Droits de plantation Pineau : le plan bouclé en 2015

25 mars 2015

Il devait trouver son épilogue en 2016 mais changement de régime oblige, la filière doit avoir bouclé son programme de plantation en 2015. Au total, le Plan de sauvegarde Pineau portera sur 390 ha, autant dire les 400 ha prévus. Les producteurs ont validé « rubis sur l’ongle » tous les droits libérés.

 

 

Lors des réunions de secteurs organisées courant février, Philippe Guérin, le président du Syndicat des producteurs de Pineau des Charentes, a présenté en détail la procédure 2015 de demandes d’attribution de droits Pineau, celle qui clôture le cycle. Car la démarche, initialement prévue de jouer sur quatre ans (2013-2016) va en définitive se boucler en trois ans (fin 2015), pour éviter de se retrouver à cheval sur l’ancien et le nouveau régime de plantation. Ainsi, cette année, le volant de droits nouveaux libérés pour le Pineau des Charentes s’avère-t-il légèrement supérieur à celui des deux années précédentes : 160 ha au lieu des 120 ha de 2014 et des 110 ha de 2013. Sur ces 160 ha, il y aura 145 ha de droits ouverts à tous, 15 ha de droits gratuits réservés aux JA et 5 ha dédiés aux replantations anticipées. Avec ce volume, on arrive, à 10 ha près, au contingent prévu dans le Plan (400 ha).

Surface potentiellement attribuable

Par rapport aux éditions précédentes, pas de modification véritable à part un changement, lié à la superficie attribuable. Pour déterminer cette surface, on part toujours de la superficie Pineau affectée l’année N-1 pour la récolte N (année 2014 pour la récolte 2015), en lui affectant un pourcentage. L’an dernier, ce pourcentage s’élevait à 15 %. Cete année, il atteint 30 %, pour tenir compte du particularisme de la campagne (deux années en une). Cette attribution de 30 % des superficies de moûts affectés pour la récolte 2015 joue dans un plafond maximum de 5 ha (le même depuis trois ans). A noter que ce mode de calcul concerne les opérateurs ayant affecté plus de 10 ares pour la récolte 2015. Quant à ceux qui auraient affecté 10 ares ou moins pour 2015, ils ne pourront prétendre qu’à 1,5 are. Ne pas oublier non plus qu’un opérateur peut toujours demander plus de 30 % de sa surface affectée pour 2015 mais sa demande ne sera étudiée « qu’en second rideau », s’il y a du reste.

Outre la notion de surface potentiellement attribuable, un autre élément est fondamental dans la démarche : celui de l’éligibilité. Par éligibilité, il faut entendre la condition sine qua non pour que le dossier soit instruit par l’INAO. Pour le Pineau, l’éligibilité d’un dossier passe par le fait d’avoir revendiqué plus de 70 % de ses superficies affectées au Pineau au cours des cinq dernières années (entre 2010 et 2014). Le syndicat tient à la disposition des opérateurs une liste des dossiers éligibles. « Si vous n’y êtes pas alors que vous estimez en faire partie, n’hésitez pas à nous le dire » a vivement conseillé Philippe Guérin.

Critères de priorité

Restent les critères de priorité. Ils sont au nombre de cinq. Le critère « number one » – celui qui va permettre à tout un chacun de solliciter des droits, sans discrimination – consiste toujours à augmenter d’au moins 40 % l’affectation Pineau sur les superficies demandées. Exemple : un viticulteur sollicite cette année 1 ha de droit nouveau. Sur la déclaration d’affectation Pineau qu’il va remplir en mars 2015 pour la récolte 2016 (1), il va augmenter d’au moins 40 ares sa superficie moûts Pineau 2016, et ce avant même qu’on lui accorde les droits de plantation.

Parmi les autres critères de priorité, qui jouent « en pile d’assiettes », il y a :

● La priorité accordée aux demandeurs ayant revendiqué le bénéfice de l’appellation pour au moins 90 % de leurs superficies affectées au cours des 5 dernières années.

