De dérives en abus, la réserve climatique s’annonçait comme le prochain « bâton empoisonné » de la région délimitée. Par avenant du 23 juillet 2010, les professionnels ont souhaité verrouiller le système. Désormais, les possibilités de sortie (de vente) de la réserve se limitent à deux cas. Par ailleurs deux « ajustements » sont permis. Et tout le reste est interdit.
Sortie de la réserve : deux cas seulement
l Déficit de rendement Cognac
C’est tout l’objet de la réserve climatique individuelle, ce pourquoi elle a été faite. Qu’une cause quelconque vienne à pénaliser le rendement Cognac, grêle, vent mais aussi maladie cryptogamique, mauvais entretien… Il est possible de piocher dans la réserve climatique pour compenser la perte de production à hauteur du rendement annuel maximum autorisé (voir plus loin). Mais des « petits malins » avaient déjà pensé détourner l’esprit de la mesure en organisant le déficit des vignes Cognac pour permettre une sortie de la réserve. Comment ? En faisant glisser des volumes des vignes affectées au Cognac vers les vignes affectées aux « autres débouchés ». Pour éviter cet abus, les professionnels ont introduit un verrou supplémentaire. A partir de la récolte 2010, c’est l’ensemble des vignes vin blanc Cognac de l’exploitation qui servira de base au calcul du rendement et non plus les seules vignes « Cognac ».
Le rendement se raisonne toujours cru par cru.
Pour déclencher une sortie de la réserve, le rendement doit être inférieur au rendement annuel maximum autorisé hors réserve de gestion (soit 9 hl AP/ha cette campagne).
l Décès ou événement présentant les caractéristiques de la force majeure
Après le déficit de rendement, il s’agit de l’autre cas de sortie de la réserve climatique. En droit, la notion de force majeure fait classiquement référence à une cause « imprévisible, irrésistible et extérieure ».
Les cas « d’ajustement »
Concrètement, ce terme « d’ajustement » renvoie à la notion de transfert de la réserve climatique. Là aussi, deux cas sont visés :
– la reprise de l’exploitation par un ayant droit (quelqu’un de la famille), avec ou sans modification de structure ; ou encore l’intégration d’un nouvel associé. La réserve climatique suit l’exploitation mais avec l’accord des Douanes. Le dossier doit être visé par l’Administration.
− la modification juridique d’une structure qui d’EARL devient par exemple SCEA. La réserve climatique se prolonge dans la nouvelle structure.
exit les autres cas (retraite, location, vente…)
Désormais, ni les cas de cessation d’activité (retraite) ni les cas de cession d’exploitation (bail, vente) n’ouvrent droit à une sortie exceptionnelle de la réserve. La raison invoquée est simple : « tous ces événements s’anticipent ». Il faut donc gérer sa sortie de réserve climatique les campagnes précédentes. Comment ? En intégrant peu à peu les volumes de réserve climatique, à concurrence du rendement annuel maximum autorisé, hors réserve de gestion.
Réserves constituées en 2008 et 2009 : une sortie « comme avant »
Le principe de non-rétroactivité imprime le droit français. Issu d’un avenant du 23 juillet 2010, le dispositif vu plus haut ne vaut que pour les volumes de réserve climatique constitués après juillet 2010, c’est-à-dire ceux de la récolte 2010 et suivantes. Mais la réserve climatique a débuté deux ans plus tôt, en 2008.
Pour les volumes mis en réserve climatique lors des récoltes 2008 et 2009, leurs sorties se feront sous l’empire des textes antérieurs.
Ainsi, une cession partielle ou totale de l’exploitation (vente, location à un tiers) pourra justifier, pour les seuls volumes mis en réserve en 2008 et 2009, une sortie de la réserve climatique et une vente en compte 00 au cours des 4 exercices comptables suivant la cession.
