bilan météorologique
utilisation des produits phytosanitaires : réglementation et dispositif d’aides pour vous accompagner dans votre projet
Rappel sur la nouvelle réglementation sur l’utilisation
des produits phytosanitaires
L’arrêté relatif à la mise sur le marché et surtout à l’utilisation des produits phytosanitaires a été publié le 12 septembre 2006. Le texte de loi instaure, principalement 3 points : l’obligation du respect des délais de réentrée, la mise en place de zones non traitées le long des points d’eau, la réglementation sur la gestion des effluents phytosanitaires. Vous trouverez, ci-dessous, un résumé des dispositions légales de cet arrêté.
1 – Conditions d’utilisations des produits phytosanitaires :
– L’arrêté fixe dorénavant une interdiction de traiter par pulvérisation ou par poudrage en cas de vent supérieur à 3 Beaufort, c’est-à-dire une petite brise supérieure à 20 km/h.
– Le respect des délais de réentrée dans les parcelles est obligatoire pour tous. Le délai minimum est de 6 heures en extérieur et 8 heures en intérieur. Ce délai passe à 24 heures pour les produits classés R36, R38 ou R41, et 48 heures pour les produits classés R42 ou R43.
2 – Zones non traitées :
– La mise en place de zones non traitées de 5 m, 20 m, 50 m voire 100 m devient obligatoire le long des points d’eau. Cette ZNT est variable en fonction des produits phytosanitaires utilisés. En effet, celle-ci est mentionnée sur les étiquettes des produits et dépend de la toxicité de chaque produit. Elle est quoi qu’il arrive de 5 m minimum sauf mention.
– L’arrêté définit un point d’eau correspondant aux cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus portant un nom, sur les cartes IGN au 1/25 000. En 2007, il ne s’agissait que des cours d’eau nommés sur la carte IGN.
– Les ZNT de 20 m et 50 m peuvent être réduites à 5 m si un dispositif herbacé et arbustif permanent est mis en place sur la ZNT de 5 m pour les cultures hautes (c’est le cas de la vigne). De plus, des moyens permettant de limiter les risques pour les milieux aquatiques devront être mis en place. Pour le moment seule une liste de buse antidérive a été publiée. Celle-ci devrait être complétée par d’autres systèmes dans le Bulletin Officiel du ministère de l’Agriculture.
3 – Limitation des pollutions ponctuelles :
Au remplissage :
Lors de la préparation des bouillies, des moyens de protection du réseau d’eau doivent être mis en œuvre pour éviter :
– les retours d’eau vers le circuit d’alimentation (clapet anti-retour, cuve d’eau intermédiaire, potence…) ;
– les débordements de cuve (compteurs, surveillance systématique, aire de récupération des effluents…).
Gestion des effluents phytosanitaires :
Rinçage de la cuve:
Il s’agit de diluer le fond de cuve de bouillie restant en fin de traitement par un volume d’eau au moins 5 fois supérieur, et de le pulvériser sur la parcelle qui vient d’être traitée. En pratique, plus on utilise un rinçage séquentiel (dilution et épandage en plusieurs fois), plus la dilution de la bouillie est importante.
Ensuite, pour gérer le fond de cuve dilué, trois solutions sont envisageables :
1. Réutiliser le fond de cuve pour le traitement d’après, en vérifiant qu’il n’y ait pas d’incompatibilité entre les 2 produits utilisés successivement. Dans ce cas, la bouillie doit avoir été diluée par 100.
2. Vidanger sur la parcelle traitée, à condition aussi que le fond de cuve ait été dilué par 100, et en respectant certaines distances: en particulier 50 m de tout point d’eau, 100 m des lieux de baignades et hors zone de protection des captages d’eau potable. Il faut aussi que toutes les précautions soient prises pour éviter le ruissellement et que l’on utilise la même surface pour vidanger qu’une fois par an.
3. Récupérer sur une aire de lavage le fond de cuve et l’éliminer avec un des systèmes de traitement des effluents reconnus ou de le faire éliminer comme déchets dangereux par une entreprise spécialisée.
Le nettoyage du pulvérisateur :
Il peut se faire au champ, à condition qu’il y ait eu un rinçage intérieur de l’appareil au préalable, et que ce lavage se fasse en respectant les mêmes précautions que pour la vidange (éloigné des points d’eau, en évitant les risques de ruissellement, une fois par an sur la même surface). Sinon ce lavage extérieur du pulvérisateur peut se faire sur une plate-forme de remplissage et de lavage au siège de l’exploitation, sécurisée qui permet de récupérer spécifiquement ces eaux. Attention, certaines distances sont à respecter pour le stockage temporaire des effluents avant traitement, en particulier par rapport au point d’eau (50 m) et des limites de propriétés (5 m si stockage en local fermé ou 10 m si stockage extérieur).
Dans tous les cas, il faudra soit avoir un système de traitement des effluents phytosanitaires validé, soit les faire traiter en déchets dangereux par un organisme agréé pour l’élimination de ce type de déchet.
