LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
L’obligation pour l’employeur d’évaluer les risques professionnels provient de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992. Ces principes sont formulés dans l’article L.230-2 qui a introduit dans le Code du travail trois exigences d’ordre général :
l Obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
l Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels.
l Obligation de procéder à l’évaluation des risques professionnels.
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 complète la transposition de 1991 de la directive-cadre. Il introduit deux dispositions réglementaires dans le Code du travail.
La première (article R.230-1) oblige l’employeur à transcrire et mettre à jour dans un document, appelé document unique, les résultats de l’évaluation des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise.
Elle définit également les modalités de mise à disposition de ce document aux acteurs internes et externes de l’entreprise.
La seconde disposition réglementaire (article R.263-1-1) porte sur les sanctions pénales prévues en cas de défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques : 1 500 € en cas d’infraction, 3 000 € en cas de récidive.
La circulaire ministérielle du 18 avril 2002 apporte des précisions pour l’application du décret :
l Le contenu, la forme et la méthode de mise en place du document unique.
l Les domaines d’application de l’évaluation des risques professionnels.
l Les modalités d’élaboration du programme d’actions.
l Les modalités et délais de mise à jour du document unique.
COMMENT ÉVALUER LES RISQUES PROFESSIONNELS ?
L’évaluation des risques consiste à identifier les dangers présents dans les différentes activités de l’entreprise et classer les risques qui en découlent, en vue de mettre en place un programme d’actions pertinent et efficace.
Quelques définitions :
Définition du danger :
Propriété intrinsèque d’un équipement (ex : pressoir), d’une substance (ex : chlore) ou d’une méthode de travail (ex : travail en hauteur) susceptible de favoriser l’apparition d’un risque, d’un événement accidentel.
Définition du risque :
Le risque est l’indissociable liaison entre l’événement accidentel causé par un danger et les conditions d’apparition de cet événement qui sont à déterminer. Le risque est la conséquence potentielle du danger par rapport à la personne exposée.
Le danger : l’électricité ➞ Le risque : l’électrocution
Les grandes lignes de la méthode
L’évaluation des risques professionnels et la transcription des résultats dans un document unique découlent de l’application d’une méthode d’analyse et d’organisation présentée ci-après :
Découpage de l’activité globale de l’entreprise
Afin de mieux appréhender le mode de fonctionnement de l’entreprise, il est tout d’abord nécessaire de transcrire sous la forme d’un diagramme les différentes unités de travail effectuées par les salariés au sein de l’entreprise (ex : taille, décuvage…).
L’unité de travail est une notion qui n’est pas réglementairement définie. La circulaire du 18 avril 2002 indique que la notion d’unité de travail doit être comprise au sens large afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs postes occupés par des travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques de fonctionnement.
Observation et description
Cette étape consiste à analyser, avec l’aide des personnes concernées (directeur, responsables chai et vigne, salariés…), le travail réellement effectué au sein de chaque unité, ainsi que tous les paramètres inter-
agissant dans le déroulement de cette dernière.
Ce travail d’analyse permet de saisir les différentes facettes d’une activité et donc d’en dégager les dangers présents.
Voici certains paramètres à prendre en compte lors de l’analyse :
l La méthode de travail.
l Le matériel et les infrastructures.
l Les produits utilisés.
l Les mesures de prévention existantes.
Identification des dangers
Il s’agit maintenant de recenser l’ensemble des dangers qui peuvent concerner les salariés dans une unité de travail considérée. L’identification des dangers présents dépend directement de la qualité de description et de la bonne connaissance du travail et de son contexte ; si l’on prend le cas de l’unité « taille », la manipulation de sécateurs ou encore le mauvais état du sol sont deux exemples de dangers potentiellement présents.
Identification et évaluation des risques
L’étape suivante consiste à identifier le risque qui découle de chaque danger présent dans l’unité traitée. Si l’on conserve l’exemple de l’unité « taille », du danger représenté par l’utilisation de sécateurs va découler le risque de coupure.
