Des garanties de bonne fin, avant le 31 juillet

Pour « sauver » le maximum de dossiers d’aide aux investissements dans un contexte d’assèchement de l’enveloppe, FranceAgriMer propose une opération de la « dernière chance ».

Apporter une garntie de bonne fin : c’est la condition sine quanun posée par FranceAgriMer pour l’examen des demandes d’aides aux investissements n’ayant pas encore reçu l’aval de FAM (notification de l’aide). Les porteurs de projets ont jusqu’au 31 juillet pour fournir cette garantie de bonne fin. Par garantie de bonne fin, il faut entendre un engagement fort du demandeur à aller au bout du dossier.  Selon les cas, la garantie de bonne fin  peut revêtir deux formes : factures prouvant le paiement d’au moins 60 % des travaux ou caution bancaire équivalente à 70 % de l’aide demandée.

chai de vinification

– Vitic

ulteurs Plusieurs cas de figure sont à considérer :

• Viticulteurs ayant démarré les travaux, sans avoir reçu la notification d’aide par FAM : si ils ont réalisé et payé plus de 60 % du montant des travaux, les viticulteurs doivent adresser à FAM leurs factures acquittées. Si ils ont réalisé moins de 60 % du montant des travaux, ils doivent présenter une caution bancaire.
•   Viticulteurs n’ayant pas démarré les travaux et pas reçu de notification d’aide : ils n’ont d’autres alternatives que de fournir une caution bancaire équivalente à 70 % de l’aide demandée et l’envoyer à leur délégation régionale FAM.
•   Viticulteurs ayant déjà reçu leur notification d’aide par FAM : pour eux, la présentation d’une garantie de bonne fin se raisonne un peu différemment. Ces viticulteurs sont sûrs de percevoir l’aide, dans la mesure où elle a été notifiée par FAM. La présentation d’une garantie de bonne fin ne revêt donc pas de caractère obligatoire. Elle ne conditionne pas l’examen du dossier, comme dans les autres situations. Par contre, elle peut se traduire par  une certaine priorité pour la mise en paiement.

Important : la fourniture d’une garantie de bonne fin ne présume pas du montant de subvention finalement accordée.

                     Un communiqué de FranceAgriMer (Viticultures n° 7) apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure.

Adresse utile :  FranceAgriMer Poitiers – 26 rue Gay-Lussac – BP 40 219 – 86 005 Poitiers cedex