Voilà presque dix ans (depuis l’OCM vin de 2008) que la filière vitivinicole a accès aux aides communautaires à l’investissement dans le secteur du vin. Objectif ! Moderniser les installations, améliorer la compétitivité
des entreprises. Ces aides ont parfaitement rempli leur office et continuent de le faire auprès des structures individuelles, des coopératives ou du négoce. Dans le cadre de l’OCM 2014-2018, l’enveloppe
nationale s’élèvera en 2016 à 150 millions d’euros. Si le flot des projets ne tarit pas, il se ralentit forcément au fil du temps. Malgré tout, il faudra encore se montrer réactif cette année. D’autant plus que l’on ne sait pas si l’enveloppe sera reconduite l’an prochain. Au syndicat UGVC, le rôle d’accompagnement des viticulteurs échoit au service juridique, animé par Lubomira Chinkov. C’est Cécilia Cresence qui, l’an dernier, s’est chargée de l’assistance aux dossiers d’aides à l’investissement. Indisponible pendant quelques mois – congés maternité
– Amélie Bodin prend le relais. Cécilia et Amélie ont rappelé l’économie du dispositif.
Où se procurer les imprimés ?
Ils sont disponibles en ligne sur le site de FranceAgriMer – www.franceagrimer.fr, onglet Vin, rubrique Aides, sous-rubrique Investissements. Mais l’UGVC dispose aussi de formulaires papier.
Assistance ou pas assistance ?
C’est à la discrétion des viticulteurs. On peut se débrouiller seul, mais pour ce type de dossiers décrit comme « quand même un peu technique », il est aussi possible de se faire aider. Par qui ? L’UGVC propose ce service à ses membres (dans le cadre de la cotisation adhérent). L’an dernier, Cécilia Cresence a suivi une cinquantaine de dossiers. D’autres structures proposent des prestations. C’est par exemple le cas des cabinets comptables.
Le coût ? « C’est variable. Cela dépend de la complexité du projet, de la nature du suivi, de l’autonomie du client », décrit le salarié d’un cabinet comptable. Sur son portefeuille de 45 clients, il s’est par exemple occupé d’une dizaine de dossiers en 2015.
Partie n° 1, partie n° 2
• La partie 1 du dossier a pour objectif d’enregistrer la demande auprès de FranceAgriMer. On dit qu’elle permet de « prendre rang ». D’où l’idée de ne pas traîner pour l’envoyer aux services de FAM (voir plus loin le calendrier). « Dès maintenant, commencez à rassembler les pièces, sollicitez vos fournisseurs, faites faire des
devis », conseillent les structures accompagnatrices. Elles précisent toutefois qu’à ce stade, il ne faut surtout pas signer de devis ou solliciter un prêt. La première partie du dossier permet au demandeur de s’identifier. Attention à bien fournir les pièces demandées : attestation AMEXA pour l’exploitant à titre individuel, apposition du tampon de la société et K bis pour les entreprises sous forme sociétaire. Si des pièces manquent, le dossier revient et « perd son rang ». Dans cette partie 1, le demandeur décrit sommairement son projet et caractérise
l’objet de sa demande. Demande simplifiée, demande approfondie ? C’est la nature du projet et/ou son montant estimatif qui permet de le dire (voir ci-dessous). • La partie 2 reprend de manière détaillée les investissements. On parle à son égard de « complétude de la demande ». Au descriptif technique de l’entreprise et du projet, s’ajoutent les annexes financières. Pour remplir cette seconde partie, un petit délai supplémentaire est accordé.
Demandes simplifiées, demandes approfondies
• Les demandes simplifiées concernent les projets d’investissement qui portent uniquement sur du matériel et de l’équipement – et – dont le montant est inférieur ou égal à 200 000 € HT. Exemple d’investissement rentrant dans le cadre des demandes simplifiées : conquet, pressoir, groupe de froid, cuverie inox ou fibre (cuves inox 316
uniquement pour le stockage de vin), rénovation cuverie par revêtement intérieur de type époxy ou inox, passerelles de cuves (uniquement si achat de cuves neuves)… • Les demandes approfondies concernent :
– les projets de construction d’immeuble (ou projets de rénovation) ;
– les achats de matériel qui dépassent 200 000 € HT.
Exemples : construction d’un bâtiment neuf et extension d’un bâtiment existant (rénovation dans une moindre mesure).
La destination du bâtiment doit porter uniquement sur la production de vin, la réception de vendanges, la transformation, le conditionnement et le stockage ; ou construction d’un caveau de vente de vin.
Taux d’aide et avance
Le taux normal de l’aide s’élève à 35 %. Pour les JA, il peut atteindre 40 %. Montant minimum d’investissement par dossier : 10 000 € HT. Caution bancaire uniquement à fournir dans le cas des demandes approfondies (car perception automatique d’une avance, mais seulement pour ce type de dossier).
Calendrier du dépôt de dossier
• Partie 1 : on peut l’envoyer à FAM à partir du 4 janvier 2016 et jusqu’au 29 janvier inclus. Quelques semaines après le dépôt de la partie 1, FranceAgriMer adresse au demandeur une autorisation de commencer
les travaux (ACT). Ce feu vert permet d’accepter des devis, signer un bon de commande, contracter un prêt ou encore payer un acompte. Mais attention ! Le document ne vaut pas acceptation définitive de l’aide. Par ailleurs, si les travaux débutaient avant la délivrance de l’ACT, le projet serait considéré comme inéligible à l’aide.
• Partie 2 : à envoyer jusqu’au 26 février 2016 inclus. Suite à cette transmission à FAM, le dossier passe devant une commission régionale (voire nationale). L’organisme instructeur délivre alors un courrier de notification.
Si l’aide est octroyée, la décision précise les dépenses éligibles, le montant de la subvention, la date limite de modification du projet, le délai de réalisation…
Délai de réalisation des travaux
• Demande simplifiée : les travaux doivent démarrer dans un délai de deux mois suivant la date de signature du courrier de notification de l’aide. Quant au délai de réalisation des travaux, il est de 15 mois suivant la date
de signature de l’autorisation de commencer les travaux, sans prorogation possible. • Demande approfondie : les travaux doivent démarrer dans les six mois suivants la date de signature du courrier de notification de
l’aide. Délai de réalisation des travaux : deux ans suivant la date de signature du courrier. Ce délai peut être prorogé d’une année, sur demande justifiée du bénéficiaire.
Contrôles
Les services de FAM effectuent les contrôles sur pièces et sur place. Les contrôles peuvent s’exercer pendant 5 ans après le dépôt du dossier.
Adresses utiles
• UGVC : Maison des viticulteurs – 25, rue
de Cagouillet – 16100 Cognac – 05 45 36 59
88 – contact@ugvc.fr
• FranceAgriMer : 15, rue Arthur-Ranc –
BP 40 537 – 86020 Poitiers cedex.
