Aides FranceAgriMer aux investissdements vitivinicoles

21 février 2013

La France a demandé et obtenu de l’Europe une prolongation de deux ans des aides FEOGA aux investissements vitivinicoles. Car les négociations de la PAC retardent, de fait, la mise en place de la nouvelle OCM vin (2013-2018). La mesure fonctionne à enveloppe fermée : 200 millions d’€ la première campagne, sans doute un peu moins la seconde. Quant aux dossiers, ils seront traités par ordre chronologique : premier arrivé, premier servi… jusqu’à épuisement de l’enveloppe annuelle. Un conseil : ne pas traîner.

p9.jpgComme en 2008-2010, l’organisme France-AgriMer est gestionnaire de la mesure et même co-décideur de ses modalités pour la France. Réuni le 19 décembre 2012, le Conseil spécialisé Vin de FAM a donné son avis, émis des priorités. En matière d’instruction des dossiers, pas de changement : l’interlocuteur principal reste l’échelon régional de FranceAgriMer. Pour le bassin viticole des Charentes, il s’agit de FAM Poitiers (1).

A l’heure où s’écrivaient ces lignes, l’arrêté officialisant les aides aux investissements vitivinicoles n’était pas encore sorti. Cependant, l’économie générale du dispositif est connue et ne devrait pas souffrir de changement, sauf peut-être à la marge, sur des points de détail.

Investissements de chai

Sont concernés comme en 2008-2010 tous les investissements de chai liés à la production de vin : réception de vendange, pressurage, groupe de froid, échangeur tubulaire, cuves, revêtement époxy, tuyauterie…), mais aussi les bâtiments de production (gros œuvre, charpente, électricité, plomberie…). Inutile de préciser que le Cognac, lui, reste exclu du dispositif, comme la première fois. Par rapport à la mouture précédente, la seule modification d’envergure concerne les caveaux de vente. Ces magasins de proximité des vendeurs directs, coopératives, négociants sont désormais éligibles aux aides FEOGA, comme les autres investissements viti-vinicoles (voir encadré).

Une enveloppe de 200 millions d’euros

Pour la campagne 2012-2013, le montant de l’aide attribué à la France s’élève à 200 millions d’€ (sans doute un peu moins en 2013-2014). Particularité de la mesure ! Elle fonctionne à enveloppe fermée. Concrètement, cela signifie « que le premier arrivé sera le premier servi » jusqu’à consommation intégrale de l’enveloppe. Il n’y aura ni « rallonge » ni aménagement du taux d’aide, pour satisfaire plus de demandes. Cette fois-ci, la règle du jeu est connue à l’avance et ne sera pas modifiée. « Au moins ne court-on pas le risque de voir l’aide fondre comme neige au soleil » souligne Marlène Tisseire, directrice de l’UGVC. Si un demandeur non satisfait en 2012-2013 souhaite « repiquer » au dispositif d’aide en 2013-2014, il devrait déposer un nouveau dossier. Son premier dossier ne lui servira pas à « prendre date ».

Clairement, pour avoir des chances de profiter des aides en 2012-2013, la réactivité des souscripteurs va être déterminante. Il faut bien voir que l’enveloppe intéresse toutes les régions viticoles de France et qu’avec un plafond de subvention fixé à 5 millions d’euros, de gros projets risquent de rafler la mise assez vite.

« Commencez à rassembler les pièces, sollicitez vos fournisseurs, faites faire des devis » recommande vivement Marlène Tisseire à l’adresse des viticulteurs charentais (sur la question des devis, voir encadré). Voilà déjà un bon mois que le syndicat UGVC (2) a informé ses adhérents de l’économie de la mesure. En proposant aux personnes intéressées de se faire connaître, afin de pouvoir leur signaler au plus vite le lancement officiel de la mesure, dès la publication de l’arrêté FranceAgriMer au Journal Officiel. A la mi-janvier, la liste d’attente recensée par le syndicat portait déjà sur une centaine de dossiers.

