Impôt sur le revenu

29 avril 2009

Un jour au sommet, le lendemain au ras des pâquerettes… L’agriculture est spécialiste de ces revenus en dents de scie dont le Cognac constitue un bel exemple. Bruno Robert, fiscaliste au CGO (centre de gestion Océan) présente les quatre ou cinq principaux outils d’optimisation fiscale offerts par le régime de la fiscalité agricole.

Qui dit optimisation fiscale et sociale dit, quelque part, repousser les prélèvements fiscaux et sociaux, les étaler dans le temps et donc, éventuellement, réaliser des économies par rapport à la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Changement de date de clôture

Dans le cadre de la fiscalité agricole à l’impôt sur le revenu (régime du réel), un des moyens les plus courus consiste à changer de date de clôture d’exercice. C’est certainement l’optimisation qui va permettre le mieux de décaler la fiscalité dans le temps. Depuis la loi de finances rectificative pour 2006, les exploitants agricoles au bénéfice réel peuvent définir librement la date de clôture de leur exercice. En clair, ils peuvent changer de date de clôture « comme ils veulent, quand ils veulent ».

Dans un contexte haussier, avancer la date de clôture de quelques mois peut permettre de contenir le résultat dans ses montants habituels. Imaginons un exercice qui court normalement sur un an, du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008. Un agriculteur veut profiter du marché. Il réalise une première vente en novembre 2007 et souhaite déstocker d’autres eaux-de-vie un peu plus tard. Il peut arrêter une date de clôture au 31 mars 2008, exercice d’une durée de six mois au cours duquel sera prise en compte la première vente (impôt payé en 2009). Les autres ventes – qui normalement auraient dû faire partie du même exercice – s’imputeront sur l’exercice 2008-2009 (impôt payé en 2010). Le décalage d’imposition d’un an va libérer de la ressource qui pourra être utilisée pour renouveler du matériel « utile et nécessaire », renouvellement qui créera lui même des amortissements et donc des charges. L’économie d’impôt pourra donc se transformer en gain d’impôt. Attention cependant ! Changer de date de clôture revient à différer l’imposition dans le temps. Avant d’exercer cette option, il convient donc d’anticiper ses intentions à court et moyen terme.

Par ailleurs, il faut garder en tête que le changement de date de clôture interfère sur le calcul du chiffre d’affaires déclenchant l’imposition aux plus-values (barrière des 250 000 €). En effet, si l’exercice est inférieur à 12 mois, il conviendra d’appliquer un prorata temporis de 12 mois au chiffre d’affaires. Exemple : un exercice de 3 mois avec un chiffre d’affaires réel de 100 000 €. Le chiffre d’affaires pris en compte pour apprécier la barrière d’imposition aux plus-values sera de 400 000 € (4 fois 100 000 €).

Moyenne triennale

L’option de la moyenne triennale fiscale constitue une autre forme d’optimisation. Le principe consiste à retenir comme résultat fiscal de l’année, la moyenne des résultats de l’année et des deux années précédentes. Intérêt attendu : un lissage de l’impôt sur trois ans permettant de contenir la progressivité de l’impôt, une modalité intéressante tant que le revenu est en phase ascendante. Dans le contexte actuel, la moyenne triennale devrait jouer à plein (revenu important faisant suite à des exercices plus faibles). Par contre, il faut bien voir qu’une grosse année s’imputera aussi sur les deux années suivantes. Et qu’un retournement de tendance n’est jamais à exclure. Ce n’est véritablement qu’au bout des trois ans que le gain d’impôt s’appréciera (balance entre les plus et les moins). Dans ces conditions, le fiscaliste du CGO recommande fortement de mettre en réserve le gain d’impôt annuel, en le gérant comme un placement et non comme un revenu destiné à la consommation. Une cagnotte dans laquelle il sera toujours possible de puiser en cas de fortes baisses des résultats à venir.

Amortissements dérogatoires

Parlant investissement, la fiscalité permet de pratiquer un amortissement dérogatoire. Objectif : amortir plus vite le matériel, dans le but de créer des charges supplémentaires. In fine, c’est toujours l’écrêtement des tranches hautes de l’impôt qui est visé. Ce mécanisme s’applique aux matériels et équipements utilisés pour les besoins de l’exploitation, achetés neufs et dont la durée normale d’utilisation s’étend sur au moins trois ans.

étalement des revenus exceptionnels sur 7 ans

Toujours dans le même souci de lisser les revenus, un récent article du Code général des impôts – l’article 75-OA – permet d’étaler les revenus exceptionnels agricoles sur sept exercices. Des ventes exceptionnelles d’eaux-de-vie, de céréales peuvent bénéficier de cette mesure. Encore faut-il en formuler l’option et répondre à la double condition suivante : que le résultat fiscal de l’année soit supérieur à 25 000 € et dépasse d’une fois et demie la moyenne des résultats des trois dernières années. Une fois ces préalables établis, un bénéfice exceptionnel sera déterminé. C’est ce bénéfice qui s’étalera sur sept exercices. Qui plus est, sur chaque septième, pourra être demandée l’application d’un lissage de l’impôt (mécanisme de l’article 163-OA).

Déduction fiscale pour investissements

Déduction fiscale pour investissements et déduction fiscale pour aléas font partie de la « boîte à outils » de la fiscalité agricole. Exercée sur une base optionnelle, la déduction fiscale pour investissement permet de déduire du bénéfice imposable des sommes qui serviront à financer des investissements dans les cinq ans. La déduction peut aller jusqu’à 26 000 € pour un exploitant individuel et jusqu’à 78 0000 € pour un GAEC ou une EARL avec trois associés participant aux travaux. Ainsi, par exemple, une société comptant trois associés, qui dégagerait un résultat fiscal de 91 000 €, pourrait réduire fortement le bénéfice imposable en opérant une déduction pour investissements de 78 000 €. Mais ensuite il faut « gérer » la déduction. L’assujetti dispose de cinq ans pour le faire. Comment ? En viticulture, la façon la plus optimale consiste à imputer cette déduction à la variation positive de stock à rotation lente constatée à la clôture de l’exercice (stock à rotation lente = eaux-de-vie et gros bovins présents sur l’exploitation depuis plus d’un an). Affecter la déduction pour investissement à une variation de stocks permet de faire échapper purement et simplement son montant de l’assiette des prélèvements sociaux et fiscaux. On peut aussi affecter la déduction à des acquisitions de matériels. Il s’agit forcément d’une formule moins avantageuse, dans la mesure où elle réduit la base d’amortissement. Mais le conseil des fiscalistes est toujours « d’aller dans la logique du dossier ». Dans ce cas, elle constitue un outil de report de résultat. Généralement, on choisira d’affecter la déduction à des investissements comme le renouvellement du vignoble.

La déduction pour aléas permet de déduire du résultat des sommes qui ont été placées sur un compte bancaire spécifique avant la clôture de l’exercice. Les plafonds sont identiques à la déduction fiscale pour investissement. Les sommes placées doivent être affectées dans un délai de sept exercices à un aléa (par exemple sinistre, divorce, calamités agricoles, expropriation) ou réintégrées au résultat si celui-ci est inférieur d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.

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