Publicité

Les bases juridiques

26 décembre 2008

cte_opt.jpgDans son fondement actuel, la prime d’arrachage à 100 000 F l’ha trouve ses bases juridiques dans trois séries de textes : les textes relatifs à la prime communautaire d’arrachage, les textes relatifs au Programme d’adaptation de la Viticulture charentaise et les textes ayant trait au CTE.

Prime communautaire d’arrachage

l Règlement CEE du 17 mai 1999 portant organisation de l’OCM viti-vinicole (JOCE du 14 juillet 1999).

l Règlement CEE du 31 mai 2000 organisant le potentiel de production et fixant le dispositif de l’arrachage communautaire.

l Arrêté interministériel du 20 mars 2001 précisant le fonctionnement de la prime d’arrachage communautaire.

l Arrêté interministériel du 30 octobre 2001 fixant, pour la campagne en cours, les zones ayant accès à l’abandon définitif indemnisé (J.O. du
13 novembre 2001).

Programme d’adaptation de la Viticulture Charentaise

l Contrat de Plan Etat-Région signé le 13 janvier 2000.

l Convention générale d’exécution relative à la filière viti-vinicole (sous titre – Programme d’adaptation de la Viticulture charentaise) en cours de signature – L’article 13 de la convention relative au « soutien à l’abandon définitif » prévoit le principe d’aides complémentaires (le total pouvant atteindre 100 000 F l’ha) rattachées au CTE. Il est dit que « le dispositif est ouvert aux viticulteurs qui signent un CTE ».

Contrat Territorial d’exploitation

l Loi d’orientation agricole n° 99 – 574 du 9 juillet 1999, instituant le dispositif CTE.

l Contrat type « Viticulture charentaise » – Arrêtés préfectoraux signés le 18 juin 2001 en Charente et le 28 juin 2001 en Charente-Maritime.

A lire aussi

Le Paysan Vigneron diversifie ses prestations annexes

Le Paysan Vigneron diversifie ses prestations annexes

Vidéos d'entreprise, événements, manifestations... Le Paysan Vigneron diversifie ses services et ouvre à tous ses prestations annexes. Grâce à du matériel de prise de vue professionnel incluant un drone, vous pourrez vous mettre en valeur sous un angle inédit. Tous...

Flavescence dorée: les premières dates de traitement insecticide connues

Flavescence dorée: les premières dates de traitement insecticide connues

L'arrêté officiel de la Région Nouvelle-Aquitaine concernant le traitement insecticide contre la flavescence dorée n'a pas encore été publié, mais les deux premières dates sont d'ores et déjà connues ; cela commence dès le 13 juin. Il est à rappeler que ce traitement...

PAC 2023 : la France veut-elle un « Frexit » agricole ?

PAC 2023 : la France veut-elle un « Frexit » agricole ?

Selon Eric Andrieu, député européen, la Commission européenne est largement insatisfaite du Plan Stratégique National de la France (PSN) proposée par la France pour la mise en oeuvre de la nouvelle PAC à partir de 2023, et l'invite à revoir sa copie. L’actuel Ministre...

error: Ce contenu est protégé