● La priorité aux JA bénéficiant d’une DJA et/ou d’un prêt JA et dont le PDE prévoit un développement de l’activité Pineau et indique une superficie de droits nouveaux Pineau.

● La priorité aux demandeurs ayant revendiqué 100 % des superficies affectées lors de la récolte 2014.

● La priorité aux demandeurs qui plan-teront à une densité supérieure à 3 300 pieds/ha.

Parce que l’ancien régime des droits de plantation va basculer dans le nouveau régime d’autorisations au 1er janvier 2016, demandeurs comme Administration s’engagent cette année dans une course contre la montre. Objectif ! Que tous les dossiers « ancien régime » soient purgés avant fin novembre 2015. D’où des délais très serrés, allant du dépôt de la demande à la notification des surfaces attribuées en passant par l’instruction des dossiers.

Le 31 mars est la date butoir fixée par l’INAO pour recevoir les demandes d’attribution (délai au 30 juin l’an dernier).

Mais les JA bénéficieront d’un petit délai supplémentaire. Ils pourront compléter leur PDE auprès de l’INAO jusqu’au 15 mai. Cette date du 15 mai correspond à la date butoir où les services régionaux de l’INAO devront faire remonter les dossiers au Comité national INAO. Une fois la liste des bénéficiaires établie par le Comité national, cette liste sera validée par le ministère de l’Agriculture. L’information redescendra alors en région courant août via l’INAO, avant notification officielle par France-AgriMer à l’automne des droits effectivement attribués.

Attention ! Si l’encaissement du règlement des droits n’intervient pas avant le 31 décembre 2015, les droits seront perdus.

Prix des droits

Cette année, le prix des droits dans la réserve nationale ressort à 300 € l’ha (600 € l’an dernier). Pour acquitter les droits à FAM, il semblerait qu’il vaille mieux payer par chèque que par virement.

Un forfait de 170 € s’applique à l’instruction des dossiers par l’INAO. D’où la recommandation du syndicat de passer d’abord par lui pour avoir une première appréciation de l’éligibilité du dossier. « Inutile de payer
170 € pour rien. »

Pour être valides, les droits Pineau attribués en 2015 devront se muer en autorisation de plantation à partir du 1er janvier 2016 , histoire de se couler dans le moule du nouveau régime. Sinon ils seront nuls et non avenus. Cette transformation ne se fera pas toute seule. La conversion des droits en autorisations passera par une télé procédure sur internet. A priori, les droits attribués en 2015 seront encore éligibles aux aides à la restructuration (supprimées semble-t-il à partir du 1er janvier 2016). Les plantations devront être réalisées dans les deux ans suivant leur attribution, en 2016 et en 2017.

(1) Pour se conformer aux règles d’attribution des droits Pineau – où l’affectation fait partie des critères de la demande – la déclaration d’affectation Pineau bouscule le calendrier. Elle intervient plus tôt dans la saison (avant le 31 mars), de manière dérogatoire à la déclaration d’affectation classique, commune à tous les débouchés, positionnée le 30 juin.

Une cotation en « pile d’assiettes »

Pour l’attribution des droits Pineau, quel opérateur, dans l’ordre des prio-rités, se retrouve au sommet de la pyramide ? Celui qui aura cumulé le maximum de cotations (ou de points). Le fait d’appliquer la condition des + 40 % d’affectation (par rapport aux superficies demandées), vous ouvre une première cotation. Mais vous avez aussi revendiqué l’AOC sur 90 % de vos surfaces sur les cinq dernières années. Vous avez droit à une seconde cotation. En 2014, vous avez revendiqué l’AOC sur 100 % de vos superficies moûts Pineau. Une troisième cotation vous est attribuée. Vous plantez au minimum à 3 300 pieds/ha. Allez, on vous accorde une nouvelle cotation. Vous êtes JA et votre PDE prévoit des plantations Pineau. Bingo ! Encore une cotation à votre actif. Celui qui additionne le plus de cotations (ou de points) remporte la palme.

 

 

 

error: Ce contenu est protégé