L’installation viticole, un sujet d’actualité dans la région de Cognac. Le climat économique y est pour beaucoup mais aussi la pyramide des âges. Ne dit-on pas qu’un tiers des viticulteurs charentais a plus de 55 ans aujourd’hui. C’est sûr ! Les lignes vont bouger dans les 5-10 ans à venir. Dans quel sens ? Agrandissement, installation ? Plus exactement, l’agrandissement concédera-t-il
une place suffisante à l’installation ?
La réponse est sans doute du côté de la politique professionnelle mais aussi de l’envie qu’auront les candidats à s’installer.
Alors qu’ils étaient en baisse, les chiffres de l’installation viticole ont tendance à se stabiliser depuis trois ans voire à progresser. Sans doute faut-il y voir l’effet d’une économie du Cognac « qui fait de nouveau rêver » mais aussi de difficultés extérieures, qui rendent l’herbe plus verte de ce côté-ci.
Le profil des candidats se renouvelle, se diversifie. On s’installe un peu plus tardivement, vers
25-27 ans. À côté du classique parcours à l’installation aidée (DJA, prêts JA), des candidats à l’installation choisissent délibérément l’installation non aidée. Plus simple, moins contraignante mais aussi moins porteuse d’avantages.
Donner des repères aux futurs installés, répondre à leurs questions… C’est le propos de ce dossier sur l’installation, à l’objectif essentiellement pratique. Dans un premier temps, l’idée est de répondre au « comment » : comment s’installer, qui sont les interlocuteurs, faut-il un diplôme agricole, qu’est-ce que le parcours aidé, est-ce que je m’installe à titre individuel, en société avec mes parents… ? Dans un second temps et dans de prochains numéros, nous donnerons la parole aux nouveaux installés. Un sujet si vaste réclame du temps et de l’espace.
S’installer en viticulture n’est jamais un acte banal. Un cap se franchit, des choix se font, qui pour certains engagent l’avenir. Quelque part, le futur installé devient l’acteur principal du patrimoine familial, celui autour duquel tout va s’organiser. C’est peut-être pour ces raisons que le parcours à l’installation répond à un tel formalisme, en tout cas pour ceux qui choisissent l’installation aidée. Plongée au cœur de la palpitante aventure du « grand parcours ».
La question des chiffres tout d’abord. Combien de personnes, jeunes ou moins jeunes, s’installent en viticulture tous les ans en région viticole des Charentes ? Il n’existe pas vraiment de statistiques. La meilleure vue porterait éventuellement sur les installations viticoles aidées (qui bénéficient de la DJA, Dotation jeune agriculteur). Par an, les deux Points info installation de Cha-
rente et de Charente-Maritime en recensent chacun une grosse dizaine, soit 25 à 30 au total. Mais, bien sûr, il y a toutes les installations non aidées. A vue de nez, on estime qu’un peu plus d’une installation sur deux en viticulture charentaise n’est pas aidée. Si, de manière empirique, on ajoute aux 25-30 installations aidées une quarantaine installations non aidées, il y aurait donc 60 à 70 installations viticoles par an. A ce chiffre, il faut sans doute rajouter quelques installations en systèmes céréaliers ou polyculture-élevage, qui intègre une partie viticole. Autre donnée brute pouvant apporter un éclairage. Sur les 200 personnes qui poussent annuellement la porte du Point info installation 17, Andrée Lamy dit recevoir une soixantaine de personnes pour qui la vigne n’est pas totalement étrangère.
Après avoir régulièrement baissé depuis 2002, le chiffre des installations viticoles semble s’être stabilisé depuis 3 ans.
En viticulture, l’installation hors cadre familial représente epsilon. C’est la conséquence de la sacro-sainte trilogie – foncier, matériel, stock – qui, en viticulture, a tout de suite tendance à « cuber ».
36 % des effectifs
Une étude conduite récemment par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord indique que, sur l’ensemble de la région délimitée Cognac, les chefs d’exploitation de plus de 55 ans représentent 36 % des effectifs, soit un tiers des ressortissants. Dans ces conditions, on comprend mieux tout l’enjeu attaché à l’installation par rapport à l’agrandissement.
