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Vente De l’Entreprise : Comment Purger Les Plus-Values

13 mars 2009

En langage clair, « optimisation fiscale » veut dire payer moins d’impôt. Des techniques existent qui intéressent notamment les plus-values.

Que risque-t-on à vendre 100 un bien dont la valeur nette comptable est de 10 ? Tout simplement payer des plus-values sur 90. Comment essayer de diminuer voire carrément de purger ces plus-values ? Une technique connue et éprouvée existe. Il s’agit de la donation avant cession. Si le bien qui vaut 10 est donné au fils pour 95, le jour où la famille vendra, elle n’acquittera que 5 de plus-value. Car les plus-values ne s’appliquent pas aux donations. Certes, il faudra payer des droits de mutation mais qui auraient été acquittés de toute façon au jour de la succession et sans doute sur la base d’un tarif plus élevé. Cette technique est d’autant plus intéressante qu’elle colle au désir du chef d’entreprise. Il arrive fréquemment que ce dernier envisage de céder ses biens dans la perspective d’attribuer une partie du produit de la vente à ses enfants. Ne pas anticiper la vente de son entreprise, ne pas en préparer la cession reviendrait à subir deux taxations successives : l’impôt sur les plus-values de 26,3 % puis, lors de la donation, les droits correspondants. Reste que l’opération, très efficace quand on veut faire plaisir à ses enfants, bute sur un léger problème : comment permettre au donateur, par un moyen ou un autre, de récupérer une partie du prix. Le moyen le plus couramment usité consiste à démembrer le bien, en donnant la nue-propriété aux enfants et en se réservant l’usufruit. Quand le donateur vend par la suite en tant qu’usufruitier, il récupère une partie du prix. L’impôt ne sera pas purgé en pleine propriété mais c’est un compromis somme toute avantageux. Attention cependant ! L’administration fiscale est amenée à vérifier si, oui un non, on se trouve réellement en face d’une donation. Si tel n’était pas le cas, l’Administration, via le CRADD (Comité consultatif pour la répression des abus de droit) pourrait requalifier l’opération, avec, à la clé, une majoration des droits de 80 %. Une attention toute particulière est à porter aux délais entre la donation et la cession ou encore à l’emploi des sommes par les véritables destinataires. Certains montages qui flirtent de manière trop flagrante avec la ligne jaune sont retoqués. Exemple d’un cas relevé par le CRADD : un couple avait donné à ses enfants de 7 et 10 ans la pleine propriété d’un bloc d’actions d’une société anonyme. La donation purgeant la plus-value, les titres avaient été ensuite vendus. Les enfants étant mineurs, les parents, en tant que représentants légaux, s’étaient chargés de l’opération. Mais là où le bouchon fut poussé un peu loin, c’est que la somme encaissée à l’issue de la vente de ces titres se retrouva… sur le compte des parents. Le CRADD a estimé qu’il y avait bel et bien abus de droit.

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