Depuis le 1er juillet 2017, le Document commercial d’accompagnement (DCA) n’existe plus. Il est remplacé par le Document Administratif Électronique (DAE). Quel changement pour les viticulteurs ? Pas grand-chose, car, lors des enlèvements à la propriété, un document papier accompagnera toujours les marchandises dans le camion. Mais contrairement à son aïeul, le DAE ne remplira qu’une fonction administrative. Quels seront les nouveaux supports qui entérineront les conditions commerciales de la transaction ? Le contrat France Agrimer pour l’achat des vins de bouche va-t-il revoir le jour en Charentes ? Quel support formalisera le principe de suspension de TVA sur les vins Cognac ? Autant de questions qui méritent encore d’être clarifiées alors que les enlèvements à la propriété battent leur plein.
À la casse ! Désormais, leur roulement mécanique récurrent ne sera plus qu’un souvenir ! La dématérialisation aura eu raison des fameuses machines à timbrer qui avaient, jusqu’au 1er juillet dernier, pour mission de garantir la chronologie des mouvements sur chaque site de stockage de chaque entrepositaire agréé de France*.
Un changement de taille dans le processus d’enlèvement à la propriété puisque les acheteurs auront dorénavant l’obligation de tenir informée, en temps réel, l’administration des douanes des conditions de l’enlèvement depuis sa planification jusqu’à l’arrivée des marchandises.
Légende : Sauf cas particulier, les fameuses machines à affranchir ont disparu des entrepôts des négociants.
(*dans la pratique, une petite frange d’entrepositaires agréés sera encore habilité à utiliser des machines à timbrer pour valider les derniers documents papiers supervisant certains achats de vendanges, de moûts non-alcoolisés et de jus de raisin et tous les achats de lies et de marcs.)
Concrètement qu’est-ce que ça change ?
« Nous resterons sur le principe de l’enlèvement à la propriété, c’est une notion très importante pour le viticulteur qui le dispense de caution en cas d’incident sur les marchandises lors du transport ». Explique Patrick Beguin, président du syndicat des courtiers. « La caution du négociant ou du bouilleur de profession continuera de couvrir les volumes comme cela a toujours existé autrefois, pour les anciens acquits et, depuis 2000, pour les DCA ». En clair, comme le transfert de responsabilité se fait au moment du chargement, il est mentionné dans la rubrique « expéditeur » d’un DAE, la désignation de l’acheteur (ou du bouilleur de profession) suivie de la mention, « pour le compte de » et enfin la désignation du viticulteur. Le numéro d’accises le l’expéditeur demeure identique à celui du destinataire.
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DCA
Avant juillet 2017
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DAE (via CONCERTO)
depuis juillet 2017
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Avant l’enlèvement
chez l’acheteur
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– Impression d’un premier numéro d’empreinte sur un DCA vierge.
sans précision de jour ni d’heure
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Le négociant
– Prérenseigne sur le DAE dématérialisé au minimum les informations douanières relatives à la retiraison. (en particulier le lieu d’enlèvement)
– Obtient un Code de Référence Administratif (communément appelé n°CRA) à mentionner sur le DAE papier.
– Transmets à la personne chargée de l’enlèvement (transporteur, courtier, …) un exemplaire du Document papier sur lequel figure toutes les informations pré-enregistrées dans le système.
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Au moment de l’enlèvement
chez le viticulteur
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Renseignement manuel :
– des informations administratives relatives aux aspects douaniers de la transaction (idem DAE).
– des informations d’ordre commerciales relatives aux conditions de la transaction ou de la prestation.
Le viticulteur signe le DCA (facultatif) et en conserve un double.
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Sur la version papier du DAE sont mentionnées à la main les informations déterminées sur place :
– La nature de la marchandise
– Les quantités (Volume + TAV)
– les Horaires d’expédition
– informations de transport
La signature du viticulteur est facultative mais il est obligatoire de lui laisser un double du DAE papier.
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Au déchargement
chez l’acheteur
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Le négociant :
– Imprime de second numéro d’empreinte sur le DCA complet. (apurement)
– enregistre dans son logiciel interne l’ensemble des données et conserve 1 exemplaire.
– Réparti les 3 exemplaires restants du DCA entre
– l’expéditeur
– Le BNIC
– Les Douanes
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Le négociant :
– Complète le DAE numérique à partir des éléments mentionnés sur le support papier à réception des marchandises.
– Apure le DAE suite à la complétion.
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Au BNIC
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– Saisie des données du DCA et transmission des informations aux douanes
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– Contrôle de cohérence à travers l’application Concerto
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Services des Douanes
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– Les exemplaires papiers sont les seuls supports consultables (brigades mobiles et services de la viticulture) pour le contrôle des mouvements.
