Réforme des retraites : Les points clés

29 novembre 2010

L’âge légal de départ à la retraite – Aujourd’hui, un actif peut juridiquement faire valoir ses droits à la retraite à partir de 60 ans. Cet âge légal va passer à 62 ans d’ici 2018. Plutôt que de relever immédiatement de 2 ans l’âge légal, le choix a été fait de procéder de manière progressive. La progressivité va jouer au rythme de 4 mois par année, à partir de la génération née en 1951. En pratique, les personnes nées en 1950 sont les dernières à pouvoir partir à la retraite à 60 ans. Celles nées à partir du 1er juillet 1951 devront travailler jusqu’à 60 ans et quatre mois, celles nées en 1952 jusqu’à 60 ans et huit mois et ainsi de suite jusqu’à la génération née en 1956, pour laquelle l’âge légal de départ à la retraite sera fixé à 62 ans.

La durée de cotisation – Ouverture des droits à la retraite ne signifie pas que l’on bénéficie automatiquement d’un taux plein. Tout dépend du nombre de trimestres cotisés au titre de l’assurance vieillesse. Il faut actuellement totaliser 162 trimestres, soit 40 annuités. En 2012, il faudra avoir cotisé 41 annuités (164 trimestres) pour toucher l’intégralité de sa retraite. A vrai dire, il ne s’agit pas d’une nouveauté liée à la loi de novembre 2010 « portant réforme de la retraite ». Déjà, en 2003, il avait été acté d’augmenter cette durée de deux trimestres par an jusqu’en 2008. Et, en 2008, il a été décidé de l’augmenter d’un trimestre par an jusqu’en 2012. Là aussi, la progressivité est de mise. Les 164 trimestres ne s’appliqueront qu’à la génération 1952 (163 trimestres pour la génération 1951 et 162 trimestres pour la génération 1950).

L’âge qui annule la « décote » – Comme vu plus haut, un retraité qui n’a pas « tous ses trimestres » ne touchera pas sa retraite au taux plein. Mais en plus, s’il part avant 65 ans sans avoir totalisé toutes ses annuités, il va se voir appliquer une « décote » d’1,25 % par trimestre, soit 5 % par an. A contrario, on peut dire que 65 ans est l’âge qui, aujourd’hui, annule la décote. Ou encore, formulé autrement, qui ouvre droit à la retraite à taux plein (en fonction, bien entendu, de sa carrière). La loi votée le 27 octobre 2010 et promulguée au Journal Officiel le 10 novembre repousse progressivement cette « borne » à 67 ans. La mesure ne commencera à s’appliquer qu’à partir de juillet 2016, au rythme de 4 mois par an. L’âge d’annulation de la décote évoluera donc progressivement de 65 ans en 2016 à 66 ans en 2019 pour atteindre 67 ans en 2023. Pourquoi avoir choisi la date de 2016 comme « top départ » ? C’est la date à laquelle la génération 1951 atteindra l’âge de 65 ans. La réforme ne concernant que les générations nées après 1951, la logique est respectée.

Précisions utiles
La réforme ne s’applique pas aux générations nées en 1950 et avant – Même si ces personnes n’ont pas encore fait valoir leurs droits à la retraite, quand elles le feront, le régime qui s’appliquera à elles sera celui d’avant la réforme. Prime en la matière la notion de génération.
Les bonifications pour enfants demeurent – Si la maternité a un coût, elle a aussi un prix. Pour la mère, les enfants offrent deux années (huit trimestres) supplémentaires par enfant. A trois enfants et plus, s’ajoute une majoration de 10 % de la prestation retraite, pour la mère… comme pour le père. Un point souvent ignoré. n

Synthèse réalisée par C.M. avec l’aide de Marylène Bouchaud (CGO)

 

 

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