PAC 2010 : Nouveautés pour les viticulteurs

20 avril 2010

Quels sont les nouveaux viticulteurs concernés par la PAC ?

Seront concernés par une déclaration PAC tout bénéficiaire d’aides de l’OCM viticole (restructuration ou arrachage) et les viticulteurs désirant s’assurer « climat » (assurance récolte) avec une participation de 65 % de l’Etat et de l’Europe. C’est-à-dire :

1. les viticulteurs ayant reçu l’aide à la restructuration ou des primes d’arrachage (1)

2. et les viticulteurs désireux de prendre en 2010 une assurance climatique aidée. (Les contratsd’assurance climatique allant de février à février, ils devront demander leur numéro PACAGE avant le 28 février 2010, numéro indispensable à l’assureur pour constituer le dossier)

Ces viticulteurs devront remplir un dossier PAC pendant 3 ans.

Les viticulteurs ayant perçu une aide (versée sur le compte bancaire) avant le 31/12/2009 ont l’obligation de faire la déclaration PAC dès 2010 (donc avant le 15 mai 2010).

Les viticulteurs déclarants à la PAC :

• devront sur l’ensemble de leurs vignes respecter les règles d’entretien minimales (les vignes devront être taillées une fois par an et avant le 15 mai OU l’inter-rang ne devra pas présenter de ronce) ;
• seront soumis aux « règles de conditionnalité » de la PAC sur l’ensemble de leur exploitation et pendant 3 ans au moins.
• seront ensuite susceptibles d’être contrôlés.

Les obligations règlementaires « règles de conditionnalité »

1 – Concernant l’utilisation des produits phytosanitaires

Les agriculteurs sont tenus :
• D’utiliser des produits phytosanitaires ayant une Autorisation de Mise en Marché pour cet usage.
• De respecter les doses maximales, les délais avant récolte,… (voir les étiquettes).
• De respecter une zone non traitée (ZNT) et enherbée/boisée (bande tampon) le long des cours d’eau (représentés sur les cartes IGN au 1/25 000e en trait bleu continu et en trait bleu pointillé portant un nom) :
– Interdiction de fertilisation sur une bande de 5 mètres le long des cours d’eau ;
– Interdiction de traitements phytosanitaires sur une bande d’au moins 5 mètres (qui peut être plus importante selon les produits utilisés) ;
– Interdiction de broyage entre le 10 mai et le 18 juin ;
– Il est possible de réduire cette zone non traitée dans certains cas.
• De tenir un registre phytosanitaire (date de traitement, produit, dose, date de récolte, etc.).
• D’avoir un local (ou armoire) réservé au stockage des produits phytosanitaires, conforme :
– Fermant à clef ;
– Aéré ou ventilé : une prise d’air haute et une basse ;
– Produits très toxiques (T et T+) identifiés ;
– Produits non utilisables (PPNU) séparés et répertoriés.

2 – Maintien des particularités topographiques.

Les agriculteurs déclarant à la PAC sont tenus, à partir de 2010, d’avoir et de maintenir une surface environnementale (SE) de 1 % pour la première année, puis 3 % l’année suivante et 5 % en n + 2.

Les surfaces environnementales sont par exemple :
• Les jachères fleuries ou les jachères faune sauvage 1 ha = 1 ha de SE.
• Les haies 1 ml = 100 m2 de SE.
• Les alignements d’arbres 1 ml = 10 m2 de SE.
• Les lisières de bois, les bosquets 1 ml = 100 m2 de SE.
• Les prairies permanentes en zone Natura 2000 1 ha de P = 2 ha de SE.
Attention : Les exploitations de moins de 15 hectares ne seraient pas soumises à cette obligation Pour les autres, les exploitants ont un engagement de maintien de ces surfaces environnementales. Si l’exploitation n’a pas de « particularités topographiques », il y aura obligation d’en implanter pour atteindre les surfaces exigées.

3 – Autres obligations

• Absence de procès-verbal (pollution eaux souterraines, destruction d’habitat naturel ou d’espèces protégées…).
• Respect du régime de déclaration ICPe pour les chais de plus de 500 hl.

Contrôles
• Contrôles terrain inopinés possibles (ou prévenance 24 à 48 h avant le contrôle).
• Présence obligatoire de l’exploitant ou d’un représentant de son choix lors des contrôles.
• L’absence est assimilée à un refus de contrôle.
• Le refus de contrôle peut entraîner des pénalités.

Pénalités encourues

• Chaque anomalie constatée entraîne une pénalité (taux 1 %, 3 % ou 5 % sauf absence ZNT = 20 %).
• Si plusieurs anomalies, application du taux de pénalité le plus fort (pas de cumul).
• Assiette du taux = 1/3 de l’aide OCM perçue, la pénalité pour des aides à la restructuration en cas de fausse déclaration ne pourra excéder 600 e environ.

En pratique

1. La première étape consiste à demander un numéro « PACAGE » auprès de la DDTM (anciennement DDAF) à l’aide d’un formulaire spécifique (disponible dans les ADAR).

– Le dossier devra comporter : le formulaire, un RIB original au nom de la structure juridique, une attestation d’affiliation MSA (pour tous les associés en cas de société), un K bis de moins de 3 mois pour les sociétés.

2. Une fois reçu un courrier avec ce numéro PACAGE, il faudra demander un code pour faire votre déclaration sur le site du ministère de l’Agriculture « TéléPAC ». Cette demande se fait par Internet sur le site « téléPAC ». Vous recevrez un courrier avec identifiant et mot de passe à conserver précieusement.

3. Il faudra avant le 15 mai procéder à votre déclaration PAC. Cette déclaration consiste à cartographier l’ensemble de votre propriété en regroupant les parcelles en « îlots » (un îlot est un ensemble de parcelles contiguës et non traversées par une route, un chemin ou un cours d’eau) et ensuite à identifier chaque parcelle ou groupe de parcelles en fonction de la culture (vignes, céréales, prairies permanentes, vignes en restructuration…). De plus, cette déclaration permet d’imprimer des formulaires par commune.

En Gironde :

Les ADAR sont au service des agriculteurs pour appuyer ces démarches et déclarations.

Prendre rendez-vous avec un conseiller ADAR de votre secteur et au préalable préparer les documents suivants : votre Casier Viticole Informatisé à jour (CVI), les plans cadastraux, la liste des autres parcelles exploitées par commune (prairies, terres…).

ADAR Bourg – St-André – Fronsac – Hauts de Gironde : 05 57 58 94 08
ADAR Branne – Libourne – Targon : 05 57 55 25 25
ADAR des Deux Rives : 05 56 76 65 25
ADAR Castillon – Pujols – Ste-Foy-la-Grande : 05 57 40 36 27
ADAR Coutras – Guîtres – Lussac : 05 57 49 27 36
ADAR Médoc : 05 56 59 00 85
ADAR Langon – St Macaire – Auros – Bazas – Grignols : 05 56 63 02 55
ADAR Monségur – La Réole – Sauveterre – Pellegrue : 05 56 61 61 30 n

Philippe Abadif

Chambre d’agriculture de la Gironde – Service Vigne et Vin
(Extrait de la base de données Matevi)

(1) Les viticulteurs ayant tout arraché et cessé leur activité agricole (retraite…) n’auront pas de dossier PAC à faire. Ce sera uniquement l’exploitant repreneur de leurs terres qui aura ce dossier à faire et sera soumis aux règles de conditionnalité.

 

 

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