Entre le 23 mars et le 11 mai 2016, les aides à la gestion des effluents phytosanitaires (dispositif PCEA *) furent suspendues. Leur rétablissement, même avec un plafond réduit, réactive l’accord-cadre Viticulture charentaise qui prévoit une action combinée entre traitements des effluents organiques (chais de vinification, distilleries) et traitements des effluents phyto.
«La Région n’a plus d’argent, c’est la faute de la grande Région… » Les rumeurs sont allées bon train au sujet de la suspension temporaire des aides PCEA. La réalité, comme toujours, s’avère un peu différente. « La Région n’a plus d’argent !» Faux. Dans l’affaire, les fonds proviennent du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) c’est-à-dire de l’Europe et, dans une moindre mesure de l’Agence de l’eau (deux tiers/ un tiers). La Région, elle, est l’autorité de gestion des aides PCEA mais ne concède aucun budget. « C’est la faute de la grande Région !». Faux. Le dispositif PCEA a été voté en 2015, sous l’ancien découpage territorial et jusqu’à la fin du programme, en 2020, la gestion de l’enveloppe relève de la compétence de l’ancienne Région Poitou-Charentes (pour le vignoble charentais).
Ce qui s’est passé, c’est qu’en début d’année 2016, l’autorité de gestion s’aperçoit que l’enveloppe se consomme à vitesse V. « A ce train-là, nous n’irons jamais au bout du dispositif, prévu en 2020. » D’autant plus que de gros dossiers croquent une bonne partie de l’enveloppe. Au vu de ce constat, décision est prise, premièrement, d’interrompre momentanément la mesure et, deuxièmement, de diviser par deux le plafond de dépenses éligibles. Il passe de 80 000 € à 40 000 €. Commentaires des techniciens régionaux – « Au 31 janvier, 75 % des dossiers concernaient des demandes inférieures à 40 000 €. Le nouveau plafond ne devrait n’avoir qu’un impact réduit sur la majorité des dossiers. » Pour être en ligne avec le calibrage actuel, une nouvelle grille de notation est adoptée. Le dispositif et le montant actuel de 40 000 € perdureront-ils jusqu’en 2020 ? Pas sûr. A la région, est évoquée une possibilité de révision à la marge, à des fins d’harmonisation au sein d’ALPC (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes). « Certes, c’est l’ancienne région qui pilote les aides PCEA mais il n’est pas interdit de rechercher certaines convergences ».
Le 11 mai, les aides PCEA réservées à la gestion des effluents phytosanitaires (aires de lavage, panneaux récupérateurs, cellules de pulvérisation confinées…) sont rétablies. Accessoirement, leur réintroduction relance l’accord-cadre Viticulture charentaise. Car cet accord est fondé sur un « combo », le traitement croisé des deux sources potentielles de pollution des eaux d’une exploitation viticole, la source phyto et la source organique. C’est le diagnostic d’exploitation, obligatoire, qui liste les besoins (voir Le Paysan Vigneron n° 1173 ).
En juin, une commission régionale PCEA a déjà étudié ou va étudier les dossiers déposés du 1er février au 23 mars. Par ailleurs, ceux qui le souhaitent peuvent demander que leurs dossiers examinés en commission d’avril le soient à nouveau en juin, avec la nouvelle grille de cotation. Sinon, la prochaine commission PCEA se tiendra le 25 octobre. Les personnes intéressées ont jusqu’au 26 août pour déposer leurs dossiers.
Pratique
Les dossiers PCEA sont à retirer directement sur le site internet de la Région Poitou-Charentes. Le chemin à suivre est le suivant : aller sur le site L’Europe s’engage en Poitou-Charentes (www.europe-en-poitou-charentes.eu) – Programme FEADER – Accéder aux formulaires des opérations ouvertes – Opération 4-1-3 : Investissements pour la réduction des pollutions dans les productions végétales – Formulaire de demande 413.
Un guichet unique
Pour faciliter l’accès aux aides à la gestion des effluents, objet de l’accord-cadre Viticulture charentaise, un guichet unique est en train de s’installer.
Très vite, à la mi-juin sans doute, un site internet va être dédié à l’accord-cadre et à ses différentes composantes. Il s’agira du site www.eauviticharentes.com, doublé d’une adresse mail, eauviticharentes@bnic.fr.
Sinon, les différents partenaires à l’accord-cadre sont en train de se structurer pour accompagner les demandeurs.
L’information, où se la procurer ? Auprès du BNIC *, de l’UGVC et des différents diagnostiqueurs de l’accord-cadre (Chambres d’agriculture, Charentes Alliance, CARC, Fédération des Cuma, Négoce Agricole)
* Le BNIC vient de recruter une personne spécialement affectée au poste. Elle est joignable au 05 45 35 60 74.
Les dossiers, où les récupérer ? Auprès des organismes cités ci-dessus ou directement sur les plateformes numériques des bailleurs de fonds : Pour les aides à la gestion des effluents organiques (www.eau-adour-garonne.fr) – Pour les aides PCEA (www.europe-en-poitou-charentes.eu)
Comment remplir les dossiers ? il est possible de se faire aider, par le BNIC, l’UGVC, les diagnostiqueurs.
Expédier les dossiers : une fois les dossiers remplis – PCEA et/ou Agence de l’eau – il est recommandé de se rapprocher du BNIC et de la personne ad hoc pour qu’elle procède à la vérification des documents. Elle se charge de l’envoi. Car ce « guichet unique » permet accessoirement de procéder à un suivi statistique du contrat-cadre.
Éligibilité : ce sont les services de l’Etat et l’Agence de l’eau qui informent de l’éligibilité ou pas.
