cru par cru.
Les dates limites à respecter
15 décembre 2016 : c’est avant cette date que doit être déposée au Service Viticulture du BNIC la Déclaration d’intention de sortie de volume en alcool pur de réserve climatique (formulaire à télécharger sur le site extranet ebnic ou à se procurer auprès du Service Viticulture du Bureau national du Cognac).
Remarques : Si le déficit touche plusieurs crus, faire une demande par cru. Par ailleurs, il est conseillé d’obtenir une preuve du dépôt du document à la bonne date : si envoi par mail, demander un accusé de réception ; si dépôt au standard du BNIC, faire tamponner l’imprimé. Pour ne pas oublier la date butoir du 15 décembre, impérative, il est recommandé de s’y prendre à l’avance. Un bon moyen mnémotechnique consiste à déposer la Demande de sortie de réserve climatique en même temps que l’on dépose la Déclaration de récolte.
30 avril 2017 : c’est la seconde date butoir à ne pas manquer. Il faut, avant cette date, avoir déposé au BNIC l’imprimé dit « De mise en œuvre des vins Cognac ». Pourquoi le 30 avril ? Parce que c’est la date de mise sous bois des eaux-de-vie au sortir de l’alambic et que, par extension, cette date s’applique aussi à la réserve climatique logée sous matériau inerte (sortir les plus anciennes en priorité). Ensuite parce que la date du 30 avril correspond au dépôt de la Déclaration de fabrication Cognac. Sur ce document, va figurer le volume réellement sorti de réserve climatique. Il doit être en cohérence avec les volumes indiqués sur le Document de mise en œuvre des vins Cognac.
Remarque : Un délai incompressible existe pour traiter les documents. C’est ainsi que le Service Viticulture du BNIC demande aux viticulteurs d’anticiper le dépôt de leurs documents de Mise en oeuvre d’au moins 8 jours (dépôt souhaitable autour du 15 avril).
Sortie de climatique : un accord écrit du BNIC
Avant de libérer physiquement la climatique, il faut attendre l’accord écrit du BNIC. Ce papier vient valider officiellement le chiffre de sortie.
"Demande de validation de volume de réserve climatique à sortir au titre de la récolte 2016"
Au vu des renseignements fournis et en cas de déficit de récolte avéré, le Service Viticulture du BNIC renvoie durant l’hiver aux viticulteurs concernés un document dit de « Mise en œuvre des vins Cognac ». Ceux dont le déficit de rendement n’est pas caractérisé ne sont pas destinataires de l’imprimé.
Le document s’adresse aussi bien aux livreurs de vin Cognac qu’aux bouilleurs de cru à façon et aux bouilleurs de cru à domicile. Comme son nom l’indique, il a pour but de connaître le volume de Cognac réellement produit. Le livreur de vins Cognac indiquera le volume, en AP, des vins envoyés aux bouilleurs de profession, avec ou sans lies (prendre le chiffre porté sur le DCA) ; une fois la distillation terminée, le bouilleur de cru à façon notera le volume d’AP réellement mis en œuvre, c’est-à-dire passé en chaudière (se rapprocher du bouilleur de profession) ; même chose pour le bouilleur de cru à domicile qui va reprendre le volume d’eaux-de-vie qu’il a fabriqué au cours de sa campagne de distillation. Sur ce même document, le ressortissant est également invité à noter le volume (en AP) de réserve climatique qu’il souhaite sortir.
Contact / Renseignements
Service Viticulture BNIC
05 45 35 60 16
viticulture@bnic.fr
