PAC : Suppression De l’Obligation De Mise En Jachère En 2008

13 mars 2009

Le 16 juillet lors du Conseil des ministres européens, plusieurs Etats membres ont souhaité que soit rendue possible l’utilisation des terres soumises à l’obligation de mise en jachère pour faire face aux tensions actuelles sur le marché des céréales. Le 13 septembrfe, lors du comité de gestion des céréales, la Commission européenne a soumis aux Etats membres un projet de règlement qui sera prochainement proposé au Conseil des ministres européens. Pour la prochaine campagne, les DPU jachère pourront être activés sur des surfaces en cultures ou en gel.

Votre attention est attirée sur les points suivants :

– La dérogation ne vise que la prochaine campagne : les semis d’automne 2007 et les semis de printemps 2008.

– Cette dérogation n’oblige pas les agriculteurs à cultiver les jachères.

– Toutes les obligations liées aux DPU jachère sont maintenues, notamment : l’éligibilité des terres au 15 mai 2003 et l’activation des DPU jachère par rapport aux autres DPU.

– Les surfaces bénéficiant du DPU jachère qui seront mises en culture ne pourront pas bénéficier en plus de l’aide couplée de 25 %.

– La dérogation ne remet pas en cause les règles applicables à la conditionnalité. Les exploitants agricoles devront continuer à respecter l’obligation de localiser une surface en couvert environnemental prioritairement le long des cours d’eau. De même, les agriculteurs ayant soumis un engagement agro-environnemental portant sur les surfaces en gel et prévoyant des modalités spécifiques d’entretien devront maintenir les surfaces concernées en jachère. De même, le respect du ratio « prairie permanente » est maintenu.

– Le dispositif du gel volontaire est maintenu.

– Il est toujours nécessaire de bénéficier d’un contrat pour percevoir l’aide aux cultures énergétiques.

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