les avantages liés à la qualité de JA

13 décembre 2013

Pour être reconnu comme JA aux yeux de l’Administration, il faut non seulement répondre à des conditions personnelles d’âge, de surface… mais aussi s’inscrire dans le parcours de l’installation aidée. Un certain nombre d’avantages sonnants et trébuchants sont associés à la reconnaissance de la qualité de JA : possibilité de décrocher une DJA (dotation jeune agriculteur) ; accéder aux prêts JA mais aussi profiter d’exonérations temporaires de charges fiscales, sociales ; avoir droit à des subventions majorées de FranceAgri-Mer, sans parler d’un accès prioritaire aux droits de plantation… En contrepartie, le candidat à l’installation doit se soumettre au parcours à l’installation aidée et répondre à certains critères de revenu.

 

 

La DJA (dotation jeunes agriculteurs)

En zone dite « de plaine » elle s’élève aujourd’hui à 12 650 €, en zone défavorisée à 16 300 €. La DJA est versée à titre personnel au jeune qui s’installe (et non a la société fondée avec ses parents par
exemple). Le nouvel installé n’a pas à justifier de l’utilisation de la DJA. Il peut s’en servir pour financer sa trésorerie, la placer en banque pour parer à un coup dur… ou la dépenser. Il n’y a pas de contrôle. Attention toutefois ! Si, au terme des 5 ans de l’installation, le revenu de l’exploitation dépasse en moyenne 3 SMIC (voir plus loin les conditions d’éligibilité), les pouvoirs publics sont en mesure de demander le remboursement de la DJA au bénéficiaire. A noter que la DJA est le seul avantage JA susceptible d’être remis en cause vis-à-vis du revenu. Ce n’est pas le cas des prêts JA ni des autres aides, directes ou indirectes. Dans les faits, il y a très peu de cas de « déchéances » d’aides. La DJA est versée dans les trois mois suivant l’installation.

Prêts JA

Crédit agricole, Banque populaire, Crédit mutuel, BNP, CIC… Plusieurs banques (sept) sont habilitées à les distribuer. A ce jour, le taux bonifié des prêts JA s’élève à 2,5 % en zone de plaine et à 1 % en ZD. Si le nouvel installé est en EARL avec ses
parents, les prêts JA peuvent être transférés en totalité à la société. Ce n’est pas le cas en présence d’une SCEA (pas de possibilité de cession). Du jour de l’installation, le nouvel installé a 5 ans pour solliciter un prêt JA. Ce qui n’empêche pas le prêt JA de courir sur une période plus longue (15 ans maximum), en sachant que la durée de bonification est limitée à 7 ans en ZP et
9 ans en ZD. C’est le cumul de la bonification (différence entre taux normal et taux bonifié) qui sert de curseur pour déterminer le plafond d’enveloppe des prêts JA. L’Etat français et le FEADER (co-financeur de la moitié) ont fixé la bonification maximale à 11 800 € en ZP et à 22 000 en ZD. Un taux de marché bancaire en baisse régulière depuis 2008 (2,97 % aujourd’hui), associé à un différentiel tout aussi faible (0,47 %), débouche sur un plafond d’enveloppe élevé : environ 600 000 € sur 7 ans en ZP.

Les prêts JA peuvent servir à financer le matériel neuf, l’aménagement des bâtiments, les plantations, la reprise de parts sociales, un projet agrotouristique… Pour l’achat de vigne, c’est un peu plus compliqué, dans la mesure où le foncier financé par MTS JA (moyen terme spécial Jeunes agriculteurs) ne doit pas représenter plus de 20 000 €. Un élément rédhibitoire.

En ce qui concerne la partie « matériel végétal – les plantations de vignes – il n’y a pas de plafond mais le prêt JA ne peut pas dépasser 15 ans, ce qui semble un peu court pour ce type d’investissement. D’où la tendance des banque à proposer d’autres formes de prêts.

Attention ! La bonification attachée aux prêts JA ne peut pas se cumuler avec d’autres subventions européennes. C’est par exemple le cas des aides France-
AgriMer pour les aménagements de chais. Compte tenu des pourcentages d’aides, l’arbitrage va très souvent aux subventions à l’investissement.

Les avantages sociaux et fiscaux

Ils peuvent paraître bénins, ils ne le sont pas. Pour les conseillers d’entreprise, il s’agit même de l’un des principaux intérêts financiers de l’installation aidée.

• Une exonération partielle des cotisations sociales. Elle joue sur cinq ans, de manière dégressive : 65 % la première année puis 55 %, 35 %, 25 %, 15 % les années suivantes.

• Des avantages fiscaux. Pour les JA bénéficiant de la DJA, abattement de 100 % du Bénéfice réel imposable la première année et de 50 % les quatre années suivantes. Pour les JA ne bénéficiant que des prêts JA, l’abattement est de 50 % pendant les
5 ans.

Par ailleurs, ils bénéficient, dans un délai de quatre ans et en cas d’acquisition de foncier, d’une réduction de la taxe départementale de publicité foncière. A deux conditions près : ne pas dépasser un plafond d’achat foncier de 99 000 E et se situer dans une zone de revitalisation foncière. Les JA ont aussi droit à un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur une durée de 5 ans.

La « plus-value » viticole

La plus-value viticole de la qualité de JA tient essentiellement à deux choses : aux majorations des aides à l’investissement – subventions délivrées par France-AgriMer – et à la priorité réglementaire accordée aux JA pour l’accès aux droits nouveaux de plantation (voir l’exemple récent du Pineau ou encore des droits Vins de pays charentais) – Voir article page 33.

Les conditions pour avoir droit aux avantages JA

Outre les conditions personnelles et celles liées au parcours à l’installation (validation de son PPP, réalisation de son PDE) décrites dans l’encadré page 21, existe des conditions d’éligibilité associées au revenu. N’a vocation à être aidé par la collectivité publique que celui qui en démontre la nécessité. D’une part il doit prouver la viabilité de son projet (notion de revenu plancher) mais aussi montrer que, quelque part, il a besoin des aides pour faire vivre son projet (notion de revenu plafond). Toutefois, le critère de revenu plafond ne joue pas pour toutes les aides. Il n’est retenu que pour la perception de la DJA. Pour les autres types d’avantage (prêts bonifiés, droits de plantation…), seul le critère de revenu plancher s’applique.

• Revenu plancher. Au terme de la 5e année d’activité, le revenu disponible minimum de l’exploitation doit atteindre 13 445 €/UTH non salarié (le SMIC).

• Revenu plafond. Le revenu professionnel global du JA (revenu disponible agricole et revenus extérieurs) ne doit pas dépasser 40 335 € (l’équivalent de 3 SMIC) au terme du PDE ou en moyenne sur 5 ans. C’est la condition pour bénéficier de la DJA.

Comment se calcule le revenu professionnel agricole ? On retient l’EBE – les annuités d’emprunt. En comptabilité, l’EBE (excédent brut d’exploitation), appelé aussi bénéfice brut d’exploitation, est le revenu tiré de l’exploitation après paiement des charges de personnel mais avant amortissement. De ce revenu, on soustrait les annuités long-moyen terme, ce qui donne le revenu disponible, ou encore ce qui reste pour alimenter l’exploitation. En présence d’une société, on divise tout simplement ce revenu par le nombre d’associés, sans se préoccuper du nombre de parts détenu par les uns et les autres.

 

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