Mariez-vous avec qui vous voulez mais pas n’importe comment

15 décembre 2013

Les notaires – dont c’est le métier de mettre en garde les clients – attirent l’attention des jeunes agriculteurs sur un point souvent passé sous silence : le choix du régime matrimonial. En l’absence de décision autre, c’est le régime de la communauté de biens qui s’applique. Douloureux en cas de divorce, surtout pour une profession « à risque » comme la viticulture. Interview d’un notaire dont l’étude se situe en zone viticole

Que dites-vous aux jeunes lorsqu’ils préparent leur projet d’installation ?

Le problème, c’est qu’ils ne viennent pas nous voir. Nous les rencontrons uniquement quand il y a obligation de publicité foncière : installation avec achat de foncier ou reprise de terrains familiaux, donation parentale, subrogation du fils au père en cas de bail rural à long terme… En général, ils sont contents d’apprendre qu’en tant que JA, ils bénéficient d’une fiscalité réduite des droits de mutation. Ils ne le savent pas toujours et ouvrent de grands yeux. C’est la bonne nouvelle du jour. Mais cela signifie aussi que, quand nous les voyons, c’est souvent en « bout de course », quand leur projet d’installation est prêt à aboutir. C’est très rare qu’ils prennent rendez-vous plus tôt. J’ai eu récemment le cas d’un jeune qui allait se marier et qui est passé à l’étude pour se renseigner. Mais c’est l’exception qui confirme la règle. Le notaire délivre son conseil gratuitement. Peut-être est-ce pour cela que la consultation du notaire n’est pas un réflexe. Ce qui est gratuit a parfois tendance à être déprécié.

Que pouvez-vous apporter aux futurs installés ?

Hors du cadre de la transmission des biens, certainement pas de conseils techniques sur l’installation. Durant leur parcours, les jeunes agriculteurs me semblent très bien épaulés par la Chambre d’agriculture et les autres intervenants, cabinets comptables etc. Par contre, je ne suis pas sûr qu’on les alerte suffisamment sur les aspects patrimoniaux de leur future vie de famille. Je conçois qu’à 25 ans, les jeunes n’envisagent pas la séparation. Pourtant cela arrive parfois. Notre rôle à nous notaires est de mettre en garde contre des situations qui peuvent fragiliser une entreprise, un patrimoine familial.

Le divorce en fait partie.

Tout à fait. Dans une profession à risque comme l’agriculture et a fortiori la viticulture, un divorce peut avoir des conséquences très dommageables. Peu de jeunes y pensent sauf les enfants de divorcés. Eux, « ils ont payé pour savoir ». Ils connaissent les chausse-trappes d’un divorce. Du coup, ils sont bien plus à l’écoute.

Que préconisez-vous ?

Nous encourageons les futurs installés à réfléchir à un contrat de mariage, c’est-à-dire à un régime de séparation de biens, au lieu du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s’applique à défaut de choix. Non que nous tenions à « vendre » des contrats de mariage. Mais un acte qui coûte 350 € peut protéger de nombreux soucis. Qui dit séparation de biens dit séparation des patrimoines. En cas de rupture, le contrat de mariage ne rendra pas le divorce indolore mais moins pénalisant pour l’exploitation agricole.

L’organisation de la transmission reste un autre grand pan d’activité du notaire.

Notre métier consiste en partie à organiser la transmission, optimiser la fiscalité. L’idée générale est quand même qu’au moment du décès, les héritiers n’aient rien à payer. Après, tout dépend du contexte : importance des biens existants, du nombre d’enfants… En présence d’une exploitation agricole et d’un ou deux enfants, il faudra s’y prendre suffisamment tôt pour conser-
ver un peu de marge de manœuvre. La donation-partage avec
abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans reste un
moyen privilégié. Il y a aussi des dates à retenir comme le 61e anniversaire pour bénéficier d’un taux plus favorable en cas de donation avec démembrement de la nue-propriété et de l’usufruit.

Comment fait-on pour vous rencontrer ?

C’est très simple. Il suffit de prendre rendez-vous et nous rece-vons les personnes. Si installation rime rarement avec transmission, des prémices se dessinent à cette période. Cela laisse du temps pour mettre tranquillement les choses en place.

 

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