Dématérialisation des titres de mouvement : une procédure sous contrôle

4 novembre 2016

En juillet 2017 les titres de mouvement papier auront disparu. Ils seront remplacés par une déclaration douanière en ligne via la plateforme internet du BNIC. Déjà bien en place pour tous les mouvements vers l’étranger, les mouvements spécifiques de la région délimitée Cognac sont expérimentés depuis un an, la procédure est sous contrôle. Elle n’entraînera pas de gros changements au niveau des ressortissants viticulteurs. Par contre, tous vont recevoir un numéro d’accises, pour répondre à la problématique spécifique des retours à façon d’eaux-de-vie. Explications de Laurent Pinard, le nouveau directeur du département Contrôle-Qualité au Bureau national du Cognac, en charge de Concerto.

 

 

Pourquoi cette dématérialisation des titres de mouvement pour les enlèvements à la propriété ?

 

 

En 2008, l’Europe a lancé un vaste projet, baptisé EMCS (1), ayant pour objet l’informatisation du suivi des mouvements de produits sous accises (alcools, tabac, produits énergétiques) circulant au sein de l’Union européenne. En France, la Douane a décliné ce projet à travers le service GAMMA (2), sa plateforme de dématérialisation des titres de mouvements hébergée sur le site Pro-Douane. Les DAA (Documents d’accompagnement administratif) – ex acquits – qui accompagnent la circulation des vins et eaux-de-vie dans la région délimitée cognac vont devenir des DAE (Documents administratifs électroniques).

 

Déjà obligatoire pour tous les mouvements UE et export, l’obligation du service GAMMA va s’étendre à tous les mouvements nationaux à partir de juillet 2017a Douane prévoit toutefois que pour les « zones blanches », où internet ne passe pas (voir encadré), la procédure papier pourra continuer à être utilisée.

 

 

Quel rôle va jouer le BNIC ?

 

 

Sur le portail internet eBNIC, la plateforme Concerto (3), spécialisée dans les aspects de dématérialisation des titres de mouvements, joue le rôle d’interface avec GAMMA. L’application route l’information dans les bons « silos », tout en conservant les informations au passage. Conformément à sa mission de mutualisation des tâches et de suivi des échanges, l’interprofession se positionne comme prestataire de services.

 

 

Sont concernés les enlèvements à la propriété de vins et d’eaux-de-vie.

 

 

Oui tout à fait. A l’intérieur de la région délimitée, ces marchandises soumises à accises circulent en suspension de droit. Attention, il peut même y avoir des titres de mouvement sans déplacement de marchandise : les mouvements « sur place », à l’intérieur d’un chai collectif par exemple. Dans ce cas, les informations déclarées dans Concerto ne sont pas envoyées à GAMMA et restent au niveau du BNIC pour la gestion de la mission de suivi des comptes de vieillissement.

 

 

Concrètement, comment la dématérialisation va-t-elle s’organiser pour les viticulteurs qui ne sont pas dans Concerto aujourd’hui ?

 

 

Par rapport à la situation précédente, le changement sera transparent pour le viticulteur dans la mesure où il n’établissait pas lui-même les documents d’accompagnement. Le DAA papier que l’opérateur organisant le déplacement (bouilleur de profession, négociant, chai collectif, courtier…) avait l’habitude de faire viser par le  CVC (Centre de la viticulture et du Cognac) et transmettre au BNIC sera dorénavant saisi directement sur l’application Concerto. Et ce sont les mêmes qui s’en chargeront – bouilleur de profession, négociant, courtier, chai collectif…- dans la mesure où les aspects de cautionnement restent identiques. Il est d’usage dans la région délimitée que le destinataire fasse les déclarations d’enlèvement de la marchandise en sortie de l’exploitation viticole sous couvert de son cautionnement. Conséquence : en cas de perte de la marchandise circulant en suspension de droits, c’est son cautionnement qui sert de garantie pour acquitter les accises. Et c’est donc lui qui rempli les formalités du DAE, au départ comme à l’arrivée de la marchandise, pour la procédure dite « d’apurement ».  Durant la campagne 2015/2016, des essais grandeur nature ont été conduits avec un groupe pilote composé d’une dizaine de bouilleurs de profession. Nous avons pu constater que le nouveau système assurait la fluidité des échanges, ce qui est bien l’un des principaux buts recherchés. Complètement intégré au processus, il ne devrait pas poser problème majeur. Il s’inscrit dans la parfaite continuité de ce qui existait avant (NDR : n’en parlons pas SVP : nous n’avons pas travaillé le sujet en interne…)

 

 

Un aspect semble poser plus de difficultés, celui des retours à façon d’eaux-de-vie dans le chai du bouilleur de cru.