Le 21 janvier dernier, l’arrêté de France-AgriMer n’était toujours pas paru mais sa publication était imminente. Sans doute ce sera chose faite à la lecture de ces lignes. Le dossier de demande de subvention est directement téléchargeable sur le site internet de FranceAgriMer (www.franceagrimer.fr, onglet Vin, rubrique Aides, sous-rubrique Investissements). Il peut aussi être réclamé à l’Office. Il se compose classiquement de plusieurs parties (connaissance du demandeur, de l’exploitation, du projet…). Attention ! Pour que le projet soit éligible, le souscripteur doit démontrer qu’il apporte un « plus » à l’exploitation, que ce « plus » soit qualitatif ou économique. Le renouvellement à l’identique n’est pas finançable. Dans le panel de services offert à ses
adhérents, l’UGVC propose de les aider à mettre en exergue ce qui constitue, pour eux, ce fameux « plus ». Il convient de prendre rendez-vous avec Marlène Tisseire.

Les aides aux investissements vitivinicoles persisteront-elles au-delà de 2014 ? Tout dépendra de la PAC (Politique agricole commune). Si les vignes devaient rentrer dans les DPU (Droits à paiement unique), il en serait fini des aides spécifiques. Il va sans dire que la filière viticole française ne soutient pas cette stratégie. Et il y a de fortes chances qu’elle reçoive l’alliance objective des autres filières agricoles, peu enclines à voir leurs DPU « pollués » par la problématique vin. Comme il arrive souvent, des motivations différentes concourent au même but.

(1) Services FranceAgriMer Poitou-Charentes : 15, rue Arthur-Ranc – BP 40537 – 86020 Poitiers cedex. Tél. 05 49 03 11 81.
(2) UGVC : 25, rue de Cagouillet – 16100 Cognac. Tél. 05 45 36 59 88. E-mail : contact@ugvc.fr

Aide aux caveaux de vente : le nouveau dispositif

Dans l’ancien corpus des aides vitivinicoles, les caveaux de vente (magasins de vente) étaient déjà subventionnables mais dans le
cadre des aides FEADER (développement rural européen). Particularité de ces aides : avoir besoin du co-financement des Régions pour se déclencher (1 € du FEADER =1 € de la Région). Le dispositif 2012-2014 introduit une nouveauté. Désormais, les aides aux caveaux relèvent du FEOGA, comme tous les autres investissements vitivinicoles. D’où une probable extension de leur champ d’application. D’autant que, pour être aidé, le caveau de vente n’a pas à être contigu à l’exploitation. Il peut se situer « au maximum » dans un rayon de
70 km du siège d’exploitation. Potentiellement, dans la région délimitée, pas mal de magasins en bord de mer seraient concernés.

Sauf, que pour être éligible, le caveau doit justifier d’un chiffre d’affaires lié à 100 % à la vente de vin. Si le Pineau des Charentes est un vin de liqueur et se range donc sans difficulté dans le périmètre des vins, ne parlons pas du Cognac ou même des multiples objets qui étoffent la gamme d’un magasin (verres, tire-bouchons, chocolats…). Du coup, les possibilités d’aides se trouvent singulièrement réduites.

La profession se demande si une proratisation ne pourrait pas être introduite, à l’instar de ce qui existe pour le matériel mixte,
qui sert à la fois aux vins et à l’alcool (pompes, tuyaux, cuverie…). Selon le volume de vin traité (60-70 %), la part aidée varie en proportion.

Aide aux investissements vitivinicoles : principales caractéristiques
l Taux normal de l’aide : 35 % (1).
l Taux majoré : 40 % (2).
l Aides aux bâitments : dans la limite de 400 €/m2 (3).
l Montant plancher des investissements primables : 10 000 € HT par dossier.
l Montant plafond : 5 millions d’€.
l Conditions d’éligibilité : qu’il n’y ai aucun commencement d’exécution (signature de bon de commande, approbation de devis…) ni réalisation de travaux avant la réception d’un accusé de réception de la demande d’aide. Seule exception : la réalisation d’études préalables.
l Poursuite d’activité et durée de vie de l’investissement : au moins 5 ans.
l Caution bancaire de garantie de bonne fin (pour le versement d’une avance) : à demander à la banque avant le 31 mai 2013.

(1) En 2008-2010, le taux initial s’élevait à 40 % mais fut ramené, pour certains dossiers, à 30 %.
(2) Uniquement pour les J.A ou, « à la marge » pour certains investissements à vocation environnementale (isolation thermique de bâtiment…).
(3) Dans la mesure où l’aide aux bâtiments peut représenter, très vite, de fortes sommes, le Conseil spécialisé Vin de FAM a souhaité introduire une limite subventionnable.

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