Agence Adour-Garonne- Accord cadre 2015-2018

Avant l’application de l’accord-cadre, lesaides au traitement des effluents organiques(chais de vinification, distilleries)émargeaient au taux de 40 %. Dorénavant,elles atteignent 60 % dans les zones prioritaires(les 192 communes répertoriéespar l’accord-cadre). Le taux de 40 % estmaintenu ailleurs. Ces aides relèvent del’agence de l’eau Adour-Garonne qui, pource type de mise aux normes, est réceptricedes dossiers de demande d’aide.En ce qui concerne les aides à la gestiondes effluents phytosanitaires (airesde lavage des pulvérisateurs, panneauxrécupérateurs, cellules de pulvérisationconfinées…), elles font toujours partie dudispositif PCEA (plan de compétitivité del’exploitation agricole), ex-PVE (plan végétalpour l’environnement) géré par les DDT(directions départementales du territoire)qui en sont les organismes instructeurs.Sur ces aides, le taux reste sans changementà 40 % avec, comme par le passé,une bonification supplémentaire de 20 %pour les JA et de 10 % pour les investissementscollectifs de type Cuma ou GIEE(groupement d’intérêt économique et environnemental).

Une approche globale

Mais, au-delà de la bonification d’aide, levéritable changement introduit par l’accord-cadre Viticulture charentaise a traità l’approche globale de « l’équipementvert » des exploitations.Dorénavant, pour solliciter des aidesenvironnementales, l’exploitation viticoledoit se mettre aux normes sur lesdeux volets que sont le volet effluentsorganiques (chais, distilleries) et levolet phytosanitaire.C’est le deal passé entre l’agence Adour-Garonne et les partenaires régionaux :« Nous voulons bien mettre 4 millionsd’euros dans la balance sur trois ans mais,en contrepartie, les deux sources de pollutiondes eaux doivent faire l’objet d’un traitementglobal ».L’instrument de cette approche globale aun nom : « diagnostique d’exploitation ».Son objet ? Lister toutes les mesuresenvironnementales qui, d’un point de vueréglementaire, doivent être respectéessur l’exploitation tant dans le domainedes effluents organiques que dans celuides effluents phyto. Ce diagnostic d’exploitations’impose en préalable à toutedemande d’aide.Qui l’effectue ? Il a été décidé de confier cerôle de « diagnostiqueur » à des acteurs deterrain. Sur le bassin viticole Charentes-Cognac, différents opérateurs se sontpositionnés. Il s’agit des deux chambresd’agriculture Charente et Charente-Maritime,des fournisseurs de l’agricultureCharentes Alliance, la CARC (Coopérativeagricole régionale de Cognac), le Groupementdes syndicats du négoce agricoleCentre-Atlantique ainsi que la Fédérationdes Cuma des Charentes.

Diagnostic d’exploitation

Concrètement, un « diagnostiqueur » sedéplace sur l’exploitation et passe en revuel’intégralité des points critiques : existet-il une aire de lavage pour la machine àvendanger avec le stockage « effluentsorganiques » qui va bien, une aire delavage du pulvérisateur, avec un systèmede stockage des effluents de pesticideset, derrière, un système de traitement desrésidus chimiques ? La capacité de stockagedes effluents organiques est-elleadaptée à la dimension des installationsde chais et de distilleries (la totalité deseffluents de chai, 60 % des effluents dedistillerie) ? La température de rejet d’eauchaude dans le milieu naturel dépasse-telleou non 30 °C ? A l’issue de ce diagnostic,le viticulteur peut monter les dossiersde demandes d’aide.On parle bien « des » dossiers et non« du » dossier. Car, au sein de l’accordcadreAdour-Garonne, il n’a pas été possiblede négocier un formulaire unique.A chaque type d’effluents viticoles (organique,chimique) répond un formulaire dedemande d’aides spécifique, instruit parson propre canal (Agence de l’eau, DDT).Si l’agence Adour-Garonne est censéeinstruire les demandes de subventioneffluents organiques « au fil de l’eau »,la situation est un peu différente pourles dossiers PCEA. Une fois instruits enDDT (M), les dossiers passent devant unecommission régionale, à Poitiers. Car ledisposif PCEA est co-financé à 63 % pardes fonds européens (37 % par l’Agencede l’eau). Et dans la mesure où la Régionest gestionnaire des fonds européens dusecond pilier de la PAC, c’est à elle querevient l’initiative de valider ou non lesdossiers. C’est ainsi qu’une commissionrégionale PCEA se réunit deux à trois foisdans l’année. Par exemple, la prochainecommission se tiendra à la mi-mars àPoitiers. Face à cette échéance, une datebutoir de dépôt des dossiers PCEA en DDT(M) a été fixée au 31 janvier.Alors que l’accord-cadre commence àentrer dans sa phase active, des techniciensde terrain pointent déjà du doigtquelques incohérences, comme la possiblevalidation d’un type d’aide (par exempleaides aux effluents organiques) et le refusde l’autre (effluents chimiques). « Cela vaà rebours de l’esprit de l’accord-cadre quijustement consiste à globaliser l’approcheenvironnementale. »

