La « Bascule » De 1998

19 mars 2009

Aux installations nouvelles, une application immédiate des arrêtés ICPE 2008, aux installations existantes des délais de mise en conformité, voire une dispense des nouvelles prescriptions. Pour savoir dans quelle catégorie se situer, un juge de paix, le recensement 1998 des chais et distilleries, sauf pour le foyer inversé des distilleries, mu par une autre logique.

Comme toute règle, elle présente un caractère arbitraire qui peut friser le sentiment d’injustice. Le fait de retenir comme « bascule » entre installations existantes et nouvelles installations le recensement de 1998 est certainement de nature à en indisposer plus d’un. Voyons les tenants et les aboutissants du principe.

En 1996, la région délimitée Cognac se dote de ses premiers arrêtés ICPE chais et distilleries. Dans la foulée, le BNIC lance un recensement des chais et des distilleries existant sur la zone d’appellation. Les ressortissants qui effectuent leurs déclarations d’antériorité reçoivent un récépissé de la préfecture. Aujourd’hui, ils sont considérés comme « installations existantes » au regard des arrêtés ICPE 2008. Ce qui, de facto, signifie que les chais et distilleries montés depuis 1998 répondent, en 2008, à la rubrique « installations nouvelles » alors que leur création peut remonter à dix ans. L’Administration justifie ce traitement par le fait que les arrêtés 2008 modifient très peu les prescriptions édictées en 1996. Normalement, les ressortissants devraient être déjà dans les clous. Sauf que beaucoup ne le sont pas et que les arrêtés 2008 sont justement là pour imposer un calendrier. Dans les faits, une application immédiate des dispositions joue pour les « nouvelles installations », celles de 2008 comme les plus anciennes. Aux autres, les existantes, des délais de mise en conformité sont généralement consentis. Et puis il y a les ressortissants qui « ont fait le mort » en 1998 ou qui, de bonne foi, ont tout simplement oublié de remplir leur déclaration d’antériorité. Eux aussi sont considérés comme « nouveaux installés » malgré, parfois, plusieurs décennies derrières eux. Dans la plupart des cas, les extensions d’installations relèvent du régime des installations nouvelles.

Ce mode de déclenchement connaît cependant une exception : celle du foyer inversé pour les distilleries nouvelles. Est « nouvelle distillerie » au sens de l’arrêté 2008, la distillerie déclarée à la préfecture après le 1er juillet 2008, date d’entrée en vigueur des nouveaux textes ICPE.

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