Disposer d’au moins une demi-SMI (14 ha de terres en Charente comme en Charente-Maritime ou 4,6 ha de vignes par application du coefficient pondéré de 3)… A priori, c’est la seule véritable condition pour pouvoir s’installer en agriculture. Le statut d’exploitation est à ce prix. Pour le reste, pas de critère de diplôme ou de compétence professionnelle exigé. N’importe qui, entre guillemets, peut devenir viticulteur. A une nuance près cependant : il convient de montrer « patte blanche » vis-à-vis du contrôle des structures. Comment ? En sollicitant une « autorisation d’exploiter ». Ce n’est d’ailleurs pas l’apanage des seuls « francs-tireurs » de l’installation. Le contrôle des structures s’exerce sur toutes les installations, qu’elles soient aidées ou non aidées, qu’elles concernent des jeunes ou des moins jeunes.
Le contrôle des structures
Premier cas de figure : vous vous installez sur une exploitation individuelle. Vous n’avez pas de diplôme agricole et vous ne pouvez pas justifier davantage d’une capacité (expérience) professionnelle agricole. Le contrôle des structures s’impose à vous. Votre dossier passera obligatoirement en CDOA (Commission départementale d’orientation agricole), commission chargée de mettre en œuvre le schéma départemental des structures. Conséquence pratique : il vous faudra retirer au préalable un formulaire de Demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT 16 ou la DDTM 17 (dossier téléchargeable sur le site de la préfecture). La réponse intervient réglementairement dans les 3 mois qui suivent la demande (4 mois dans les faits). Même chose quand vous vous installez comme associé d’exploitation au sein de la société créée initialement par vos parents. Le contrôle des structures s’applique à vous si vous ne disposez pas d’un diplôme agricole. Par contre, dans le cadre d’une transmission de l’exploitation sans apport de terre ou modification de consistance, il n’y aura pas nécessité de passer devant la CDOA, même si vous n’avez pas de diplôme agricole.
Deuxième cas de figure : le fond sur lequel vous vous installez se compose pour tout ou partie de biens achetés ou pris à bail par vous. Si la surface totale de l’exploitation après reprise dépasse en Charente 90 ha en surface pondérée (27 ha de vignes) ou 120 ha en Charente-Maritime (40 ha de vigne), vous êtes soumis à Demande d’autorisation d’exploiter. Il faut savoir qu’en cas de concurrence entre plusieurs candidats à l’achat ou à la location, la priorité ira à celui disposant d’un diplôme agricole et, a fortiori, au jeune qui s’installe au terme d’un parcours aidé.
Troisième cas de figure : vous vous installez sur des biens qui vous appartiennent personnellement ou qui appartiennent à des parents jusqu’au 3e degré depuis au moins 9 ans. Dans ces conditions, vous n’êtes soumis qu’à un régime déclaratif de Demande d’autorisation d’exploiter (sous réserve bien sûr de justifier d’un diplôme
agricole ou d’une capacité professionnelle).
Compte tenu des délais liés au contrôle des structures, il est conseillé d’entreprendre la démarche de Demande d’autorisation d’exploiter le plus tôt possible.
Le guichet unique du CFE
Une fois le contrôle des structures…sous contrôle, reste à obtenir la qualité d’exploitant agricole. Comment fait-on ? La procédure passe par un « guichet unique », celui du CFE (Centre de formalités des entreprises). Il est géré par les Chambres d’agriculture pour tout ce qui relève des activités liées à l’agriculture (exploitations
agricoles, ETA, paysagistes…). Le CFE remet au postulant à l’installation un formulaire type, où lui sont demandés des renseignements simples : son identité, l’adresse de l’exploitation, l’activité exercée, la date de création de l’entreprise, l’option fiscale choisie (déjà plus compliquée à remplir)…Tout cela pour aboutir à l’attribution d’un numéro Siret, numéro à 14 chiffres qui sert d’identifiant à l’entreprise.
Une fois officialisée l’existence de l’exploitation, le CFE se charge d’en informer les partenaires institutionnels du nouvel installé : la MSA, les Impôts, l’INSEE ainsi que le Centre de la Viticulture et du Cognac (Douanes) en zone viticole. Il n’est pas rare que le CFE joue aussi un rôle d’accompagnement. Systématiquement, il incite les nouveaux installés à se tourner vers le Point info installation, pour obtenir plus de renseignements. En Charente-Mari-time, la Chambre d’agriculture propose aux personnes qui veulent s’installer sans les aides une formation dite « d’émergence de projet ». Cette formation dure cinq jours, étalés dans le temps. Elle permet de survoler les points essentiels comme le statut social, le statut juridique (installation indi-
viduelle, sociétaire), les documents compta-
bles, les outils et méthodes pour la viabilité économique du projet…
Dans la reconnaissance de la qualité d’exploitant agricole, le dossier d’affiliation MSA occupe une place à part. Auprès de certains organismes, dont les établissements bancaires ou des Douanes, ce n’est qu’après la délivrance de l’attestation d’affiliation MSA que l’exploitant agricole acquière sa véritable reconnaissance professionnelle.
Depuis le début des années 2000, les MSA des deux Charentes ont mis en place un dispositif pour faciliter l’inscription des nouveaux installés, quel que soit le cadre dans lequel ils évoluent. C’est la MSA – informée par le CFE – qui prend l’initiative de contacter les nouveaux installés. Une personne se rend chez eux pour les aider à remplir le dossier d’affiliation, à recueillir les pièces nécessaires (voir article page 38).
Une fois l’étape MSA passée, le nouvel installé en a-t-il terminé des formalités ? Marlène Tisseire, directrice du syndicat viticole UGVC, attire l’attention sur un point parfois oublié : les démarches spécifiques au domaine viticole, qu’elles aient trait au Cognac, au Pineau ou au Vins de pays. Là aussi, tout le monde est logé à la même enseigne, que l’installation soit aidée ou non aidée. Il s’agit de se « faire connaître » des organismes chargés de la gestion des produits viticoles – ODG Cognac, Syndicat du Pineau reconnu ODG, BNIC… – en sachant que la première porte d’entrée restent les CVC (Centres de la viticulture et du Cognac) [voir article sur les formalités spécifiques à la viticulture page 31].
