Qui sont ces gens chargés de liquider les entreprises ? Appartenant à une profession mal connue et facilement décriée, ces mandataires de justice ont un volant d’activité plus large qu’il n’y paraît et non sans risque.
Depuis la réforme de leur profession en janvier 2003, les « liquidateurs » bénéficient d’un nouveau titre, celui de « mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ». Cette nouvelle appellation rend mieux compte de la double casquette qui est la leur. N’intervenant qu’à tire de mandataire de justice – ils reçoivent toujours leurs missions du tribunal – ils peuvent être désignés par les juges soit dans une procédure de redressement judiciaire qui tend à la poursuite des activités, soit dans une procédure de liquidation qui, comme son nom l’indique, vise la réalisation des actifs pour tenter d’apurer le passif. Dans le premier cas de figure, leur travail consistera à représenter les créances (et non les créanciers). Qu’est-ce à dire ? « Notre mission va essentiellement consister à vérifier le passif, c’est-à-dire à constater les créances, faire le point sur chacune d’elles et notamment voir si elles sont acceptées ou non » note un mandataire judiciaire. Ce dernier indique que dans son étude par exemple, il compte jusqu’à 145 plans « vivants », c’est-à-dire en cours de réalisation. Dans le second cas de figure – la liquidation judiciaire – le mandataire de justice sera missionné par le tribunal soit dans le cadre d’une liquidation « sèche », prononcée directement par le tribunal, soit après un processus de redressement judiciaire. Sous la casquette de « liquidateur », deux grandes tâches attendent le mandataire : licencier les salariés (quand il y en a et quand ils ne font pas l’objet d’un plan de reprise) et bien sûr s’occuper de la cession des biens dans l’optique d’un remboursement total ou partiel des dettes. « En terme de licenciement, explique un mandataire, nous sommes soumis aux mêmes obligations et aux mêmes délais qu’un employeur. Nous devons en particulier nous occuper de tout l’aspect reclassement des salariés. Ce travail s’avère en général très lourd. Il ne va pas sans un rôle d’accompagnement, qui frise parfois la fonction d’assistante sociale. Nous remontons le moral de dirigeants souvent choqués, en situation d’échec. Nous rassurons des salariés inquiets, parfois pas payés depuis longtemps. »
En ce qui concerne la cession des biens, s’il appartient au tribunal et plus particulièrement au juge commissaire à la liquidation de décider de la forme de la vente – vente de gré à gré ou à la barre du tribunal – le mandataire va être chargé de « mettre en musique » la vente. Lorsqu’elle se déroulera à la barre du tribunal, le mandataire s’adjoindra les services d’un commissaire priseur, chargé de vendre aux enchères publiques tout ce qui n’est pas immobilier : matériel, stocks, meubles meublants, véhicules… Pour fixer la valeur des biens, le mandataire de justice va procéder par analogie avec des biens de nature équivalente, en faisant tout de même en sorte que le prix soit suffisamment attractif pour ne pas décourager les offres. Le chef d’entreprise dont l’actif est mis en liquidation est-il totalement démuni fasse à l’appréciation de la valeur de ses biens ? « Non répond un mandataire, il a toujours le moyen de se faire entendre. Le débiteur peut rencontrer le juge commissaire et, à titre personnel, je sais que je sollicite systématiquement l’avis du chef d’entreprise sur le montant des biens. » La profession de mandataire à la liquidation est-elle sujette à dérive ? « L’on sait bien que dans toutes les professions, certains membres manifestent une éthique insuffisante » reconnaît un mandataire judiciaire. Par contre le même estime que sa profession n’est pas plus exposée que d’autres métiers à risque, comme ceux des notaires, huissiers, avocats. « Dès que la notion de fonds de tiers entre en ligne de compte, le risque existe. Il faut en être conscient et se montrer vigilant. » Qui plus est, qui dit risque pour les tiers dit aussi risque pour le mandataire. Un représentant de la profession parle par exemple du risque pollution qui échoit au mandataire, dans la mesure où, pendant le temps de la procédure, ce dernier se substitue au chef d’entreprise et endosse du même coup toutes ses responsabilités.
La rémunération du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation répond à une tarification légale, fixée par la loi (en cours de réforme). A un droit fixe, équivalent à 15 000 F (2 290 €) s’ajoute un droit par créance vérifiée. A noter que cette rémunération n’intervient qu’en cas de vérification du passif. Le mandataire perçoit également un droit sur les créances salariales (droit équivalent à 450 F jusqu’à 9 salariés). Il est prévu que la réforme majore ce droit, compte tenu de la charge de travail générée par les questions liées à l’emploi. C’est l’actif du dossier qui rémunère le liquidateur. Un dossier sans actif est dit un dossier « impécunieux ». Ce serait par exemple le cas d’une association employant 20 personnes mais qui ne disposerait pour tout bien « d’un stylo et de trois trombones ». Dans certaines régions françaises les dossiers impécunieux représentent jusqu’à 60 % des situations. La profession a demandé que l’indemnité forfaitaire allouée dans ce cas soit revue à la hausse. Ce sera fait dans le cadre de la nouvelle réforme.
Le métier de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises se classe parmi les professions libérales. Pour l’exercer, il faut, à ce jour, avoir une maîtrise de droit et avoir suivi trois ans de stage chez un mandataire. La profession compte environ 500 membres dans la France entière.