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– La consultation en temps réel des éléments de la retiraison sera possible pour les agents des douanes sur la plate-forme Gamma à partir du numéro CRA.
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L’avis de l’expert
Patrick Beguin : Président du Syndicat des Courtiers
La dématérialisation est sensée permettre un gain de productivité à tous les étages sans entraver les exigences techniques du terrain. Or, il restait, en début de campagne, plusieurs points à clarifier pour fluidifier la dynamique administrative des enlèvements à la propriété. Par exemple, il était important, pour garder la réactivité face aux imprévus sur le terrain, que le nom du viticulteur ou du transporteur ne figure pas obligatoirement sur le document d’origine. Il en est de même pour l’obligation de fléchage « façon » ou « achat » la veille de l’expédition d’un vin. Selon le titre alcoométrique constaté, les volumes prévus ne sont pas nécessairement ceux constatés sur le terrain. Il faut être en mesure de faire preuve de réactivité administrative pour optimiser les transports. En clair, le système doit garder de la souplesse pour que nous puissio ns laisser au viticulteur le temps de prendre sereinement ses décisions lorsque l’ensemble des données de sa récolte et des marchés sont connus.
Concerto : une plateforme régionale d’aiguillage
La plateforme Prodouanes (GAMM@) permet à tout entrepositaire agréé (EA) de France de produire des DAE pour expédier des marchandises. Mais GAMM@ est un support très généraliste qui permet d’expédier, depuis la France entière, toutes sortes de marchandises de la vodka au vins en passant par les Banyuls ou le tabac. Il ne peut donc pas traiter des données spécifiques à chaque production comme par exemple les crus du Cognac, les comptes de vieillissement et les prix d’achats. « Dans le cadre de sa délégation de service public, le BNIC doit être destinataire de ces informations. Lorsque l’opérateur utilise GAMM@, il est contraint de procéder à une seconde déclaration à l’attention du BNIC. » informe Laurent Pinard, directeur du département contrôle de l’interprofession.
La plateforme Concerto développée par le BNIC permet de collecter l’ensemble des données d’une transaction en une seule fois puis de les réexpédier aux bons destinataires après un contrôle de cohérence. « Le bénéfice d’un support de dématérialisation propre à la région est sa modularité. Comme nous avons l’entière maîtrise du développement, nous avons, à tout moment, la capacité d’intégrer de nouveaux besoins sur l’interface ». Pour le viticulteur et le négociant, on imagine aisément les autres perspectives que pourront présenter, l’amélioration du dispositif. En particulier si ces informations sont, un jour, compilées pour incrémenter les stocks voire pré-remplir les DRM…
Le DAE ne remplit pas toutes les fonctions du DCA
Le DCA jouait un rôle multiple dans la formalisation des données d’un enlèvement. Une sorte de « couteau suisse » du formulaire administratif qui répondait, à lui seul, à plusieurs contraintes. Mais l’arrivée du DAE bouleverse ce mécanisme bien huilé. L’administration des douanes applique à la lettre la stricte réglementation nationale et communautaire en exigeant un document qui remplit exclusivement une fonction douanière. Comment seront compensées les autres fonctions ? La plupart du temps par le remplissage de documents papiers additionnels aux fonctions distinctes. Pour tous les entrepositaires agréés qui utilisent l’application Concerto une partie des lacunes du DAE national a été compensé mais il reste encore trous dans la raquette. Un retour en arrière qui n’est pas toujours bien compris sur le terrain puisqu’il va à l’encontre des principes vendus par la dématérialisation.
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Fonctions du D.C.A
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D.A.E avec GAMM@ (Prodou@nes)
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D.A.E avec Concerto (BNIC)
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Informations administratives douanières
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D.A.E GAMM@
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D.A.E Concerto
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Informations relatives à la désignation des marchandises (Cru, compte de vieillissement, Prix, vérification de l’habilitation ODG)
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Déclaration complémentaire
au BNIC
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Intégré au D.A.E Concerto
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Suspension de TVA pour le Cognac et les vins Cognac : Engagement du négociant vis-à-vis du viticulteur garantissant que les marchandises seront destinées à l’export.
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Document supplémentaire
– Engagement du négociant à fournir à l’administration fiscale et au viticulteur.