 

 

Qui dit retour à façon dit, quelque part, apurement du titre de mouvement, au moment où les eaux-de-vie gagnent le chai du bouilleur de cru. Une façon de considérer que la marchandise est bien arrivée à destination et que le cautionnement peut être levé. Jusqu’à maintenant, les bouilleurs de cru réceptionnant des retours à façon d’eaux-de-vie procédaient à l’apurement à l’aide du document papier d’accompagnement. Ce ne sera plus le cas à partir de juillet 2017. En toute logique, ils devront apurer le DAE sur la plateforme dématérialisée Concerto. Reste que, pour apurer un titre de mouvement, l’entrepositaire agréé doit être doté – entre autre – d’un numéro d’accise. A ce jour, parmi les viticulteurs, tous ne possèdent pas de numéro d’accise, car tous n’ont pas l’obligation d’un cautionnement. C’est pourquoi, depuis la fin de l’année dernière, les services de la Direction Régionale des Douanes de Poitiers se sont employés à attribuer à chaque entrepositaire agréé un numéro d’accise. Cette immatriculation est accomplie et nous, au BNIC, nous allons bientôt  intégrer ces numéros à notre plateforme Concerto. Mais, avant cela, il faudra procéder à l’information des ressortissants. A partir de janvier, une lettre leur sera adressée, avec demande de réponse en retour. Par ce formulaire de réponse le viticulteur signalera qu’il a bien reçu son immatriculation et il validera son inscription au service Concerto.  (NDR : n’en parlons pas SVP : nous n’avons pas assez travaillé le sujet en interne… C’est pour 2017… !)

 

 

Reste le sujet de la dématérialisation de la DRM, de la Déclaration récapitulative mensuelle.

 

 

La DRM est un document douanier relatif aux contributions indirectes. Mensuellement, elle récapitule l’ensemble des mouvements en droits acquittés et en droits suspendus, intervenus du 1er à la fin du mois. La DRM est à déposer au plus tard le 10 de chaque mois. A son égard, un projet de dématérialisation de la Douane existe, CIEL : Contributions Indirectes En Ligne. Ce service dématérialisé de la Douane se compose du volet de déclaration en ligne et de télépaiement des droits.   (NDR : non, je ne pense pas, tout doit être concerné) CIEL se découpe en plusieurs lots. Un premier lot a vocation à s’adresser aux opérateurs qui ne dépendent pas d’une interprofession. Pour eux, le dépôt de la DRM en mode dématérialisé est déjà possible. Mais nous ne sommes pas concernés, car un deuxième lot cible les opérateurs, producteurs ou négociants vinificateurs, relevant d’une interprofession. Nous faisons partis de cette catégorie. C’est le CNIV, le Comité National des Interprofessions des Vins à Appellation d’Origine, qui est l’interlocuteur principal de la Direction Générale de la Douane sur le sujet. Il n’y a pas véritablement de date assignée pour la mise en place de CIEL. On parle de 2018 comme « délai de revoyure ».  (NDR : trop tôt pour en parler…) Au BNIC, sur la question de la DRM, nous travaillons de concert avec nos partenaires Pineau des Charentes, Vins de pays Charentais, Vins sans Indication géographique. Nous allons lancer prochainement un pilote techniquement avancé. L’idée, toujours la même, est de mettre en place l’application la plus ergonomique possible, pour accompagner les ressortissants et gérer les spécificités régionales, dans le  respect le plus strict de la réglementation.

 

 

 

  1. EMCS : Excise Movement and Control System

  2. GAMMA : Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises Soumises à Accises

  3. Concerto : Nom de la plateforme qui, sur eBNIC est chargé des aspects douaniers (Delta pour la dématérialisation des procédures de dédouanement, Gamma pour la procédure dématérialisée des titres de mouvement).


 Département Contrôle Qualité : Un accompagnement métiers

 

Dirigé par Laurent Pinard depuis le départ de Didier Vassor, le département du BNIC compte plusieurs services à forte spécificité « métier ». Parmi ceux-ci, le service Douane Concerto.

 

 « En complément des Centres de Viticulture et du Cognac, nous accompagnons nos ressortissants au plan réglementaire » explique Laurent Pinard, le nouveau directeur du département Contrôle Qualité. Le département est organisé en cinq services où la connaissance métier y est fondamentale. Les services Négoce, sous la responsabilité de Véronique Bonnafous, et Viticulture, sous la responsabilité de Céline Rayer, en représentent un peu le socle. Leurs missions !  Contrôler les mouvements de Cognac, effectuer le suivi des comptes de vieillissement, délivrer des attestations et les certificats Cognac et, plus généralement accompagner les ressortissants (négociants, bouilleurs de profession, coopératives, viticulteurs, bouilleurs de cru). Ces deux services sont adossés au service Saisie, piloté par Véronique Vollaud. Historiquement très important en nombre, le service l’est un peu moins aujourd’hui, dématérialisation oblige, mais reste encore un service incontournable nécessitant expertise et rigueur. Le service Contrôle dont Guillaume Vincent est responsable participe, en lien étroit avec Céline Rayer, au pilotage du contrôle ODG Cognac, et il supervise l’activité du Service des Millésimes du BNIC. Enfin, depuis 2009, le service Douane Concerto est la cellule support de la dématérialisation des mouvements. La responsable du service Douane Concerto s’appelle Vanessa Villechalane. Au Bureau National Interprofessionnel du Cognac depuis quatre ans, elle a remplacé Janine Sixta. Référente sur les aspects réglementaires douaniers, elle a aussi vocation à accompagner, sur le plan réglementaire, la mise en place de la dématérialisation de la DRM (dématérialisation de la Déclaration Récapitulative Mensuelle). Avec la mise en œuvre progressive de la saisie en ligne de nouvelles déclarations sur le portail eBNIC, la vocation du service à accompagner les opérateurs dans les téléprocédures en ligne s’affirme plus que jamais.

 

 

 

 

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