A quel âge s’installe-t-on aujourd’hui en viticulture ? Là non plus, pas de chiffres précis mais il est clair que la moyenne d’âge a tendance à progresser. Tous secteurs confondus, Dominique Champagne, conseillère MSA à l’installation, parle d’un âge moyen autour de 25-27 ans.
Dans le secteur viticole, chacun a en tête ces exemples de gens au profil atypique qui reviennent vers 30 ou 40 ans sur les exploitations familiales après avoir accompli un bon bout de chemin professionnel. Dans certains cénacles, il est de bon ton d’applaudir à ces parcours (« des personnes bien formées, qui savent où elles vont… ») même si des bémols se font jour – « ce sont plus des gestionnaires que des vignerons ». En tout cas, cette évolution témoigne d’une chose : à condition que quelques préalables soient réunis, la viticulture charentaise fait de nouveau rêver.
Est-ce facile de s’installer en viticulture ? Si on ne demande pas les aides, c’est sans doute un peu plus facile. On échappe aux contraintes des points de passages obligés du parcours aidé. Mais on se prive aussi de certains avantages matériels. Dans le contexte actuel, ces avantages tiennent sans doute moins aux classiques DJA et prêts JA qu’à la « carotte fiscale et sociale » attachée à l’installation aidée pendant les premières années.
De manière plus ténue, on passe aussi à côté d’un temps de réflexion, d’analyse et d’approfondissement sur son propre devenir, conduit en commun avec d’autres jeunes installés. Au cours d’une vie professionnelle, il n’est pas dit qu’une telle opportunité d’échange se représente souvent.
Parcours aidé ou non aidé, jeune ou moins jeune, le futur nouvel installé ne pourra pas faire l’économie de deux questions essentielles : celle de son projet professionnel, qui déborde souvent sur sa vie personnelle, et la question de l’organisation du patrimoine sur lequel il va s’installer.
Organisation du patrimoine
Car, en agriculture et qui plus est en viticulture, on ne s’installe pas « comme un coiffeur avec deux paires de ciseaux ». A moins d’être fils unique et reprendre l’exploitation des parents à l’heure de la retraite – et encore – il va bien falloir « mettre les mains dans le cambouis ». En d’autres termes, « mouiller la chemise » pour trouver sa place dans le concentré d’intérêts économiques, sociologiques, psychologiques voire affectifs que constitue une exploitation agricole.
En fait, qui dit installation dit forcément, quelque part, construction de la transmission familiale, quitte à ce que les donations interviennent plusieurs années après. Mais, toujours, l’installation s’intègre dans un raisonnement global. Comment préserver l’équité familiale ? Quel dédommagement réserver à la fratrie ? De quelle manière assurer la retraite des parents ? Sans oublier la logique interne de la rentabilité de l’exploitation, autour des trois thèmes récurrents que sont, en viticulture, le foncier, le stock et le matériel.
Ingénierie juridique
Que le nouvel installé rejoigne la société des parents en prenant des parts dans la société, crée une nouvelle société avec eux, ou s’installe en individuel à côté de l’exploitation « mère »… tout projet d’installation s’ac-
compagne systématiquement d’une ou plusieurs modifications juridiques. Cette « ingénierie juridique » représente une figure obligée de l’installation. Comme paraît tout aussi incontournable le fait de procéder à une évaluation de la valeur de l’entreprise au moment de l’installation, pour les raisons patrimoniales vues plus haut ou, tout simplement, pour conférer un montant aux parts de société reprises par le nouvel installé.
