Aujourd’hui tout viticulteur qui souhaite bénéficier de l’aide à la restructuration a l’obligation de déposer un dossier PAC. Et, comme les autres agriculteurs, il devra se soumettre aux règles de l’éco-conditionnalité. Isabelle Chat-Locussol, chargée de mission interdirection « Viticulture & Cognac », a exposé récemment ces nouveaux principes lors de la Journée des Courtiers à Cognac.
* Les surfaces viticoles peuvent actionner des DPU
Depuis 2009, les surfaces plantées en vignes peuvent activer des DPU (droits à paiement unique). Pour autant, elles n’ouvrent pas droit à attribution de DPU. Pour le détenteur de DPU, la faculté d’intégrer des vignes peut l’aider à sécuriser son dossier PAC, en mettant des terres en face de ses DPU.
* Des aides viticoles soumises au dépôt d’un dossier PAC et à l’éco-conditionnalité
Le viticulteur désireux de bénéficier de l’aide communautaire à la restructuration (mais aussi à la reconversion ou à l’arrachage) doit déposer un dossier PAC. Le dossier PAC décrit l’intégralité du parcellaire exploité : céréale, herbe… et bien sûr vigne.
Les surfaces en vigne devenant admissibles pour l’activation des DPU, la viticulture hérite de l’éco-conditionnalité, qui lie la délivrance des aides au respect des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Un faisceau de normes encadrent ces BCAE. Elles ont trait classiquement au respect de la Directive nitrate pour la zone vulnérable (qui touche 70 % de l’AOC Cognac), aux éléments topographiques, à la diversité des assolements, à l’entretien des terres… Fin 2008, le « Bilan de santé de la PAC » est venu partiellement réviser ces normes (voir ci-dessous « Les BCEA en 2010 »).
* Respect des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sur l’ensemble de l’exploitation
En pratique, si un viticulteur est aussi céréalier et/ou éleveur, il devra respecter les Bonnes conditions agro-environnementales sur l’ensemble de son exploitation s’il veut prétendre aux aides communautaires, aides viticoles comme DPU. Depuis le 1er janvier 2009, une règle spécifique d’entretien des vignes a été introduite. La vigne doit être taillée une fois par an avant le15 mai ou présenter un inter-rang sans aucune ronce. Par ailleurs, pour le cas particulier des vignobles arrachés sur des terres qui restent agricoles, une couverture du sol doit être implantée, afin de respecter la BCAE « entretien des terres agricoles ». Pour un viticulteur, ces règles ne paraissent pas compliquées à mettre en œuvre. Il n’en va pas forcément de même pour un céréalier qui ne posséderait qu’une toute petite surface. Ses 30 ares de vignes, il n’aura pas intérêt à les laisser à l’abandon. Sinon il risquerait de perdre 20 % du montant de l’ensemble de ses aides PAC si les contrôleurs le reconnaissaient responsable « d’une anomale intentionnelle. »
* Un lien entre FranceAgriMer et la DDAF
Pour l’attribution des aides viticoles, un lien existera entre France AgriMer et la DDAF, afin de contrôler si l’éco-conditionnalité est bien respectée.
Aide à la restructuration – Viticulteur à 100 % : Primo-accédants au dossier PAC
Combien sont-ils les viticulteurs à n’avoir jamais fait de déclaration PAC au titre des aides directes sur leurs surfaces en céréales ou sur leur élevage ? Sans doute une poignée. Les viticulteurs à 100 % qui sollicitent une aide à la restructuration devront remplir une première déclaration PAC. C’est l’OCM 2008 qui le prévoit.
Normalement, la DDAF envoie les dossiers PAC fin mars-début avril pour un retour en DDAF avant le 15 mai. C’est en tout cas le déroulé des opérations sur l’immense majorité des exploitations. Mais il y a une catégorie de personnes qui n’a jamais reçu de dossier PAC. Ce sont les viticulteurs à 100 %. Aujourd’hui, si ces viticulteurs veulent émarger aux aides européennes, notamment dans le domaine de la restructuration, ils doivent remplir un dossier PAC. Quelles obligations vont s’imposer à ces primo-accédants ? La première d’entre elles va consister à se déclarer auprès de la DDAF, afin de remplir un formulaire « nouveau demandeur ». L’Administration recommande de ne pas attendre la veille du 15 mai pour le faire mais de se signaler très tôt, dès janvier. A partir de là, les services agricoles vont atrribuer au viticulteur un numéro PACAGE qui lui permettra de lancer sa première demande de dossier. Dans un second temps, le nouvel accédant à la PAC devra :
* Pour une déclaration manuelle, commander les photos aériennes de ses parcelles à l’ASP (Agence de service et de paiement), agence qui, autrefois, s’appelait l’ONIC et qui, plus récemment, résulte du rapprochement de l’AUP (Agence publique de paiement) et du CNASEA. Pour info, en 2009, l’ASP mettait à disposition un numéro vert à compter du 1er avril : 0810150297. L’agriculteur précisera les codes INSEE des communes où se trouvent ses parcelles cadastrales ainsi que les sections cadastrales.
* Pour une télédéclaration, préparer son registre parcellaire à compter de la mi-février directement chez lui. Il pourra aussi trouver une aide, en se rapprochant du service « Economie agricole et rurale » de la future Direction départementale des territoires (nouvelle dénomination de la DDAF) ou auprès des services des Chambres d’agricuture voire d’autres prestataires.
Dans tous les cas, une connexion au site TELEPAC nécessitera le numéro PACAGE de l’exploitation et un code confidentiel TELEPAC. A la création du numéro PACAGE, l’agent de la DDAF demande systématiqument l’attribution d’un code TELEPAC à l’ASP. L’ASP transmet ce code dans un délai de 5 jours à l’agriculteur par simple courrier. Restera alors au demandeur à compléter les différentes pièces du dossier. Il dessinera notamment manuellement ou informatiquement toutes ses parcelles viticoles, à l’are près. Différents prestataires proposent un service d’accompagnement. Quant à la date du 15 mai, elle s’impose sans distinction comme date butoir, pour les viticulteurs comme pour les autres .
