Déclaration d’affectation 2010 : des superficies sans les volumes

28 juin 2010

L’imprimé que les viticulteurs ont reçu ou vont recevoir très prochainement présente de fortes ressemblances avec la déclaration de récolte en œuvre depuis 2008. Sous l’intitulé « Renseignements relatifs à l’exploitation », la partie gauche de l’imprimé se consacre toujours au descriptif de l’existant (surfaces de l’exploitation, cépages, nombre de feuilles…) tandis que la partie droite – « Renseignements relatifs à l’affectation 2010 » – représente la partie « chaude » du document, comme pour la déclaration de récolte. Sauf qu’ici, en face des surfaces affectées à chaque débouché, il n’y a pas les quantités récoltées. Normal ! Il s’agit d’une affectation préalable, à remplir fin juin, plusieurs mois avant les vendanges. Ce qui fait dire à certains « que la déclaration d’affectation, c’est comme la déclaration de récolte mais sans les volumes ». Prévue dans les cahiers des charges Cognac et Pineau, l’affectation préalable des surfaces commande au vitic ulteur de prévoir par avance ses débouchés, avec la part d’incertitude liée à ce genre d’exercice mais aussi l’opportunité de mieux structurer les choses. Du point de vue réglementaire, on peut également dire que l’affectation préalable, c’est un peu le « prix à payer » pour pouvoir faire cohabiter plusieurs débouchés sur un même vignoble. A ce titre, il faut bien savoir « quelle vigne produit quoi » pour répondre aux exigences des différents cahiers des charges et, last but not least, profiter du rendement physiologique des « autres débouchés ».

L’imprimé ne présente pas de « pièges » particuliers. D’autant plus que le document d’information adressé par le BNIC aux ressortissants apporte une aide efficace et complète. A la marge cependant, il convient peut-être d’attirer l’attention sur certains points particuliers. Merci au BNIC (Janine Bretagne, Didier Vassor), au SGV Cognac (Marlène Tisseire) et au Syndicat du Pineau (Sébastien Archambaud) pour leurs concours et leurs expertises.

Ce que l’on risque à ne pas remplir la déclaration d’affectation – C’est le renvoi de la déclaration d’affectation qui ouvre la possibilité de revendiquer des volumes en appellation, Cognac et/ou Pineau des Charentes. Ne pas remplir la déclaration d’affectation reviendrait donc à se priver de la faculté de revendiquer en AOC. De même, il ne faut pas remplir « n’importe comment » le document. La déclaration d’affectation fait partie des obligations prévues aux cahiers des charges des appellations Cognac et Pineau. A ce titre, la déclaration d’affectation est soumise aux plans de contrôle. Des erreurs manifestes, une mauvaise foi caractérisée, pourraient s’assimiler à un manquement majeur voire grave et déclencher un contrôle externe par l’organisme certificateur. La déclaration d’affectation n’est donc pas un document à prendre à la légère.

Quand remplir la déclaration d’affectation ? La déclaration d’affectation est à retourner au BNIC (1) avant le 1er juillet 2010. Le document peut être envoyé par la poste ou déposé directement au Service viticulture du Bureau national du Cognac (2)

(1) Il n’y a qu’une déclaration d’affectation pour la région délimitée. Elle couvre tous les produits (Cognac, Pineau, Vins de pays, Autres débouchés). Par convention avec les différentes structures, le BNIC est chargé de son traitement.
(2) BNIC – 23, allées du Champ-de-Mars, B.P.18, 16106 Cognac cedex – Service viticulture : 05 45 35 60 72 / 60 84 / 60 57 / 60 14 / 60 01.

Un document pré-imprimé – Sur la partie gauche du document, relative au descriptif de l’exploitation, des renseignements seront déjà pré-imprimés. S’ils ne correspondaient pas à la réalité, ne pas hésiter à les corriger, sur les colonnes réservées à cet effet (jaune plus soutenu). C’est bien expliqué sur le livret d’aide, exemples à l’appui.

Modification de structure : attention à la date – Le titre de la rubrique « Modifications intervenues entre le 1er août 2009 et le 30 juin 2010 » est à prendre au pied de la lettre. Il s’agit bien des modifications – achat, vente, fermage… – intervenues à titre définitif avant le 30 juin 2010. Les promesses d’achats, les promesses de ventes, les baux non encore signés au 30 juin 2010 n’entrent pas dans ce cadre. Par contre, si ces modifications acquièrent un caractère définitif avant la déclaration de récolte, elles pourront figurer sur la déclaration de récolte et ouvrir droit à une affectation au moment de la déclaration de récolte, comme l’an dernier.

Histoire de feuille – Le grand tableau en bas de page – « Structure de l’exploitation au 1er juillet 2010 » – dresse le catalogue des « feuilles », autrement dit l’âge des vignes et donc leur faculté d’entrer en production. Pour bien apprécier le nombre de feuilles d’une vigne, il convient de se projeter au 1er août 2010, comme l’invitent à le faire les sous-têtières du tableau et non raisonner au 1er juillet 2010, ce qui pourrait être source d’erreurs et surtout priver de débouchés des surfaces. Car, en première feuille, une vigne n’a droit à rien. Elle ne produit pas. En deuxième feuille, la seule alternative consiste à produire des « débouchés autres ». En troisième feuille, s’ouvrent à elles toutes les possibilités : Cognac, Pineau, autres débouchés.

Plantations anticipées : une colonne « pour mémoire » – Les plantations anticipées répondent à une règle particulière : elles ne rentrent en production qu’à partir de la troisième feuille. Les premières plantations anticipées ayant vu le jour en Charentes en 2007-2008, elles vont entrer en production cette campagne (à partir du 1er août 2010). Une colonne de couleur marron les recense « pour mémoire », afin de bien penser à les ventiler dans la case « 3e feuille et plus ».

Métayage : dialoguer entre propriétaire et métayer – C’est le métayer seul qui reçoit la déclaration d’affectation, le propriétaire, lui, n’étant destinataire que de la déclaration de récolte. Néanmoins, le dialogue est conseillé entre les deux, dans la mesure où le métayer sera amené à affecter les superficies du propriétaire.

Affectation parcelles « moût Pineau » : 2010 et 2011 – L’appellation Pineau des Charentes a opté pour une affectation sur deux ans, l’année N et l’année N + 1, conformément au cahier des charges. L’affectation récolte 2010 se fera sur la partie droite du document, dans le cadre réservé au Pineau tandis que l’affectation récolte 2011 s’effectuera dans le cadre orangé, au milieu de la déclaration. Sur l’aspect rendement, voir encadré page 12.

Affectation préalable : le droit à la réaffectation – Affecter c’est bien, revenir sur sa décision, c’est possible, au moment de la déclaration de récolte et sous certaines conditions. On parle alors de changement d’affectation ou de « réaffectation ». La réaffectation ne peut s’exercer que du haut vers le bas. Et, dans la région délimitée Cognac, le « haut du pavé » est tenu par le Pineau, car ses conditions de production sont considérées comme les plus restrictives. Ainsi, vous avez affecté une parcelle au Pineau et vous souhaitez changer. A la déclaration de récolte, vous pourrez réaffecter cette parcelle au Cognac ou aux « autres débouchés » mais au rendement « moût Pineau ». Si vous avez affecté au Cognac et que vous le regrettiez, vous n’aurez d’autre choix que de vous replier sur les « autres débouchés », mais au rendement Cognac. Quant à l’option « autres débouchés », elle sera définitive au 1er juillet. Faute d’exutoire, c’est la seule sur laquelle l’on ne puisse revenir.
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