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Intégré au D.A.E Concerto
(attestation disponible pour les deux parties dans « récapitulatif BNIC » du mouvement)
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Informations d’ordre commerciales
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Document supplémentaire
– Document d’accompagnement commercial (D.A.C)
– Bordereau de Courtage
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Document supplémentaire
– Document d’accompagnement commercial (D.A.C)
– Bordereau de Courtage
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Contrat France-Agrimer (pour les vins de bouche hors Cognac)
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Document supplémentaire
– Contrat FranceAgrimer
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Document supplémentaire
– Contrat FranceAgrimer
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L’avis de l’expert
Patrick Beguin : Président du Syndicat des Courtiers
Le lancement a été un peu compliqué car il a fallu, d’une part, accorder les attentes de chacun sur la procédure à mettre en œuvre, et d’autre part, stabiliser le fonctionnement des logiciels des prestataires des bouilleurs de profession, marchand en gros ou négociants. Le faible volume de transactions pendant la récolte a finalement permis de caler la méthodologie sur les premières semaines d’activité. Il serait souhaitable que la région reconsidère le principe d’un document unique qui réponde à l’ensemble des contraintes réglementaires qui se posent lors d’un enlèvement à la propriété. La dématérialisation a vocation à limiter et non à multiplier les documents papier. D’autre part, l’ancien DCA avait le mérite d’avoir le même format quel que soit l’acheteur ce qui limitait les erreurs et les oublis lors du remplissage. La normalisation des formulaires DAE sur la base de l’ancien DCA aurait simplifié le quotidien des acteurs sur le terrain. Concernant l’aspect commercial, lorsqu’un courtier intervient, le bordereau de courtage fige les termes de la transaction. Le courtier est d’ailleurs investi par la loi d’un mandat d’intérêt commun. Sa seule signature sur le bordereau rend parfaite la transaction. Dans tous les autres cas, je recommande aux producteurs de ne jamais laisser partir leurs marchandises s’ils ne disposent pas d’un document commercial complet et signé de l’acheteur ainsi que d’un double du DAE.
La procédure de secours papier.
Il existe une procédure de secours « version papier » du DAE. Elle concerne les situations pendant lesquelles des défaillances de réseau ou de l’informatique ne permettent pas la délivrance d’un numéro unique CRA.
– Si la défaillance provient de la téléprocédure GAMM@ : le négociant sera dirigé vers une plateforme dédiée (GPS) qui lui permet de générer des numéros CRAPS (le CRA procédure de secours) issu des douanes. (Nb : Cette étape est automatique et transparente pour l’opérateur s’il utilise Concerto).
– Si la défaillance ne provient pas de GAMM@, l’opérateur peut être autorisé à générer lui-même son propre numéro.
Dans les deux cas, il devra reporter le numéro CRAPS sur un DAE vierge et pourra procéder à l’enlèvement « à l’ancienne » en mentionnant tous les éléments à la main. Au retour des marchandises et lorsque si les plateformes sont à nouveau accessibles, l’opérateur devra reporter l’ensemble de ces données sur le DAE numérique.
Attention, ces procédures de secours sont soumises à autorisation du service des douanes mais en l’absence de réponse du service dans un délai d’une heure (soir, week-end…), l’autorisation est réputée acquise et l’opérateur est autorisé à générer son numéro CRAPS.
Pas de retours à façon à la propriété possible tant que le viticulteur n’est pas inscrit sur Concerto/GAMM@.
Autrefois, dans le cas des retours de distillation à façon à la propriété, l’apurement d’un DCA devait se faire par le viticulteur dans le bureau des douanes dont il dépendait.
Aujourd’hui, la seule possibilité offerte pour l’apurement d’un DAE est la voie dématérialisée. Chaque viticulteur, après retour de ses marchandises à la propriété devra procéder lui-même à l’apurement de son DAE en se connectant sur son compte Concerto. Mais attention, cette procédure doit être anticipée car aucun retour de distillation à façon ne sera possible tant que le Bouilleur de cru n’aura pas fait les démarches nécessaires pour ouvrir son compte Concerto/GAMM@. Les viticulteurs qui procèdent à des retours à façons en chais collectifs ne sont pas concernés.
Retour à façon à la propriété : Les étapes pour ouvrir un compte Concerto ?
Vérifier avec votre bouilleur de profession si vous êtes concerné.
Se connecter à l’extranet du BNIC (pro.cognac.fr)
dans la rubrique « Réglementation > Douanes – Concerto > Inscription Concerto »
Imprimer les formulaires d’inscription GAMM@-GPS et Concerto appropriés.
Remplir les formulaires et les envoyer au BNIC.
En cas de contrôle du camion…
La dématérialisation permet aux services des douanes de connaître à tout moment le contenu d’un chargement couvert par un DAE. C’est en particulier le cas de tous les contrôles de marchandises aux frontières pour les dédouanements. A lui seul, le Code de référence administratif (n°CRA) suffit à consulter le DAE pour procéder au contrôle. Le support papier qui suit le chargement n’est donc plus obligatoire.
Dans le cas d’un enlèvement à la propriété, les informations portées sur le DAE papier sont complémentaires de celles du DAE dématérialisé. Les brigades mobiles des Douanes seront alors en mesure de procéder au contrôle en compilant les éléments des deux supports.
