Droits de plantation, aides aux investissements : La prime aux JA

15 décembre 2013

Que ce soit pour l’octroi de droits de plantation nouveaux ou pour les aides européennes à l’investissement, la qualité de JA – diversement interprétée – donne accès à certains avantages. Passage en revue avec l’INAO et FranceAgriMer.

Droits de plantation

Jusqu’à présent, en région délimitée Cognac, l’octroi d’un contingent de droits de plantation nouveaux se limitait à l’IGP Vins de pays charentais, une procédure gérée par les services de FranceAgriMer. Dorénavant, les services de l’INAO sont aussi de la partie avec le programme de plantation de l’AOC Pineau, lancé cette année pour quatre campagnes. Comment la notion de priorité JA est-elle comprise par les services de FAM et de l’INAO ?

FAM/IGP – Droits de plantation nouveaux

Condition d’éligibilité : pour que sa demande de droits nouveaux soit prioritaire, le JA doit avoir prévu dans son PDE le programme de plantation, et que ce PDE soit validé. Ce qui sous-entend que le jeune agriculteur s’inscrit bien dans un parcours à l’installation aidée.

Critère de priorité : les JA sont prioritaires par rapport aux non JA. En clair, ils sont « servis en premier », au prorata des demandes et dans la limite de 5 ha. Pour les JA, les droits attribués sont gratuits.

INAO/AOP – Droits de plantation nouveaux

Condition d’éligibilité : pour être prioritaire au titre des critères nationaux INAO, le nouvel installé doit avoir la qualité de JA et que son programme de plantation s’inscrive dans le PDE (possibilité d’avenant). L’INAO considère comme JA celui qui bénéficie de la DJA et/ou des prêts JA. Le « et/ou » est intéressant, il signifie que le nouvel installé reste éligible à la mesure même si son revenu dépasse les 3 SMIC au bout des 5 ans de l’installation, alors que ce dépassement prive de la DJA.

Critère de priorité : les critères nationaux INAO prévoient l’allocation d’un « sous-contingent » de droits gratuits pour les JA. Parallèlement et compte tenu des disponibilités, les JA peuvent également émarger au contingent d’attribution normale (procédure des transferts). Dans tous les cas de figure, les arrêtés annuels précisent que « la superficie attribuable au JA ne pourra qu’être supérieure ou égale à la superficie maximale attribuable à tous les autres exploitants. » Les ODG ont aussi la possibilité d’émettre leur propre critère de priorité JA. C’est ce qu’à fait l’ODG Pineau.

Les aides européennes à l’investissement

Elles sont mises en œuvre par FAM.

Condition d’éligibilité : changement lexical ! On ne parle plus de JA mais de nouvel installé. La notion se veut un peu plus large. Le demandeur est nouvel installé s’il est installé depuis moins de 5 ans avant le dépôt de sa demande. Le parcours complet à l’installation aidé n’est pas nécessaire. Dans ce cas, si le nouvel installé est né avant le
1er janvier 1971, il doit justifier d’un diplôme agricole homologué ; complété d’un PPP, s’il est né après le 1er janvier 1971.

Le bonus : le nouvel installé va pouvoir profiter d’un taux d’aides majoré (40 % au lieu de 35 %). Attention toutefois ! Cette majoration d’aide est incompatible avec la perception de la DJA. Car la DJA relève du FEADER et l’aide aux investissements du FEAGA. Or le cumul de ces deux fonds européens est interdit.

 

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