Pour l’instant, une liste de 8 systèmes de traitement a été validée dont 7 utilisables en vigne. Ce sont des procédés qui sont soit rustiques (système de lits biologiques), ou des procédés technologiques (photocatalyse, station STBR2, ultra-filtration sur charbon actif, osmose inverse…). L’épandage des effluents traités doit aussi respecter les mêmes conditions que pour la vidange du fond de cuve et le lavage extérieur à la parcelle.
area – plan végétal environnement : un nouveau dispositif d’aides aux investissements à vocation environnementale
Le ministère de l’Agriculture et de la Pêche a mis en place un dispositif d’appui aux équipements et matériels environnementaux pour le secteur végétal en 2007. Elle doit contribuer à préserver et améliorer l’environnement. Le dispositif est mis en place depuis le 10 juillet 2007 et la signature de l’arrêté préfectoral qui définit les conditions d’éligibilités en Aquitaine.
Intitulé Plan Végétal Environnement, ce programme s’inscrit dans les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), qui prévoit de rétablir une qualité satisfaisante des masses d’eau à l’horizon 2015.
Ce programme est mis en place sur la période 2007-2013, dans le cadre des fonds européens alloués aux actions de développement rural (FEADER). Il bénéficie du soutien financier supplémentaire des Collectivités (Conseil Régional et Conseil Général) et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Investissements éligibles et aides
Face à des exigences environnementales de plus en plus fortes, ce dispositif soutient la réalisation d’investissements spécifiques permettant de répondre à ces enjeux. Deux grands axes principaux d’intervention pour les viticulteurs sont proposés régionalement :
– Volet 1 : enjeu lié à l’utilisation de produits phytosanitaires ;
– Volet 2 : enjeu lié à la mise aux normes des effluents vinicoles et prunicoles.
Mais il existe d’autres volets de subvention comme les investissements liés aux économies d’énergies dans les serres existantes ou liés aux enjeux de réduction de la pression de prélèvement sur la ressource en eau.
Voici pour exemple une liste non exhaustive des investissements éligibles dans le volet 1 :
l Aménagement des aires de lavage et de remplissage des pulvérisateurs.
l Collecte, stockage et traitement des effluents phytosanitaires.
l Equipement du pulvérisateur (cuve de rinçage, panneaux récupérateurs, rampe face/face, DPAE, anémomètre pour connaître la vitesse du vent…).
l Matériel de substitution au traitement phytosanitaire (matériel de lutte mécanique contre les adventices, matériel de lutte thermique, épampreuse mécanique, matériel d’entretien et d’implantation des bandes enherbées entre rang…).
l Aide à la plantation de haies….
Ces aides sont plafonnées à hauteur de 40 % du montant de l’investissement HT. Le montant minimal de dépenses doit être de 4 000 euros, et le montant maximum subventionnable pouvant monter à 30 000 euros sur le volet 1 et 50 000 euros sur le volet 2.
Les volets 1 et 2 sont conditionnés l’un à l’autre. Ainsi, les exploitants viticoles qui ont un chai particulier, doivent répondre aux exigences des volets 1 et 2 même s’ils ne demandent une aide que pour l’un des volets.
Cela veut donc dire en particulier que pour bénéficier des aides sur le volet phytosanitaire, il faut être aux normes, ou se mettre aux normes en même temps sur la gestion des effluents de chai.
Pour toucher ces subventions, vous devrez respecter un certain nombre d’engagements durant 3 ans soumis à des contrôles.
Procédures administratives
Le dossier AREA-PVE passe par un diagnostic obligatoire à réaliser sur l’exploitation. Celui-ci est réalisé par un agent agréé (Adar, Chambre d’Agriculture…). Il permettra de situer l’exploitation par rapport aux exigences de la réglementation et d’élaborer un projet d’amélioration des équipements et des pratiques. Il est complété par un projet d’investissement et un plan de financement. Une aide de 40 % est accordée pour la réalisation de ces diagnostics.
Il ne peut y avoir de commencement de réalisation du projet avant notification par la DDAF de la décision de financement. Les demandeurs doivent en tenir compte dans la gestion du calendrier de concrétisation du projet.
Voici dans l’ordre la marche à suivre pour réaliser le dossier:
– Diagnostic « PVE-AREA Productions végétales » par un agent agréé.
– Montage du dossier: diagnostic, devis investissements pièces justificatives.
– Dépôt du dossier à la DDAF 33.
– Décision des financeurs.
– Démarrage des travaux après l’accord (réception de l’engagement juridique : arrêté ou convention).
– Réalisation des investissements par l’agriculteur (un an pour le volet 1, deux ans pour le volet 2).
– Envoi des factures uniquement des investissements aidés à la DDAF33 avec un récapitulatif de celles-ci.
– Réception des subventions par l’agriculteur.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez : l’ADAR des Hauts de Gironde (05 57 58 94 08) ou Yann Montmartin, Chambre d’Agriculture de la Gironde (05 56 35 00 00).
