Protection des IG sur internet – .vin, .wine : un projet de liste de noms réservés

7 janvier 2015

L’intention de l’ICANN – l’organisme mondial gestionnaire des adresses internet – de déléguer les extensions de noms de domaines à des entreprises privées suscite toujours autant de réactions de la part du secteur viticole. Les négociations se poursuivent avec, en perspective, des objectifs de protection. Seront-ils suivis d’effet ?

p8.jpgL’assemblée générale de la CNAOC à Paris le 25 novembre a bruissé de l’actualité autour du projet de délégation des « .vin », « .wine ». Le secteur viticole ne désarme pas à ce sujet. Plus que jamais, il est résolu à ne pas céder à l’encan ses noms de domaines sur internet. Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, s’est exprimée à la tribune de la Fédération des AOC. « Non seulement la protection des Indications géographiques est un enjeu essentiel pour notre pays mais encore il s’agit d’un cas emblématique de la transformation numérique de l’économie. » (voir interview ci-contre).

Où en est le dossier, deux ans après le virage amorcé par l’ICANN ? Première chose : l’organe mondial, gestionnaire des adres-
ses internet, n’a pas renoncé à son projet de privatisation des extensions de noms de domaines. Le chantier se poursuit. Deuxième chose : début novembre, à New York, des enchères privées organisées par l’ICANN ont abouti à ce qu’il n’y est plus qu’un seul candidat à la reprise des « .vin »,
« .wine ». Il s’agit de la société Donuts. Plus que jamais l’entreprise américaine, qui a engagé plusieurs milions d’euros pour l’exploitation de ces extensions de noms de domaines, souhaite pouvoir les commercialiser dès que possible.

Parallèlement, le secteur viticole n’est pas resté inactif. Une procédure amiable a été lancée par un aréopage d’instances et d’organismes* contre la décision de l’ICANN de déléguer les « .vin », « .wine ». A travers cette procédure amiable, une liste de noms réservés a été proposée à l’ICANN.

De quoi s’agit-il ? D’établir une liste de noms à protéger, qui couvrirait en fait toutes les Indications géographiques viticoles existantes de par le monde. Avec, en prime, une procédure de règlement des litiges. Naturellement, ces propositions ne conviennent ni à Donuts ni à l’ICANN. Par ailleurs, les tenants de la protection des IG sur internet font toujours planer la menace d’une procédure contentieuse.

Ces démarches seront-elles couronnées de succès ? La réponse n’est pas avérée. Par contre la question mobilise les instances françaises, européennes, au plus haut niveau. Clairement, en matière de protection des IG, il y aura un avant et un après
« .vin », « .wine ».

* Les parties prenantes à la procédure amiable : la filière viticole française (CNAOC, EFOW, CIVB, BNIC), autres structures nationales, italiennes, portugaises et certaines régions américaines dont Napa Valley, Long Island et Santa Barbara) et la Commission européenne.

 

 

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