Les bases juridiques

26 décembre 2008

cte_opt.jpgDans son fondement actuel, la prime d’arrachage à 100 000 F l’ha trouve ses bases juridiques dans trois séries de textes : les textes relatifs à la prime communautaire d’arrachage, les textes relatifs au Programme d’adaptation de la Viticulture charentaise et les textes ayant trait au CTE.

Prime communautaire d’arrachage

l Règlement CEE du 17 mai 1999 portant organisation de l’OCM viti-vinicole (JOCE du 14 juillet 1999).

l Règlement CEE du 31 mai 2000 organisant le potentiel de production et fixant le dispositif de l’arrachage communautaire.

l Arrêté interministériel du 20 mars 2001 précisant le fonctionnement de la prime d’arrachage communautaire.

l Arrêté interministériel du 30 octobre 2001 fixant, pour la campagne en cours, les zones ayant accès à l’abandon définitif indemnisé (J.O. du
13 novembre 2001).

Programme d’adaptation de la Viticulture Charentaise

l Contrat de Plan Etat-Région signé le 13 janvier 2000.

l Convention générale d’exécution relative à la filière viti-vinicole (sous titre – Programme d’adaptation de la Viticulture charentaise) en cours de signature – L’article 13 de la convention relative au « soutien à l’abandon définitif » prévoit le principe d’aides complémentaires (le total pouvant atteindre 100 000 F l’ha) rattachées au CTE. Il est dit que « le dispositif est ouvert aux viticulteurs qui signent un CTE ».

Contrat Territorial d’exploitation

l Loi d’orientation agricole n° 99 – 574 du 9 juillet 1999, instituant le dispositif CTE.

l Contrat type « Viticulture charentaise » – Arrêtés préfectoraux signés le 18 juin 2001 en Charente et le 28 juin 2001 en Charente-Maritime.

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