Les risques à présent identifiés doivent par la suite être évalués dans le but de connaître le niveau d’exposition des salariés. L’évaluation va surtout permettre de hiérarchiser les risques et de traiter en priorité ceux qui présentent le niveau le plus élevé.
Les trois critères d’évaluation sont :
l La gravité du risque (G) qui est une évaluation de l’impact sanitaire sur le personnel exposé.
l La fréquence d’exposition (F) qui correspond au temps annuel durant lequel les salariés sont exposés au risque. En effet, l’activité viti-vinicole étant essentiellement composée de travaux saisonniers, les fréquences d’apparition pourront être très variables selon les risques.
l L’efficacité des mesures de prévention existantes (E) qui prend en compte le type de prévention en place (prévention collective, individuelle, signalement du risque) préalablement à l’évaluation.
La cotation du risque (R) est la résultante du produit des trois critères, après le choix du coefficient approprié :
R = G x F x E
Mise en place d’un programme d’actions
Suite à l’évaluation des risques, il est nécessaire de décider des actions à mettre en place pour réduire les risques qui ne sont pas suffisamment pris en compte par les mesures de prévention déjà existantes.
Ce programme d’action sera associé à une planification et des délais d’exécution déterminés en fonction des capacités de l’entreprise à mettre en place les mesures.
La mise en place du programme d’actions porte sur trois modalités principales : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information, des actions de formation.
Les décisions devront être prises en respectant les principes généraux de prévention :
1 – Eviter les risques.
2 – Combattre les risques à la source.
3 – Adapter le travail à l’homme en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que du choix des équipements de travail et de production.
4 – Tenir compte de l’état d’évolution de la technique.
5 – Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins.
6 – Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
7 – Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Rédaction du document unique
Le document unique est la transcription des résultats de l’analyse d’activité et de l’évaluation des risques effectuée au sein de l’entreprise. Pour des raisons de cohérence et de commodité, un regroupement des données de l’évaluation sur un seul et même support est exigé par la réglementation. Cependant, le choix du format de support est laissé à l’appréciation de l’employeur.
LES INTÉRÊTS DE LA DEMARCHE
L’évaluation des risques professionnels est l’appréhension des risques créés pour la santé et la sécurité des salariés, dans tous les aspects liés au travail.
Cette évaluation constitue le point de départ d’une démarche de prévention qui vise à : protéger la santé et accroître la sécurité des salariés ; améliorer les conditions de travail au sein de l’entreprise ; répondre aux exigences réglementaires en vigueur.
A ce titre, elle contribue efficacement à l’amélioration de la performance globale de l’entreprise en de nombreux points de vue (social, humain, économique).
Souvent considérée comme une contrainte supplémentaire par les entreprises, l’évaluation des risques professionnels est l’excellente occasion d’effectuer une analyse approfondie de l’activité.
Les coûts directs et indirects liés aux accidents du travail peuvent représenter des sommes tout à fait considérables pour l’entreprise et, dans certains cas, fragiliser sa pérennité. Il est donc indispensable d’en réduire la probabilité d’apparition.
La présence de situations dangereuses au travail est une gêne importante pour les salariés de l’entreprise, elle est source de démotivation, de moindre productivité et entraîne des conséquences non négligeables sur le climat social.
Au-delà de la prévention des accidents, la démarche d’évaluation des risques professionnels permet dans la plupart des cas d’améliorer le rendement et les performances de l’entreprise.
En effet, le travail préalable d’analyse entraîne souvent la mise à jour d’aberrances structurelles et organisationnelles, et donc la possibilité d’améliorer les différentes activités sur de nombreux paramètres.
