PREMIÈRES DÉMARCHES D’INDEMNISATION DE CALAMITÉS AGRICOLES 

13 avril 2021

À la suite des premières gelées printanières (plutôt gelées noires que gelées blanches) qui a lourdement touché le secteur agricole, le gouvernement prépare des aides exceptionnelles pour les exploitations agricoles.

Le gouvernement a souhaité rappeler « l’enveloppe de 70 millions d’euros prévue dans le cadre du plan France Relance pour permettre aux agriculteurs l’acquisition de matériels protégeant les cultures des aléas climatiques ».

En attendant la fin des effets de manche, présentation de la demande d’une indemnisation calamités agricoles.

Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte (baisse quantitative de production) ou une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique.

Seuls les risques considérés comme non assurables au sens de l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) peuvent faire l’objet d’une indemnisation. À titre d’exemple, sont exclus de l’indemnisation les pertes de récoltes causées par l’ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles et vignes, ainsi que les pertes de récolte causées par la grêle (hors fourrages). Ces exclusions ne s’appliquent pas aux pertes de fonds.

Pour tout exploitant ou propriétaire agricole :

■ pouvant justifier de sa qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime au jour de la survenance du dommage ;

■ dont les biens et cultures sinistrés sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes au sein desquelles le caractère de calamité agricole a été reconnu ;

■ justifiant que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie (arrêté du 17 septembre 2010) ;

■ justifiant d’un taux de perte physique de 30 % de la production annuelle (ou 42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide PAC couplée) pour les pertes de récolte ;

■ justifiant d’un montant des dommages dépassant 13 % par rapport au produit brut théorique de l’exploitation.

Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel. Les dates d’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation auprès de la DDT(M) ou sur le site internet de la Préfecture.

Étape n°1 : au préalable, s’assurer de la reconnaissance de l’état de calamité agricole d’un territoire
Après enquête et expertise, le comité national de la gestion des risques en agriculture rend un avis. Si celui-ci est favorable, le ministre chargé de l’agriculture reconnaît l’état de calamité agricole du territoire par un arrêté ministériel qui sera publié au sein des mairies concernées.
Étape n°2 : demander une indemnisation suite à la reconnaissance de l’état de calamité agricole d’un territoire
Si votre département est concerné par la reconnaissance et que vous souhaitez déposer une demande d’indemnisation, plusieurs possibilités :

Inscriptions et demandes en ligne : https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml
Plus d’informations : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation

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