Anne Haller est la déléguée de la filière vins à FranceAgrimer. C’est une référence nationale en matière de mise en œuvre des autorisations de plantation en France.
Laurent Fidèle est le délégué territorial de l’INAO du la nouvelle Aquitaine qui gère conjointement avec France Agrimer l’application des règles de plantation et de replantation dans les zones à indications géographiques.
Les conséquences sur la production annuelle
LPV : À compter du 1er août 2018, est-ce que les viticulteurs charentais seront obligatoirement contraints de produire dans le segment enregistré dans mon CVI pour chacune de mes parcelles ?
A.H : Dans la plupart des cas non. Par exemple, il sera toujours possible de produire des moûts pour Pineau des Charentes sur une parcelle renseignée Cognac au CVI à condition, bien sûr, que la parcelle respecte les conditions de production du Pineau (identification parcellaire, affectation, cépages, densité de plantation, taille, charge de raisins… etc.). L’année suivante, le retour de ladite parcelle au Cognac sera également possible. La logique sera la même entre les AOC et les IGP.
LPV : Qu’en sera-t-il des parcelles inscrites dans le segment des VSIG ?
L.F : Il est prévu que l’administration « bascule » automatiquement chacune des superficies de Cognac du segment « VSIG » vers le nouveau segment « Vins aptes Cognac » dans les prochaines semaines. Les parcelles qui ne correspondent pas au Cognac, comme les VSIG rouges par exemple, resteront cloisonnées dans le segment des VSIG.
À partir de 2018, les nouvelles autorisations de plantation nouvelle et replantation accordées pour le segment des VSIG seront obligatoirement conditionnées à la signature d’un engagement du producteur à produire exclusivement dans ce segment jusqu’en 2030.
LPV : Si le CVI d’un viticulteur n’est pas à jour et ne correspond pas à la réalité de ses productions. Que faire ?
A.H : Il est de la responsabilité du viticulteur de tenir à jour les informations de son casier viticole et d’informer les administrations compétentes des changements. Les nouvelles règles étant applicables à compter du 1er août 2018, les producteurs pourront jusqu’à cette échéance modifier les données erronées auprès du service de la viticulture dont ils dépendent. Au-delà de cette date, les modifications ne seront plus permises.
Les conséquences sur les contingents de plantations nouvelles
LPV : Je suis un Vautour et j’ai l’intention de contourner le dispositif officiel d’attribution des autorisations en achetant des vignes hors région ou en ne respectant pas mon engagement de production sur des vignes VSIG. Qu’est-ce que je risque ?
A.H : Avec le déclenchement de la restriction à la replantation, les parcelles achetées en dehors de la zone géographique concernée ne pourront être replantées dans l’aire délimitée que pour le segment des vins sans indication géographique. Leur autorisation de replantation sera conditionnée par la signature d’un engagement de production en VSIG jusqu’à la fin du régime des autorisations de plantation (annoncé pour 2030, sauf décision de report dans la nouvelle OCM). En cas de non-respect de cette obligation, le demandeur ne sera plus prioritaire dans les attributions d’autorisation jusqu’en 2030 (et cela pour toutes les autorisations demandées) et ils seront passibles d’une amende (montant maximum 6000€/ha) pour chaque récolte en cause.
LPV : Est-ce qu’un viticulteur qui plante une parcelle dans un segment spécifique (Exemple Pineau) mais en respectant les conditions de production de plusieurs cahiers des charges (Exemple : Pineau, Cognac et IGP Charentais) est contraint de produire jusqu’en 2030 dans le segment d’origine ?
L.F : Non. Pour mieux comprendre, nous pouvons faire le parallèle avec le principe de hiérarchie des AOC bordelaises. Une parcelle à st Estephe peut produire à la fois du médoc et du bordeaux parce qu’elle respecte, par principe, les conditions de production de l’ensemble de ces cahiers des charges. A Contrario, une parcelle de l’entre-deux-mers ou plantée à 4000 pieds/ha ne peut pas produire du St Estephe. Le principe est le même dans le vignoble Charentais. Une parcelle d’Ugni-blanc figurant dans une zone de production commune au Pineau, Cognac et IGP Charentais pourra être affectée et récoltée dans l’une ou l’autre de ces productions à condition d’en respecter les conditions de production bien sûr.
Les conséquences sur les arrachages et replantations
LPV : Un viticulteur qui dispose d’une parcelle référencée Pineau dans le CVI et plantée en cépages rouges risque-t-il de perdre définitivement le droit de replanter en Ugni blanc après l’échéance du 1er Août 2 018 pour produire du Cognac ?
L.F : Non absolument pas ! Sur ce point, rien ne changera par rapport à la situation existante en Charentes. Lors de l’arrachage, nous vérifions les conditions de production de la parcelle d’origine et nous autorisons la plantation si le nouveau cépage de destination correspond à ce cahier des charges. Pour reprendre l’exemple énoncé, arracher un merlot pour replanter un Ugni-blanc est parfaitement autorisé pour l’AOC Pineau. Une fois la replantation effectuée, la parcelle sera référencée au CVI en tant que Pineau des Charentes avec le cépage Ugni blanc. Si elle répond au cahier des charges du Cognac, il sera bien sûr possible de l’affecter au Cognac. Cet exemple aurait-très bien pu concerner aussi l’IGP Charentais.
LPV : Même question mais pour un viticulteur dont la parcelle de vignes rouges est référencée en VSIG ?
A.H : La situation est un peu différente. A compter du 1er Août 2 018 le segment des VSIG sera cloisonné en raison des restrictions à la replantation. À compter de cette date, un arrachage de VSIG rouge pour replantation de VSIG blancs avec un cépage compatible avec le Cognac sera possible mais sous réserve de la signature d’un engagement de production de VSIG jusqu’en 2030 minimum.