LES PROPOSITIONS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
Dans le but d’aider au mieux les professionnels de la filière, la Chambre d’agriculture de la Gironde met à la disposition de chacun un panel complet de solutions et de services :
l Des sessions de formation collective sont organisées en collaboration avec la MSA et permettent d’intégrer une méthode de réalisation ainsi que des outils de mise en œuvre concrets et efficaces.
l Des prestations personnalisées et adaptées aux besoins de chacun qui permettent un accompagnement efficace à la mise en place de la démarche.
l Une équipe à l’écoute de tous pour apporter les informations indispensables au bon déroulement de l’évaluation des risques professionnels.
Contacts : Service Formation CA33 – 17 cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux cedex, tél. 05 56 79 64 11 – fax : 05 56 79 64 24. – David Perrier, technicien conseil en prévention des risques – 39 rue Michel-Montaigne – BP 115 – 33294 Blanquefort cedex, tél. 05 56 35 58 70 – fax : 05 56 35 58 78.
La réglementation en vigueur impose à chaque entreprise d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés, notamment par l’évaluation des risques professionnels et la transcription des résultats obtenus dans un « document unique ». Outre l’aspect obligatoire, la réalisation de la démarche présente une excellente occasion d’analyser et d’améliorer ses process de travail. En effet, le travail préalable d’analyse entraîne souvent la mise à jour d’aberrations structurelles et organisationnelles.
Cette démarche peut donc contribuer efficacement à l’amélioration de la performance globale de l’entreprise en de nombreux points de vue (social, humain, économique).
Dans le but d’aider au mieux les professionnels de la filière, la Chambre d’agriculture de la Gironde met à la disposition de chacun un panel complet de solutions et de services dont des sessions de formation collective organisées en collaboration avec la MSA.
Le moment est venu de franchir le pas et de transformer l’obligation réglementaire en opportunité.
l’agriculture raisonnée
décolle en gironde
Onze exploitations agricoles de Gironde viennent d’être qualifiées en agriculture raisonnée.
Qu’est-ce que l’agriculture raisonnée ? Sans doute l’une des meilleures voies pour une agriculture durable. Concrètement, une agriculture qui intègre à la fois rentabilité économique, qualité des produits, respect de l’environnement et dimension sociale. Une véritable attente des agriculteurs… et des usagers !
Pour avoir droit à la qualification « agriculture raisonnée », les agriculteurs doivent respecter un cahier des charges national. La Chambre d’agriculture propose un audit-diagnostic aux agriculteurs intéressés. Cette photographie permet d’identifier clairement les mesures du cahier des charges respectées et non respectées, et d’élaborer ainsi un plan d’actions. Un organisme certificateur indépendant se charge ensuite du contrôle et d’accorder ou non la qualification officielle.
Les onze exploitations récemment qualifiées en agriculture raisonnée sont toutes membres de l’association pour la Production intégrée des vignobles respectueux de l’environnement (PIVERT). A ce jour, 51 des 98 exploitations membres de PIVERT sont qualifiées en agriculture raisonnée. Il sera bientôt plus facile de les reconnaître puisque toutes vont être équipées de panneaux « agriculture raisonnée » qu’elles pourront afficher sur leurs sites.
Les onzes exploitations récemment qualifiées :
l Château Mazeyres (Libourne – Alain Moufix)
l Château Larose Trintaudon SA (St-Laurent-du-Médoc – Franck Bijon)
l Château Beychevelle (St-Julien-de-Beychevelle – Philippe Blanc)
l Château Muret (St-Seurin-de-Cadourne – Eric Charlassier)
l Château Gayon (Caudrot – Jean Crampes)
l Château Grand Corbin-Despagne (St-Emilion – François Despagne)
l Château Lagrange (St-Julien-de-Beychevelle – M. Eynard)
l Château des Annereaux (Lalande-de-Pomerol – M. Hessel)
l Vignoble Mabille (Saint-Gervais – Laurent Mabille)
l Château Jacques Blanc (Saint-Etienne-de-Lisse – Bernard Terrien)
l Château Certan de May (Pomerol – M. Barreau)
contact :
Service Vigne et Vin – Natacha Elia – Tél. 05 56 35 58 70 – n.elia@gironde.chambagri.fr
