L’Ordonnance n’est pas ratifiée

10 mars 2009

Vide juridique ou retard sans conséquence ? L’ordonnance créant les ODG, qui devait être ratifiée lors de la dernière session parlementaire, close le 27 février dernier, ne l’a pas été. A Cognac, où la question de l’ODG est sensible, la polémique sourde.

Il y a des régions où la question ne fait pas débat. Comme à Bordeaux par exemple. A Cognac, les esprits s’échaufferaient volontiers autour de ce point de droit. La non-ratification de l’ordonnance créant les ODG aurait-elle pour effet de condamner les ODG avant qu’ils ne soient nés ? Un petit rappel s’impose. Pour gagner du temps, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (publiée le 6 janvier) a prévu de pouvoir légiférer par ordonnances, c’est-à-dire sans passer devant les parlementaires, députés et sénateurs. Cette possibilité s’applique notamment au chapitre de la loi intéressant les signes de qualité (réforme de l’INAO, des contrôles…). Le texte de la LOA précise que l’ordonnance destinée à « compléter, adapter, renforcer les dispositifs de contrôles des signes de qualité » devra être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la LOA. Pari tenu. L’ordonnance traitant des ODG tombe le 7 décembre 2006 (publiée le 8). Dans son article 103, la LOA fixe une autre échéance. « Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l’ordonnance. » Cette clause-ci est également respectée puisque le projet de loi de ratification a été approuvé par le Conseil des ministres du 24 janvier et déposé le jour même devant le Parlement. Seul petit couac : le projet de loi en question n’a pas été voté et la session parlementaire est maintenant terminée, élections obligent. Conclusion de certains : « L’ordonnance créant les ODG n’est donc pas ratifiée. Elle ne pourra l’être que lors de la prochaine législature, avec une Assemblée nationale renouvelée, à la suite de présidentielles dont on ne connaît ni la composition ni la majorité. Affirmer, dans ces conditions, qu’il n’y a pas de problème et qu’il faut faire “comme si” semble plus qu’osé. En réalité, la seule certitude est que l’ordonnance n’est pas ratifiée. » Reste que les avis se suivent et ne se ressemblent pas nécessairement. Des juristes se livrent à la même lecture de la situation. « Il suffit que le Gouvernement dépose dans les délais impartis un projet de loi de ratification pour qu’automatiquement l’ordonnance revête une nature législative. Cela veut dire que le Parlement n’est pas obligé de l’étudier, voire même ne jamais le faire. De toute façon l’ordonnance gardera force de loi. » Un autre juriste commente de manière encore plus lapidaire l’affaire. « Un projet de loi de ratification a été déposé par le Gouvernement. L’ordonnance est maintenue. La ratification peut avoir lieu lors d’une autre session parlementaire. »

Dans le Midi, un homme, Jean Clavel, est parti en guerre contre les ODG. Devant le Conseil d’Etat, deux de ses recours en référé ont été rejetés. Reste un troisième, en plein contentieux. Sur le fond, il conteste le fait qu’un syndicat qui, par principe, est un organisme à adhésion facultative puisse devenir un ODG pour lequel l’adhésion est obligatoire. « Nous connaissons tous la faiblesse du système des ODG, qui n’est pas sans poser problème, admet un représentant viticole. Ceci dit, poursuit-il, il faut avancer car la réforme est nécessaire. M. Clavel est tout seul dans cette affaire. Il n’est absolument pas suivi par le milieu professionnel. Sa démarche est complètement marginale. »

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