demande d’aide à installation : Dépôt du dossier, les formalités

15 décembre 2013

Comment faire pour bénéficier des aides ? Il faut bien entendu avoir suivi tout le parcours à l’installation (PPP, PDE) mais, en plus, déposer un dossier de demande auprès de la direction départementale des Territoires (ex DDA). « On vous accorde rarement des aides sans les demander » décoche en souriant un conseiller installation. Pour constituer son dossier, le nouvel installé bénéficie de l’appui des conseillers installation de la Chambre d’agriculture.

A quel moment faut-il commencer à remplir l’imprimé de demande d’aide ? Cela ne peut intervenir qu’après validation du PPP et réalisation du PDE (étude prévisionnelle sur 5 ans). Le dossier prévoit une liste de pièces à fournir : diplôme donnant la capacité professionnelle, RIB en plusieurs exemplaires, promesse de location ou compromis de vente lorsque le projet prévoit une modification du fonds, tous les devis d’investissements y compris pour le matériel d’occasion même si c’est compliqué, l’acte de cession de parts sociales en cas de mise en société, les justificatifs de relevés des formations prévues au PPP…

Une fois complété, le dossier est envoyé à la DDT (direction départementale des Territoires) et à la banque, pour que chacun se prononce. La DDT (M) inscrit le dossier à l’ordre du jour de la CDOA économie, qui se réunit environ tous les mois et demi. A côté des représentants de l’Administration, la commission départementale d’orientation de l’Agriculture regroupe toutes les OPA (Chambre d’agriculture, MSA…), en tout 20 ou 30 personnes autour de la table. La commission émet un avis. Même chose pour la banque.

Dans les 15 jours-trois semaines sui-
vant la réunion, le candidat à l’installation reçoit chez lui la décision de la CDOA. Un avis favorable se traduit par une décision de recevabilité. « La commission vous accorde les aides à l’installation. » Après constatation de la conformité de l’installation (baux, factures d’achat, diplôme…), la DDT (M) établit un certificat de conformité. Ce docu-
ment, important, justifie de la qualité de JA au sens du décret (JA aidé). Il a vocation à être envoyé aux impôts, à la MSA, au centre comptable, pour bénéficier des abattements.

Les prêts JA sont débloqués dans la foulée, ainsi que la DJA, versée dans les trois mois, en une seule fois.

Attention ! une fois la décision délivrée, le candidat a un an pour s’installer réellement, c’est-à-dire avoir le statut d’exploitant (travaillé effectivement sur l’exploitation), être déclaré à la MSA. Si, au bout d’un an son installation n’est pas effective, la décision d’octroyer les aides devient caduque.

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