La valeur de l’entreprise
Pour fonder cette évaluation, quelle valeur va-t-on retenir ? Valeur patrimoniale, valeur économique, un mix des deux ? C’est effectivement la double méthode patrimoniale (alignée sur le bilan) et économique (basée sur la capacité de la structure à générer des excédents) qui tient la corde. En ressort une fourchette qui permettra d’asseoir la valeur de rachat de la part de société et/ou la valeur de la donation. Ce document sur la valorisation de l’entreprise a vocation à rester dans les archives, pour le jour où l’on s’en servira. Cela signifie aussi que l’installation représente un moment capital dans la vie de l’entreprise et dans celle du futur installé. Alors même qu’il n’est pas encore en place (dans la place), ce dernier doit penser à défendre ses intérêts. En même temps, il ne peut pas trop « la ramener » – s’il était tenté de le faire – car il est tributaire de la bonne volonté de pas mal de gens autour de lui. D’où, en cette période délicate, le rôle décisif des parents en tant « qu’amortisseurs », intercesseurs. « En règle générale, cela se passe plutôt bien disent les conseillers. Les parents sont fiers de passer la main à l’un de leurs enfants tout en préservant l’équité familiale ; et les autres frères et sœurs réagissent positivement, à condition qu’on prenne la peine de leur offrir une visibilité suffisante sur le projet. »
Structure individuelle ou sociétaire
S’installer seul, sur une structure individuelle ou rejoindre la société existante, fondée par les parents ? C’est souvent la première et grande question qui se pose au candidat à l’installation. Naturellement, il n’y a pas de réponse unique, de préconisation toute faite. Tout va dépendre du contexte : l’âge des parents, le poids de l’entreprise, son environnement économique et financier et, last but not least, le « ressenti personnel » du porteur de projet…
Tous les conseils s’accordent à le dire ! La décision s’analyse au cas par cas. Ce qui n’empêche pas la manifestation de « deux sensibilités » sinon deux écoles, installation individuelle et installation en société.
« Dans une société, même familiale, il faut s’entendre, note Joseph Barré, juriste au CGO. Parfois, comme l’on dit, il vaut mieux “un petit chez soi qu’un grand chez les autres”. Une installation individuelle avec mise à disposition totale ou partielle des terres par les parents peut permettre au jeune de se faire la main. » « Certes, admet Patrice Fradet, directeur de territoire au CER France Charente, mais, économiquement, l’installation individuelle est souvent plus difficile. Il faut établir son fonds de roulement, constituer son stock. En société, on dispose déjà d’un outil en état de marche. Face à l’agrandissement par exemple, c’est la société qui abonde. » Le même convient cependant que l’installation en société ne présente pas que des avantages. « Il va bien falloir que le nouvel installé rembourse le compte courant associé des parents, s’endette pour acheter les parts sociales, le foncier. Ce n’est jamais simple de choisir entre installation individuelle et sociétaire. A un moment ou l’autre de la vie de l’entreprise, le rachat pose difficulté. »
Une difficulté que la bonne période traversée a quand même tendance à relativiser. C’est évident ! L’installation est plus facile quand les capitaux propres de l’entreprise sont en constante progression. Une « tautologie » partagée par l’ensemble des conseillers.
Le poids du stock
Chez PWC Cognac, pour dégager des critères de choix entre installation individuelle et installation sociétaire, on insiste beaucoup sur le poids du stock de l’exploitation à transmettre. « Il arrive que des exploitations de 70 ha et plus ne possèdent aucun stock. A l’inverse, des exploitations de 15-25 ha, ayant toujours surstocké, sont à la tête d’un stock conséquent. Or, que se passe-t-il ? Quand les parents se retirent, ils n’ont plus rien. Car les stocks restent dans la société. Ces stocks sont en quelque sorte « prisonniers » de la structure. Ceux qui les ont constitués perdent tous droits dessus. Dans ces conditions, comment assurer le complément de retraite des parents ? C’est l’une des raisons pour lesquelles, aujourd’hui, la tendance est de plus en plus à faire « grandir » le jeune à côté de la société existante, soit en l’installant à titre individuel soit dans une société de type earl. Bien sûr, dans ce schéma, le jeune prend en bail les biens de la famille et il va de soi que les parents assurent l’avance d’une ou deux récoltes, par avance de comptes courants ou par donation. L’exploitation dite « familiale » reste propriété des parents. C’est une manière de dissocier la transmission du stock de celle du foncier et, accessoirement, de pratiquer une forme d’optimisation fiscale. Car, au bilan, la structure du fils ne trouve plus sa contrepartie financière dans le stock mais dans un endettement sur 100 % de la valeur de l’entreprise. Cela dit, le principal avantage d’un tel schéma réside dans le fait que les parents conservent la pleine propriété de leur stock et, par là même, sa liquidité. Ils peuvent le vendre, au régime fiscal qui est le leur ou celui de la société (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ; et ce qui ne sera pas consommé par eux pourra permettre d’équilibrer les donations. » « Bien sûr, ce n’est pas un modèle général », prend soin de préciser Patrick Lardillon, de PWC Cognac.