Délais de miseaux normes

Pour réaliser les travaux de mise auxnormes, les exploitants disposent d’undélai de 24 mois, voire de 36 mois. L’agenceAdour-Garonne indique qu’elle ne solde lessubventions qu’une fois les travaux terminéset au vu d’une « contre-visite » réalisée parle diagnostiqueur.Si le zonage des 192 communes prioritaires(à l’aide de 60 % pour les effluents organiques)est pratiquement bouclé, restaitcourant décembre une ou deux communesen balance. C’est pourquoi la carte définitiven’était pas encore disponible. Par ailleurs,l’interprofession du Cognac informequ’en janvier ou février prochain, un siteinternet spécialement dédié aux aides environnementalessera disponible sur sonportail e.bnic. Sur le site, il sera possible detélécharger la carte ou, de manière interactive,cliquer sur sa commune pour voir si elleest classée en zone prioritaire.Est-ce à mettre au crédit de l’accord-cadre ?De la « douce pression » exercée par lesnégociants ? Ou bien de la nécessité d’arriverà rentrer dans les clous de la réglementation? Quelle qu’en soit la raison, l’idée dela mise aux normes semble gagner du terrain.Les diagnostiqueurs se disent quotidiennementsollicités par des viticulteurs. Etce malgré les budgets à consentir. Une airede lavage calibrée aux traitements des pesticides,c’est au bas mot 25 000 à 30 000 € ;un stockage de vinasse entre 20 000 et100 000 € selon les équipements déjà existants.Mais les exploitants replacent cesmontants au regard des subventions et sedisent : « Allons-y tant qu’elles existent. Onne sait pas de quoi demain sera fait ».

Modalités pratiques

Où se procurer les imprimés de demande d’aides ?• Pour les aides de l’agence de l’eau Adour-Garonne, se rendre sur le site internetwww.eau-adour-garonne.fr, onglet « Services en ligne », rubrique « Demanded’aides », sous-rubrique « Demande d’aide département industrie », téléchargerDemande d’aide vitivinicole Distilleries.• Pour les aides PCEA, les dossiers de demande d’aide sont disponibles sur le siteinternet de la Région ainsi que sur les sites des DDT (M). Il est également possible decontacter directement les services « Economie agricole » des DDT (M).• Les diagnostiqueurs peuvent aussi être utilement sollicités.Le coût du diagnostic d’exploitationFonction de différents paramètres (suivi des exploitations, diagnostic déjà réalisé,type de relations…), il est très variable : de presque rien à 250-400 €.Liste des diagnostiqueurs de l’accord-cadre• Chambre d’agriculture de la Charente (Laurent Duquesne, antenne de Segonzac).• Chambre d’agriculture de la Charente-Maritime (Nadège Witczak, La Rochelle).• Charentes Alliance (Jérémy Chopin, Jean-Claude Caillon, Cognac).• CARC (François Clément, Cognac).• Fédération des Cuma des Charentes (Côme Darchis, Nicolas Figeac, La Rochelle,Angoulême).• Groupement des syndicats du négoce agricole Centre-Atlantique (Nicolas Pujeauxou un diagnostiqueur d’une des entreprises du négoce).