Même appréciation du côté du CGO. « C’est un schéma intéressant, à condition que le contexte fiscal s’y prête, autrement dit qu’il n’y a pas de souci de plus-value. La société du père cesse de produire. Elle
devient société civile d’écoulement de stock. »
S’installer en société
À côté de l’installation individuelle, s’installer en société en rejoignant la structure familiale conserve toute sa pertinence. D’ailleurs, c’est presque la norme, encore aujourd’hui. En 2012, en Charente-Maritime, 77 % des dossiers viticoles d’installations se sont réalisés dans le cadre sociétaire. Très peu de personnes se sont installées dans le cadre individuel.
Il faut juste savoir que ce monde d’installation en société repose sur une notion clé qui a pour nom « dette associés » (dette envers les associés). L’entrant (le nouvel installé) va devoir acheter au sortant tout ou partie des parts sociales portées au capital ainsi que le compte courant associé. C’est ce que l’on nomme la « dette sociale ». Bien sûr, tout ceci peut être échelonné, financé par la banque mais quand même !
En ce qui concerne les parts sociales, il faut d’abord se positionner sur le pourcentage de reprise – 30, 40, 50 % des parts – et sur la valeur de la part. Comme vu plus haut, cette valeur est sujette à négociation, entre valeur économique et patrimoniale. Rien de tel pour le compte courant associé. Il sera cédé à sa valeur comptable. De plus, il s’agit d’une dette immédiatement exigible. Cela signifie que les sortants (la plupart du temps les parents) sont en droit de réclamer à l’entrant (l’enfant) les sommes dans leur intégralité et dans la foulée de l’installation. Dans les faits, des arrangements sont fréquemment trouvés : prêts familiaux, remboursements échelonnés… Il n’empêche ! Mathieu Guiho, conseiller entreprise au CGO, témoigne :
« Le remboursement des comptes courants associés représente une partie sensible. Globalement, les agriculteurs ont du mal à appréhender leur consistance. Il s’agit des résultats de l’entreprise qui, au cours de l’activité, n’ont pas été prélevé. La vocation des comptes courants associés ? Laisser de la trésorerie sur la structure pour financer le cycle de production, en sachant qu’une activité comme le stoc-kage du Cognac s’avère très gourmande en trésorerie. Il n’est pas rare de voir des comptes courants associés atteindre 400 ou 500 000 €. »
Peut-on tirer un trait sur les comptes courants associés ? Pas vraiment. Les comptes courants associés restent à tout jamais des actifs de l’entreprise. Ces valeurs sont notamment à déclarer dans la succession. « Notre rôle à nous, disent les conseillers, est d’alerter sur ces comptes courants associés. Les comptes courants associés, on ne les découvre pas à 60 ans. Les personnes sont forcément au courant. Tous les ans, en assemblée générale de la société, il y a affectation du résultat : soit on le laisse en réserve, soit on le transforme en comptes courants associés. Des moyens existent pour les diminuer. La société peut emprun-ter pour les rembourser ou, au moins, en diminuer l’assiette. Ce sera d’autant plus aisé que la période sera favorable. Par ailleurs, au moment de la reprise, il est possible d’atténuer leur impact : les faire remonter au capital social, prévoir des donations, des échelonnements à taux 0…
Anticiper ! Le grand mot de l’installation. Beaucoup parlent d’un pas de temps d’au minimum 2 ans pour une installation
aidée réussie : une bonne année de réfle-xion et d’échange et entre six mois et un an pour accomplir toutes les démarches. Quand on sait qu’en moyenne, l’enveloppe d’investissement d’une installation viticole se chiffre, dans la région délimitée, entre 100 000 et 300 000 €, mieux vaut ne pas rater l’exercice. La viabilité du projet en dépend en partie.
Qu’est-ce qu’un JA ?
La question peut paraître banale. Elle ne l’est pas tant que ça. Est-on JA parce qu’on cumule les deux qualités , celle d’être jeune et d’être agriculteur ? Ou encore parce que l’on vient juste de démarrer dans la carrière d’agriculteur, quitte à accomplir son « co-ming out » à 50 ans bien tassé ? A dire vrai – on s’en serait douté – le terme de JA renvoie à une notion beaucoup plus réglementaire. Pour caractériser cette notion, on parle d’ailleurs de JA « au sens du décret ». Et que dit le décret ? Pour faire bref, aux yeux de l’Administration, est reconnu comme JA celui qui bénéficie de la DJA et/ou des prêts JA, c’est-à-dire ce qu’il est convenu d’appeler les « aides à l’installation ». Cette notion de JA va conditionner l’obtention de certaines aides communautaires. Elle est aussi utilisée par l’INAO et FranceAgriMer pour délivrer prioritairement des droits de plantation aux jeunes agriculteurs. Ou encore par les impôts ou la MSA pour accorder des allégements de charges ou des dégrèvements d’impôts. On mesure tout de suite mieux les enjeux.
Maintenant reste à savoir ce qu’il faut faire pour bénéficier de la DJA et/ou des prêts JA et comment s’établit la différence entre les deux : DJA et prêts JA ? Répondons à la seconde question avant la première. En résumé, le bénéfice des prêts JA n’est pas lié à un plafond de revenu alors que la DJA l’est. Ce qui veut dire que celui qui dépasse le plafond de revenu prévu pour la délivrance de la DJA (3 SMIC ou 40 335 €) peut quand même profiter des prêts JA mais aussi des autres avantages (impôt, MSA, accès prio-ritaires aux plantations…) – Voir article sur les avantages de l’installation aidée page 25.
La qualité de JA « au sens du décret » répond à des conditions personnelles d’âge, de diplôme mais aussi au fait de s’inscrire dans un schéma, le parcours à l’installation aidée. Autrement dit, on ne peut pas prétendre être « JA au sens du décret » si l’on ne suit pas la démarche du parcours à l’installation aidée.
Les conditions personnelles
• Avoir plus de 18 ans et moins de 40 ans à la date de l’installation.
• Justifier d’un diplôme égal ou supérieur au Bac pro agricole, Bac STAE, BPREA…
• S’installer sur une surface minimum d’une demi-SMI par exploitation ou par associé exploitant en cas de société.
Le parcours à l’installation aidée
Il repose essentiellement sur deux grandes étapes :
• Le PPP (Plan de professionnalisation personnalisé) qui, en plus du diplôme agricole, valide la qualification profes-
sionnelle. Au final, diplôme agricole + PPP confère la capacité professionnelle agricole nécessaire pour être reconnu « JA au sens du décret ». Voir article page 26.
• Le PDE (Plan de développement d’exploitation) : c’est le projet économique du futur installé qui, de façon synthétique, permet de vérifier que le revenu moyen de l’exploitant sera égal ou supérieur à un SMIC au bout de 3 ans d’installation. Voir article page 29. Ce revenu moyen est à multiplier selon le nombre d’associés.
D’un point de vue plus formel, on peut dire aussi que la notion de « JA au sens du décret » résulte du fait d’avoir reçu du préfet un certificat de conformité justifiant que l’installation a bénéficié des aides à l’installation.
